Vignette automobile : La période d'acquittement fixée du 1er au 30 avril

 Le Conseil des ministres a examiné et approuvé un projet d’ordonnance  portant loi de finances complémentaire pour 2006.         
Ce projet prévoit pour le financement des charges définitives du budget  de l’Etat :    

• un crédit de 1.424.938.823.000 DA pour les dépenses de fonctionnement. 

Ces dépenses, en augmentation de plus de 104 milliards de DA, sont destinées,  notamment, à prendre en charge : 

• les incidences budgétaires induites par la mise en œuvre des textes  d’application de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale,          
  
• les incidences budgétaires induites par le renforcement des dispositifs d’emplois dans les régions du Sud et des Hauts Plateaux,          
  
•  les augmentations des salaires et des pensions de retraites décidées  par Monsieur le Président de la République.

Un crédit de 2.213.859.320.000 DA pour les dépenses d’équipement à caractère  définitif. Il est prévu, également, au titre de l’année 2006, un plafond d’autorisation  de programme de 4.207.116.610.000 DA.         
Les crédits de paiement dégagés au titre du budget d’équipement sont  destinés à couvrir, notamment : 

• la prise en charge des programmes pour le développement du Sud et  des Hauts Plateaux décidés par le Président de la République, pour un montant  de 554,3 milliards de DA,          
  
• l’inscription de l’ensemble des projets restants entrant dans le cadre  du programme de soutien à la croissance économique pour la période 2005-2009,  pour un montant de 694,5 milliards de DA,
  
• le programme additionnel comportant les réévaluations des projets  en cours et le programme neuf, pour un montant de 620 milliards de DA.

La loi de finances complémentaire pour 2006 introduit, par ailleurs,  des mesures législatives axées, notamment, sur des objectifs de lutte contre  les comportements portant atteinte à l’économie nationale et de baisse de la  pression fiscale sur l’entreprise pour promouvoir l’activité économique.
Par ailleurs, il est prévu, en application des décisions de Monsieur le  Président de la République, la création :

• d’un fonds de réserves des retraités alimenté, en partie, par un prélèvement  de 2% sur le produit de la fiscalité pétrolière,          
  
• d’une indemnité complémentaire au profit des bénéficiaires de pensions  de retraite et d’invalidité dont le montant est inférieur à 10.000 DA,          
  
• d’une indemnité complémentaire mensuelle au profit des bénéficiaires  d’allocation retraite dont le montant est inférieur à 7.000 DA.         

Intervenant à l’issue des débats sur ce projet d’ordonnance, le Président  de la République a tenu à mettre l’accent sur l’ampleur sans précédent des ressources  publiques mobilisées dans le cadre du budget de l’Etat, pour souligner, particulièrement  pour ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, "l’impérieuse nécessité  de maîtriser leur progression de manière à préserver les équilibres macroéconomiques  acquis au prix de lourds sacrifices consentis par toute la collectivité nationale".        
"En effet, s’il est du devoir de l’Etat, a poursuivi le Président de  la République, de soutenir et d’accompagner les actions d’équipement et de développement  du pays, d’assurer le fonctionnement des services publics de base pour toute  la population et de prendre en charge les catégories sociales les plus vulnérables, il ne pourra le faire de manière continue et pérenne que dans la mesure où ses  ressources sont le fruit du travail productif de chacun et résultent de notre  capacité à créer, par nos efforts, la richesse du pays".         
"Le Gouvernement est, à ce titre, instruit à l’effet de prendre toutes  les mesures destinées à libérer les initiatives et encourager l’effort productif  de manière à réduire notre dépendance vis-à-vis de la ressource pétrolière. 
Les opérateurs économiques et sociaux doivent s’engager davantage dans la bataille  menée pour relever le défi de la croissance, de l’emploi et du développement", souligne le Président de la République.         

Le Conseil des ministres a examiné et approuvé un projet d’ordonnance modifiant et complétant la loi n° 05-07 du 28 avril 2005, relative aux hydrocarbures.  Les amendements proposés à la loi 05-07 visent à l’adapter aux évolutions enregistrées  au niveau du marché international de l’énergie et à renforcer la gestion de  nos ressources afin de les préserver au bénéfice des générations futures.         
Dans ce cadre, l’entreprise nationale Sonatrach prendra une plus large  part dans l’accès aux contrats d’exploration, d’exploitation et de transports  des hydrocarbures.
Il a été également introduit des aménagements fiscaux au titre des  contrats engagés sous le régime fiscal de la loi n° 86-14, et ce pour tenir  compte de l’évolution des prix sur le marché international des hydrocarbures.         
Intervenant à l’issue de l’examen du projet d’ordonnance, le Président de la République a tenu à rappeler l’impérieuse nécessité pour la génération  actuelle d’exploiter rationnellement les ressources de notre sous-sol en tenant compte à la fois des besoins induits par les efforts d’un développement croissant  et durable et par les besoins nécessairement plus importants des générations  futures.

Crédits extérieurs contractés par l’Algérie 
Les compteurs à zéro d’ici l’été prochain
Invité, jeudi dernier, pour éclairer les députés sur cette importante question, le ministre des Finances, Mourad Medelci, a entamé son exposé en annonçant, tout d’abord, le nouveau palier franchi par nos réserves de changes qui a atteint le montant de 62 milliards de dollars à fin mars 2006, soit pas moins de 6 milliards de dollars de plus qu’à la fin de 2005.

• M. Medelci et les autres ministres maghrébins ont préparé avec M. de Rato leur prochaine réunion d’étape.

Dans le cadre de sa participation aux réunions de printemps du Groupe de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI), M. Mourad Medelci, ministre des Finances, a pris part aux travaux de la 75e session du Groupe intergouvernemental des 24, qui s’est tenue le 21 avril 2006 au siège du FMI. Les travaux ont porté sur les questions liées au développement et à la réduction de la pauvreté. Le communiqué, émis à l’issue de ces travaux, relève avec satisfaction les perspectives favorables de l’économie mondiale, tout en attirant l’attention sur la persistance de la pauvreté dans nombreux pays et sur les risques que font peser les déséquilibres mondiaux sur la croissance, ainsi que la nécessité de la mise en œuvre du programme de facilitation des échanges. Le ministre des Finances a également pris part aux travaux du Comité monétaire et financier international (IMFC), qui se sont déroulés le 22 avril 2006 au siège du FMI. Les travaux de comité ont été axés sur l’examen des déséquilibres et la stimulation de la croissance mondiale. Il a, par ailleurs, participé aux travaux de la 73e réunion du Comité de développement. Les travaux ont porté essentiellement sur l’énergie propre et le développement, facteur essentiel pour un cadre d’investissement sain.
M. Medelci a aussi eu des entretiens respectivement avec MM. C. Poortman et F. Bourguignon, vices-présidents à la Banque mondiale, ainsi que Thunnell, vice-président à la SFI, avec lesquels il a abordé les perspectives de coopération et d’assistance, dont les différents volets doivent s’inscrire dans le cadre des évolutions économiques du pays, à savoir la maîtrise des équilibres macroéconomiques et l’émergence d’un secteur économique plus fort dans la sphère réelle. En marge des travaux de ces réunions, le ministre des Finances a rencontré plusieurs responsables et notamment MM. le secrétaire d’Etat espagnol aux Finances et le ministre japonais des Finances pour les Affaires internationales, le président du Club de Paris et le président de la SACE. Les discussions ont concerné principalement la coopération économique et financière et les perspectives de son impulsion. Les membres de la délégation algérienne ont eu, également, des entretiens sur les mêmes sujets avec leurs homologues allemand et canadien.
Enfin, le ministre des Finances a présidé la réunion des ministres maghrébins chargés des Finances et du Commerce et des gouverneurs des Banques Centrales sur la facilitation du commerce des échanges commerciaux entre les pays du Maghreb. Cette rencontre a permis de préparer la réunion des ministres maghrébins avec M. De Rato, directeur général du FMI, dont l’objet a porté sur l’évaluation du rapport d’étape sur cette initiative.

• M. Medelci participe aux travaux à la tête d’une importante délégation.

Les réunions de printemps 2006 du groupe de  la Banque mondiale (BM) et du Fonds monétaire international (FMI) se tiendront  les 22 et 23 avril aux sièges des deux institutions financières internationales  à Washington, confirme-t-on auprès de ces deux organisations.         
Une délégation algérienne, conduite par M. Mourad Medelci, ministre  des Finances et gouverneur de l’Algérie auprès de la BM, et comprenant notamment M. Mohamed Laksaci, gouverneur de la Banque d’Algérie  (se trouvant depuis   mercredi soir à Washington), participe aux travaux. M. Mourad Medelci, arrivé jeudi après-midi dans la capitale fédérale  américaine,  participe, depuis hier, à la réunion des ministres  des pays membres du groupe des 24 (G24) , dont l’Algérie est membre, pour examiner  et adopter une position commune à présenter devant les réunions plénières.         
Durant son séjour à Washington, le ministre des Finances aura plusieurs  entretiens, en marge des réunions de printemps, avec des hauts représentants  des deux institutions financières internationales ainsi que des rencontres bilatérales  avec plusieurs chefs de délégations, notamment arabes et africaines.         
Les réunions de printemps BM/FMI se tiendront au niveau du Comité international  monétaire et financier (CIMF) du FMI et du Comité de développement (CD) pour  examiner les progrès accomplis dans le cadre des activités et des missions de  la BM et du FMI.         
Les Conseils des gouverneurs de la Banque mondiale et du Fonds monétaire  international, ne se réunissent, en séance plénière, qu’à la réunion annuelle  d’automne (la prochaine est programmée pour les 19 et 20 septembre 2006 à Singapour).         
Le programme des réunions de printemps de la Banque mondiale et du Fonds  monétaire international est notamment centré sur la présentation de plusieurs  documents dont celui des indicateurs de développement mondial 2006, l’allégement  de la dette, la gouvernance, l’énergie propre au service du développement des  PED, les échanges commerciaux et l’initiative pour l’accélération du programme   éducation pour tous.           
Les moyens de financer une énergie propre dans les pays en développement  et le rôle joué par la gouvernance pour la réalisation des objectifs visés au  plan mondial dans le domaine économique, sanitaire et social constituent les  sujets majeurs de cette rencontre, expliquent les organisateurs, pour qui  l’aide, le commerce et l’allégement de la dette, qui figurent notamment au  centre des travaux du Comité de développement prévus pour demain,  sont aujourd’hui  les préoccupations et les défis que doit affronter de façon prioritaire  la  communauté internationale.         
D’une moindre ampleur que les Assemblées annuelles d’automne, les réunions  de printemps sont surtout l’occasion pour les membres des conseils des gouverneurs  de la BM et du FMI de se retrouver une première fois en cours d’année.       
Les Conseils sont composés de représentants ayant généralement rang de  ministre des Finances, de l’Economie et du Développement des 184 pays membres  des deux institutions de Bretton Woods, note-t-on.

• 2.479 opérations d’inscription, dont 549 personnes physiques, intervenant dans l’import/export, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi de finances complémentaire pour 2005.

A l’initiative de la Chambre française de commerce et d’industrie en Algérie (CFCIA) et en collaboration avec la direction générale des impôts du ministère des Finances, un séminaire d’information a été organisé, hier, à l’hôtel Sofitel (Alger), sur les innovations introduites par la loi de finances  2006 et rappel des principales dispositions de la loi de finances complémentaire pour 2005. Après un rappel succinct des principales dispositions de la loi de finances complémentaire pour 2005 par Mustapha Zikara, directeur des études et de la législation fiscale à la DGI du ministère des Finances, un brillant exposé a été présenté par M. Mohand Ouali Yahiaoui, DG de la régulation et de l’organisation des activités commerciales au ministère du Commerce, sur la mise en œuvre de l’article 13 de la loi de finances complémentaire pour 2005. L’orateur affirme que l’application de cet article a permis de ramener au début de l’année 2006 le nombre d’opérateurs dans l’import/export de 32.500 à 31.495 opérateurs, grâce à la réalisation de 2.479 opérations d’inscriptions, dont 549 personnes physiques, conformément aux dispositions de l’article 13 stipulant que "nonobstant les dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 03-04 du 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises, les activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, ne peuvent être exercés que par des sociétés dont le capital social est égal ou supérieur à 20 millions de dinars, entièrement libéré". Ainsi, les importateurs de produits destinés à la revente en l’état ont été appelés, jusqu’au 25 décembre dernier délai, à la mise à jour de leur registre du commerce. Les opérateurs intervenant dans ce créneau doivent se constituer en sociétés morales justifiant d’un capital minimum de 20 millions de dinars constatés devant un notaire tel que précisé dans le décret 458-05 du 30 novembre 2005 et payer une taxe égale à 10.000 dinars pour toute opération de domiciliation bancaire. 
Infirmant l’information faisant état de la liquidation des sociétés dans l’incapacité de réunir un tel montant, il confirme que les modifications introduites ont pour objectif essentiel d’assainir et de professionnaliser un secteur livré à des pratiques irrégulières, ajoutant que ceux qui se donnent à toute sorte de manœuvre frauduleuse finiront par tomber dans la trappe de l’article 13. Il énumère entre autres pratiques irrégulières constatées la non-déclaration au registre du commerce, non facturation des produits 52 milliards de dinars de produits non facturés en 2005, marché informel représentant 40%, contrefaçon, manœuvres frauduleuses, manipulation des dates de péremption de produits non conformes, ignobles et impropres à la consommation… le tout aux dépens d’une économie saine et de la santé des consommateurs. Il précise que 800 importateurs activent avec des registres de commerce fictifs rendant impossible toute tentative d’identification ou de localisation. Cette nouvelle mesure concerne donc 32.000 opérateurs dont 9.000 personnes physiques. Il rappelle également qu’ils sont 1.050.000 commerçants affiliés au CNRC dont 125.569 domiciliés dans l’Algérois. En ce qui concerne la loi de finances 2006, ce qui est à retenir, selon les éléments d’information apportés par M. Mustapha Zikara, ce sont certaines mesures fiscales. L’essentiel de cette loi de finances, en fait c’est le budget. Cette année le budget d’équipement de l’Etat s’élève à 1.347,98 milliards de dinars, c’est-à-dire supérieur au budget de fonctionnement qui représente 1.283,44 milliards de dinars, "c’est la première fois depuis 1962, que l’on assiste à ce renversement de situation", a noté l’orateur. Cela veut dire qu’il y aura beaucoup d’investissements de l’Etat, qui devient un client important pour les entreprises, soit une dépense budgétaire globale de l’ordre de 2.631 milliards de dinars, alors que les recettes prévisionnelles s’élèvent à 1.667,92 milliards de dinars, soit un déficit d’environ 965 milliards de dinars. Pour ce qui est des ajustements introduits cette année, en matière fiscale, domaniale et douanière, cette loi de finances a prévu un certain nombre d’avantages. Il s’agit entre autres de la suppression du versement forfaitaire, du droit additionnel provisoire, l’exonération en faveur des activités exportatrices et l’encouragement de l’exportation à travers des dotations supplémentaires au fonds spécial de promotion des exportations… Il s’agit également, a-t-il noté, d’un budget très important qui dépasse les capacités d’absorption des entreprises locales, en principe on devrait assister à une intervention de l’investissement étranger. Selon le contexte, l’installation en Algérie de sociétés étrangères sera favorable ou moins favorable, mais il y aura un intérêt certain pour ces sociétés à s’impliquer dans l’économie algérienne, soit en devenant elles-mêmes clientes de l’Etat, soit en intervenant à travers des contrats de réalisation de projets et de prestations. "Nous assisterons à un phénomène de l’attrait de l’économie algérienne envers les entreprises étrangères. Il faut savoir que certaines dispositions de la loi de finances 2006 ont leur fondement dans les lois de finances antérieures, quand on parle de la réévaluation à titre d’exemple, les ajustements faits sur cette disposition, en fait, remontent à la loi de finances pour 2002. Quand on parle de permanisation de l’exonération en faveur des exportations, il s’agit d’un avantage qui existait dans les lois de finances précédentes, mais à laquelle on a accordé plus d’importance pour qu’il y ait plus d’attrait envers l’activité d’exportation", a-t-il relevé.  Au sujet de l’impôt sur la fortune, il confirme que "la loi de finances 2006 a transformé cet impôt en tenant compte de la réalité du prix de l’immobilier en Algérie". Ajoutant qu’aujourd’hui, "on ne peut pas taxer quelqu’un à l’impôt sur le patrimoine, alors qu’il s’agit, par exemple, d’un appartement situé en centre-ville et que le propriétaire est juste un simple salarié, à partir de là il était illogique de frapper d’un impôt soi-disant de fortune un appartement, on a essayé de rendre cet impôt plus réaliste. Pour ce qui est des signes extérieurs de richesse servant à détecter les personnes frauduleuses, parce que quand il y a une richesse et qu’il n’y a pas de déclaration de revenus, cela veut dire simplement qu’il y a des revenus non déclarés, cela nous permet un petit peu d’orienter notre recherche vers ces personnes, et l’administration fiscale ne fermera pas les yeux sur cette question". Interrogé sur le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, il indiquera que l’ancien impôt bénéfices industriels et commerciaux, à un moment donné était à 65%, aujourd’hui il n’est que de 30%, ce qui traduit, à ses yeux, une tendance vers la baisse de la charge fiscale pour rendre notre système plus attractif, non seulement pour les investissements étrangers mais également pour nos propres investissements.
De son côté, M. Jean-Marie Pinel, trésorier de la CFCIA, estime que compte tenu des dispositions de l’actuelle loi de finances, les entreprises étrangères tireront les mêmes avantages, "je n’ai pas le sentiment qu’il y a une discrimination, le même régime est applicable pour tous. Je ne vois pas de discrimination particulière entre les sociétés étrangères et algériennes. La loi de finances 2006 me paraît très équilibrée", a-t-il indiqué. Par contre, le seul hic qu’il a relevé est que les cadres qui viennent ici en Algérie sont soumis à une politique fiscale très dure, particulièrement du fait qu’ils sont appelés à tout déclarer. "Vous avez en Algérie un afflux des investissements qui est extraordinaire, il faut faire venir les cadres pour peu qu’ils ne soient pas surimposés par rapport à ce qu’ils sont dans leur pays d’origine", a-t-il ajouté. Une communication présentée par M. Kamel Lassouag, sous-directeur de la fiscalité des hydrocarbures auprès du ministère des Finances, a été consacrée à la présentation de la Direction des grandes entreprises (DGE), notamment son organisation et ses missions. 

Le chef du gouvernement a annoncé, jeudi dernier, que le projet de loi de finances complémentaire pour 2005 est fin prêt et qu’il sera soumis, mercredi prochain, au Conseil de gouvernement pour adoption, avant sa présentation en Conseil des ministres.

• La gestion de la fiscalité de Sonatrach et des autres opérateurs dans les secteurs pétrolier,
  parapétrolier et minier désormais confiée à la DGE
• 2.300 entreprises, dont 907 dans une première phase, seront gérées par cette nouvelle direction

Créée par décret exécutif nº 02-303 du 28 septembre 2002, modifiant et complétant celui daté du 23 février 1991 sous le nº 91-60, la Direction des grandes entreprises (DGE) a été inaugurée, jeudi, par le ministre des Finances, M. Mourad Medelci accompagné de M. Abdelhamid Temmar, ministre des Participations de l’Etat et de la Promotion des investissements et de M. Hachemi Djaâboub, ministre de l’Industrie. La cérémonie s’est déroulée en présence de responsables de sociétés nationales  dont Sonatrach, Sonelgaz, Air Algérie et la SNVI, d’institutions bancaires dont le gouverneur de la Banque d’Algérie et d’opérateurs économiques intervenant dans le secteur privé et étranger.
Inscrite dans le contexte des réformes économiques nationales, notamment la modernisation de l’instrument fiscal qui est un segment du programme du gouvernement, la DGE est destinée à une population fiscale spécifique, comme l’indique son appellation. Mise en place avec l’assistance technique du Fonds monétaire international (FMI), cette structure relevant d’une stratégie globale de modernisation de la démarche fiscale, s’étalant sur la période 2005-2009, est censée répondre à un souci d’amélioration des relations avec les usagers de l’administration fiscale par l’unification de l’interlocuteur et la fourniture d’une information rapide et fiable à travers le guichet unique.

Une sous-direction pour la gestion exclusive de la fiscalité pétrolière

La DGE, composée de cinq sous-directions chargées de la gestion de la fiscalité résultant des hydrocarbures, du recouvrement des impôts dus par les grandes entreprises, de la gestion des dossiers fiscaux tout au long de l’exercice de l’entreprise, du contrôle de la comptabilité des contribuables, et du contentieux regroupe, sous sa coupe, toutes les sociétés membres de groupes étrangers, les entreprises régies par la loi relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures et, enfin, toutes les entreprises qui relèvent du régime fiscal de droit commun dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à cent milliards de dinars. Sont concernées, dans une première phase, les entreprises implantées dans les wilayas d’Alger, Blida, Tizi-Ouzou, Boumerdès et Tipasa. Ainsi, avec l’entrée en vigueur de la loi sur les hydrocarbures, il a été décidé  la création d’une sous-direction pour la gestion exclusive de la fiscalité de Sonatrach et de tous les autres intervenants dans les secteurs pétrolier, parapétrolier et minier. Une décision justifiée par le fait que 70% des recettes de l’Etat sont assurés par la fiscalité pétrolière d’où la nécessité d’un droit de regard sur une manne aussi importante.
En fait, des objectifs de la DGE, l’on relève une volonté de maîtrise des recettes fiscales, en ce sens que le potentiel fiscal algérien reste concentré sur un nombre limité de grandes entreprises pour lesquelles la surveillance du respect des obligations fiscales s’avère fondamentale pour le Trésor de l’Etat. Le regroupement des dossiers de ces entreprises au sein de la DGE répond, ainsi, à un impératif de maîtrise d’une part prédominante des recettes par l’amélioration de son efficacité. Il s’agira essentiellement a souligné le DGE, M. Djilali Kouider Benhamed, d’aller vers régime fiscal moderne et équitable. Il y a lieu, d’autre part, de bâtir une fiscalité ordinaire qui répondrait aux besoins des dépenses de fonctionnement de l’Etat (une couverture de 72% est attendue pour l’exercice 2005 selon les prévisions), elle était de 50% pour les années précédentes, nous a confié M. Drif, l’un de concepteurs de la DGE.
Cet expert en fiscalité estime que la fiscalité pétrolière sera appelée à être orientée vers les besoins de développement de l’économie dans ses segments équipement et recherche.
Simplification des formalités administratives, application homogène de la loi fiscale et disponibilité de l’information sont les principaux avantages fournis par la nouvelle démarche fiscale appuyée sur des compétences sûres grâce à une formation adoptée indiquera pour sa part le DGI, M. Bouderbala qui précisera que 2.300 entreprises sont éligibles à la DGE dont 907 seront appelées à être gérées par cette direction dans une première étape.

70 centres des impôts et 250 centres de proximité dans le cadre de la réorganisation de la DGI

La création de la DGE est une première étape dans le processus de modernisation de la DGI, lequel prévoit la réorganisation des missions fiscales par l’introduction de nouvelles méthodes et applications informatiques. Dans le sillage de ces réformes, il est prévu la création de 70 CDI, le premier sera fonctionnel en 2006, destinés aux PME/PMI, aux contribuables qui détiennent une comptabilité et aux professions libérales. A ce propos, elles sont 42.000 petites et moyennes entreprises à assurer 25% du rendement fiscal.
D’autre part, 250 CDP pour les petits forfaitaires, ils sont au nombre de 730.000 contribuables dans leur catégorie, seront mis en place.
Il y a lieu de noter que des inspections spécialisés seront créées pour différentes fiscalités, agricole, aurifère, immobilière, etc. pour une meilleure prise en charge des usagers. Cette reconfiguration du schéma de l’organisation fiscale qui sera renforcée prochainement par une structure de traitement et de gestion de l’information financière est devenue impérative au regard d’une dépendance lourde et risquée des recettes pétrolières. Elle est dictée, beaucoup plus par une nécessité de diversifier les ressources de l’Etat à travers la recherche de moyens d’accroître la part de la fiscalité ordinaire dans les recettes budgétaires, chapitre qui reste à développer, concluront les fiscalistes.

Elle sera opérationnelle dans trois mois
Une Direction fiscale pour les grandes entreprises
Par : El watan   Le : vendredi 10 juin 2005

Elle sera opérationnelle dans trois mois. Créée par décret exécutif n° 02-303 du 28 septembre 2002, la Direction des grandes entreprises (DGE) a été installée officiellement, jeudi, par le ministre des Finances, Mourad Medelci.

Vignettes automobiles
Encore un délai de 15 jours
Par : Liberte  Le : 26/5/2005

La vente des vignettes automobile pour l'année 2005, qui a débuté le 7 mai dernier, prendra fin le 8 juin prochain à 16h, rappelle-t-on au ministère des Finances tout en exhortant les automobilistes à s'acquitter de cette obligation dans les délais fixés et selon les tarifs légaux dûment publiés. Les vignettes destinées à toutes les catégories de véhicules sont disponibles “en quantité suffisante” au niveau des recettes des impôts et des bureaux de poste, tous autorisés à écouler les vignettes de différentes valeurs. Pour les véhicules de tourisme de moins de trois ans et dont la puissance est comprise entre 4 et 10 chevaux fiscaux, le prix de la vignette oscille entre 1 500 et 8 000 DA, selon la puissance exacte. La vignette coûte entre 1 000 et 4 000 DA pour les véhicules de 3 à 6 ans, entre 700 et 3 000 DA pour les 6-10 ans et entre 300 et 2 000 DA pour les véhicules mis en circulation depuis plus de dix ans.  Pour les véhicules utilitaires de moins de 5 ans, le tarif est compris entre 5 000 et 15 000 DA, et entre 2 000 et 7 000 DA pour ceux de 5 ans et plus. Les véhicules de transport public des voyageurs de 9 à 61 places et moins de cinq ans sont soumis à une vignette dont la valeur varie entre 4 000 et 15 000 DA, et entre 2 000 et 7 000 DA pour ceux de cinq ans et plus, précise encore le communiqué. Ces vignettes, qui sont vendues dans une pochette autocollant, “doivent impérativement être apposées sur le pare-brise des véhicules autrement les propriétaires seront exposés à une amende fiscale de 50% du montant de leur  prix”, informe le ministère. La même amende est appliquée à tout automobiliste qui n'aura pas acheté sa vignette dans la période déterminée, c'est-à-dire jusqu'au 8 juin, dernier délai. En outre, toute vignette non conforme au tarif légal entraînerait le retrait de la carte d'immatriculation (carte grise) qui ne sera restituée qu'après présentation d'une vignette conforme majorée de 100%, avertissent encore les services fiscaux du ministère des Finances.

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Le projet de loi de finances et du budget pour 2005 a été adopté hier à une écrasante majorité par l'Assemblée Populaire Nationale (APN). 
Le «éoui» l'a largement emporté, le texte de loi n'ayant été rejeté que par les députés du Parti des Travailleurs (PT) alors qu'aucune abstention n'a été enregistrée. 
De nombreux amendements ont été apportés au texte initial, notamment l'abrogation de la disposition imposant une taxe de 7 % sur les médicaments, une taxe supplémentaire de 1 DA par litre de gasoil, au lieu de 5 DA, et également 1 DA par litre d'eau minérale au lieu de 5 DA. 
Le texte adopté abroge également la disposition prévoyant l'expulsion de tout locataire ayant cumulé trois mois d'arriérés dans le paiement du loyer, dans un délai de deux mois. 
Il reconduit toutefois l'interdiction d'importation de boissons alcoolisées telle qu'elle avait été adoptée pour l'exercice 2004. 
Elaboré sur la base d'un prix du baril de pétrole à 19 dollars et d'un taux de change du dinar à 76 dollars, le projet prévoit un taux de croissance économique de 5,3%, un taux d'inflation de 3%, des recettes de 1.635 milliards de dinars (mds DA) et des dépenses de 1.950 mds DA, soit 37,5 % du PIB. 
Le texte, qui prévoit un déficit budgétaire de 314 mds DA (contre 392 mds DA en 2004), se distingue des projets précédents par une quasi-stagnation du volume des dépenses de fonctionnement, maintenus ainsi à 1.200 mds DA et composées à plus de 50% de salaires de la Fonction publique.

Reconduction l'interdiction de l'importation des vins 
L'Assemblée populaire nationale (APN) a reconduit, hier, lors de la séance consacrée au vote du projet de loi de finances pour 2005, l'interdiction de l'importation des vins, telle qu'elle avait été adoptée pour l'exercice 2004. 
Les députés ont voté, à la majorité, pour l'annulation de l'article 50 du projet de loi de finances 2005 portant abrogation de l'article 46 de la loi de finances 2004, qui avait instauré «l'interdiction de l'importation des vins de toutes natures». 
Le gouvernement a justifié sa proposition d'annuler cette interdiction par le fait qu'elle soit «susceptible d'entraîner à l'encontre de l'Algérie des mesures de rétorsion au titre de la réciprocité de la part des autres pays». 
Interrogé par la presse sur l'impact que pourrait avoir cette mesure sur les négociations d'adhésion de l'Algérie à l'OMC, M. Abdellatif Benachenhou, ministre des Finances, a estimé qu'elle était «à l'encontre des engagements internationaux de l'Algérie», ajoutant que «le gouvernement se réunira prochainement pour étudier les conséquences de ce vote». 

Poursuite des travaux ce matin
Les travaux de l'Assemblée populaire nationale (APN) se poursuivront, ce matin, en séance plénière qui sera consacrée aux questions orales, a indiqué un communiqué de l'APN. 
Selon le communiqué dont l'APS a reçu une copie lhier, «les questions orales au nombre de 21 programmées pour cette séance portent sur les secteurs de l'énergie et des mines, le commerce, les moudjahidine, l'éducation nationale et les travaux publics».

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Recettes définitives appliquées au budget de l'Etat pour 2005 
Voici le tableau des recettes définitives appliquées au budget de l'Etat pour l'exercice 2005, tel qu'établi dans le projet de loi de finances pour 2005, adopté hier lundi par l'Assemblée populaire nationale (APN). (Les montants sont exprimés en Milliers de dinars algériens) 
I- Ressources ordinaires 
1- Recettes fiscales 
- Produit des contributions directes : 147.460.000 
- Produit de l'enregistrement et du timbre : 21.030.000 
- Produit des impôts divers sur les affaires : 279.660.000 (dont TVA sur les produits importés) : 109.040.000 
- Produit des contributions indirectes : 800.000 
- Produit des douanes: 147.980.000 
Sous-total : 596.930.000
I.2- Recettes ordinaires 
- Produits et revenus des domaines : 12.000.000 
- Produit divers du budget : 26.000.000 
Sous-total: 38.000.000
I.3- Autres recettes 
Autres recettes : 101.900.000 
Sous total :101.900.000 
Total des ressources ordinaires: 736.830.000 
II- Fiscalité pétrolière 
- Fiscalité pétrolière :899.000.000 
Total général des recettes: 1.635.830.000.

Répartition par ministère des crédits du budget de fonctionnement pour 2005 
Voici la répartition, par département ministériel, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour l'exercice 2005 telle qu'établie par le projet de loi de finances 2005, adopté hier par l'Assemblée Populaire Nationale (APN). 
(Les montants sont exprimés en dinars algériens) 
- Présidence de la République: 3.996.907.000 
- Services du Chef du Gouvernement: 1.996.440.000 
- Défense nationale : 210.000.000.000 
- Intérieur et Collectivités locales: 148.370.086.000 
- Affaires étrangères: 15.892.710.000 
-Justice: 18.264.104.000 
-Finances: 26.537.839.000 
- Energie et Mines : 3.222.771.000 
- Ressources en eau : 5.043.970.000 
-Commerce: 2.800.783.000 
- Affaires religieuses et Waqfs: 7.328.001.000 
-Moudjahidine: 109.572.490.000 
- Aménagement du Territoire et Environnement : 702.436.000 
-Transports: 1.801.013.000 
- Education nationale : 214.402.120.000 
- Agriculture et Développement rural : 9.520.084.000 
- Travaux publics: 2.693.721.000 
- Santé, Population et Reformes hospitalière : 62.460.953.000 
-Culture: 2.678.529.000 
-Communication: 681.101.000 
- Petite et Moyenne entreprise et Artisanat : 477.320.000 
- Enseignement supérieur et Recherche scientifique 78.381.380.000 
- Postes et Technologies de l'information et de la communication : 1.077.065.000 
- Jeunesse et Sports : 8.793.552.000 
- Formation et Enseignement professionnels : 16.402.855.000 
- Habitat et Urbanisme: 4.689.999.000 
-Industrie: 352.436.000 
- Travail et Sécurité sociale : 21.337.741.000 
- Emploi et Solidarité nationale: 36.818.965.000 
- Relations avec le Parlement: 100.000.000 
- Pêche et Ressources halieutiques: 675.728.000 
-Tourisme: 742.694.000 
Sous-total: 1.017.815.793.000 
- Charges communes: 182.184.207.000 
Total général :1.200.000.000.000.

La répartition par secteur des dépenses d'équipement pour l'année 2005 
Voici la répartition par secteur des dépenses d'équipement à caractère définitif pour l'exercice 2005, telle que fixée dans le projet de loi de finances 2005 adopté ce hier à l'APN. Les montants sont exprimés en milliers de dinars : 
-Industrie 500.000 
- Agriculture et hydraulique 96 046 000 
- Soutien aux services productifs : 15 656 000 
- Infrastructures économiques et administration : 126.497.000 
- Education et formation 75 840 000 
- Infrastructures socio-culturelles : 44 201 000 
- Soutien à l'accès à l'habitat 61 475 000 
- Divers : 100 000 000 
- PCD : 33. 000.000 
Sous- total investissement 553 215 000 
- Soutien à l'activité économique (Dotations aux CAS et bonification du taux d'intérêts : 182 985 000 
- Compte de gestion des opérations du programme spécial de reconstruction : 8 800 000 
- Provision pour dépenses imprévues : 5 000 000 
Sous total opérations en capital 196 785 000
Total budget d'équipement 750 000 000

-> Petite augmentation de 1 dinar sur le gazoil et l’eau minéral -> La proposition d’imposer une TVA de 7% sur les produits pharmaceutiques importés a été carrément rejetée par les députés -> Annulation de la sanction pour le retard dans le paiement du loyer d’habitation -> L’importation des véhicules de tourisme de moins de trois ans reconduite 
-> Maintient de l’interdiction d’importation des vins

Le projet de loi de finances pour 2005, adopté, hier, par l’APN, contient une dizaine d’amendements portant notamment sur la réduction ou l’annulation de certaines taxes proposées, l’annulation de la sanction pour le retard dans le paiement du loyer d’habitation, la reconduction de l’importation des véhicules de moins de trois ans et l’interdiction de l’importation des vins.
Les députés ont revu à la baisse l’augmentation de la taxe sur le gas-oil de 5 DA par litre, prévue par l’article 28, en la fixant à 1 DA/litre. La taxe appliquée au litre de gas-oil, actuellement à 1,75 DA, passera ainsi à 2,75 DA dès le 1er janvier 2005.
La proposition du gouvernement d’augmenter à 5 DA (contre 1 DA pratiquée actuellement) la redevance sur chaque litre d’eau minérale expédié des ateliers d’emballage, tel que le prévoit l'article 87, a été également amendée par les députés qui ont opté pour une hausse de 1 DA portant cette redevance à 2 DA. La proposition d’imposer une TVA de 7% sur les produits pharmaceutiques importés a été carrément rejetée par les députés qui ont, d’autre part, reconduit l’importation des véhicules de tourisme de moins de trois ans en introduisant un nouvel article (50 bis) et ont maintenu l’interdiction d’importation des vins en abrogeant l’article 50 qui la levait.
L’article 49 relatif à l’imposition d’une taxe de 5.000 DA/an sur les terres agricoles irrigués a été également supprimé de même que l’article 55 obligeant les agriculteurs à importer un matériel de tractions et de récoltes à “l’état neuf”.
Une autre abrogation a touché l’article 66 qui donnait droit aux propriétaires de logements de location-vente ou de tout autre programme réalisé sur concours définitif de l’état d’expulser, dans un délai de 30 jours, le locataire ayant cumulé 3 mois d’arriérés dans le paiement des loyers et des charges.
L’article 14 portant augmentation de 200 % de la taxe foncière sur les terrains n’ayant pas fait l’objet d’un début de construction depuis 5 ans, et l’article 83 qui propose le reversement au Trésor public des crédits affectés aux comptes d’affectation spéciale et non utilisés ont été également rejetés. Le reversement au budget de l’Etat des cotisations versées à la Caisse Nationale d’Assurance Chômage par l’Etat employeur pour la période 2000-2003, prévu par l’article 86, a été en outre annulé par l’APN.
Les députés ont également introduit un nouvel article, le 82 bis, qui porte sur l'intégration des aides octroyées par l’Etat aux associations caritatives dans le compte des ressources du Fonds de solidarité nationale.
Un autre article nouvellement introduit, le 16 bis, instaure une réduction de 50% de l’IRG et de l’IBS au profit des personnes physiques et morales activant dans les wilayas d’Illizi, Tindouf, Adrar et Tamanrasset pour une période de 5 ans.
Pour ce qui est de l’amende fiscale à l’encontre des commerçants et des importateurs refusant de présenter un état actualisé de leur clientèle à chaque réquisition de l’administration fiscale, fixée entre 5.000 et 100.000 DA par l’article 44, sa fourchette a été revue à la hausse et se situe désormais entre 30.000 et 400.000 DA. L’ouverture à la concurrence étrangère des métiers d’audit, d’expertise comptable et de commissariat aux comptes a été purement et simplement abandonnée par l’abrogation de l’article 59 qui la proposait.

A l’unanimité, l’Assemblée populaire nationale présidée à M. Amar Saïdani a voté article par article hier en présence de membres de l’exécutif, le projet de loi de finances et du budget pour l’exercice 2005.
Une séance des plus sereines contrairement aux présages qui a vu l’adoption du document portant sur 114 propositions d’amendement dont 4 seront jugées non conformes aux règles procédurales par la commission des finances et du budget alors que deux autres ont fait l’objet de retrait par leurs auteurs.
Elaborée sur la base de critères d’équilibres financiers et de rationalisation des dépenses dans le cadre d’une vision économique qui reste prudentielle en dépit de la montée des cours du pétrole, la loi de finances 2005 ainsi conçue devra privilégier une stratégie de développement exempte de dépendance des recettes des hydrocarbures.
L’orientation au contraire, devra contribuer à la préservation de la structure du système fiscal comme condition essentielle à l’intégration de l’économie nationale dans la dynamique mondiale a souligné le rapporteur de la commission des finances et du budget devant les 251 députés présents. Des dispositions nouvelles l’ont retient le maintien de l’interdiction d’importation des boissons alcoolisées, sur proposition de députés du MSP. 
Une mesure assimilée à une victoire par la mouvance islamiste qui réussira ainsi à perpétuer l’article 46 de la loi de finances 2004.
Toutefois, la proposition du député Larbi Cheklal du MSP portant interdiction de la production de ce genre de boissons sera rejetée par l’Assemblée. La proposition d’autorisation d’importation de véhicules de moins de 3 ans formulée par les députés Miloud Kadri, Mhamed Meflah et Mohamed Dif ne sera pas prise en considération puisqu’elle sera réfutée par la commission au motif que telle éventualité serait une nuisance pour l’environnement et une incitation à la fraude sur l’âge du véhicule. D’autre part, la proposition du gouvernement de relever le prix du gasoil ne trouvera pas écho au sein de l’assemblée qui a opté pour l’amendement formulé par le député Abderahmane Benamara du FLN, et qui suggère une taxe de 1 DA au lieu de 5 initialement contenue dans le document du gouvernement. Aussi, la redevance initialement proposée à 3 DA sur le litre d’eau minérale et de source sera ramenée à 1 DA alors que la taxe de 7 % prévue par l’article 26 sur le médicament importé sera simplement annulée.
Mme Louisa Hanoun ne réussira pas à convaincre par ses propositions d’annulation du fonds de régulation des recettes ou encore de relèvement du SNMG à 24 000 DA. Rejet justifié par la commission par le fait qu’une telle éventualité induirait un impact financier de plus de 3 milliards de dinars sur le budget de l’Etat avec incidences sur les équilibres financiers.
A la proposition de levée de la TVA sur les ouvrages édités en Algérie, la commission répliquera qu’une telle disposition serait contraire à la politique fiscale nationale d’autant plus que les investisseurs dans ce créneau bénéficient de systèmes préférentiels dans le cadre de l’ANDI et de l’ANSEJ.
Le représentant du gouvernement, en l’occurrence M. Benachenhou, s’est engagé à examiner la proposition de M. Salim Chakour du MSP portant augmentation de la prime accordée à la femme au foyer sans enfant, a indiqué le rapporteur de la commission. Les locataires de logements sociaux et de location-vente ne seront pas expulsés pour non paiement des loyers, sur une période de 3 mois alors que l’exercice en Algérie de la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes par des étrangers ne sera pas accordée par l’Assemblée.
Le ministre des Finances, M. Abdelatif Benachenhou, tout en se félicitant de l’adoption de la loi de finances 2005, indiquera que certains amendements n’étaient pas dans l’intérêt du pays. Il soulignera l’insuffisance de conscience des défis futurs dont l’adhésion à l’OMC. “Pour investir, il ne faut pas consommer toute les ressources”, a-t-il conclu.
A noter que sur instruction du Chef du gouvernement en date du 3 novembre, il a été procédé au retrait du projet de loi sur les OGM dont l’examen était prévu pour le 7 novembre a indiqué le président de l’APW, M. Amar Saïdani.

Les débats sur le projet de loi de finances 2005, entamés jeudi dans la soirée à l'Assemblée populaire nationale et qui doivent se poursuivre durant trois jours, ont été marqués par un grand nombre d'interventions sur les résultats extrêmement positifs réalisés au plan financier à la lumière des indicateurs économiques largement repris par les députés au cours de leurs interventions. 
Selon une écrasante majorité des élus intervenus jeudi, «le gouvernement a pu maîtriser l'inflation et surtout réaliser un taux de croissance appréciable», mais ont relevé toutefois «un manque d'harmonie entre l'efficacité économique et le volet social». 
«La loi de finances 2005 intervient dans une étape décisive au moment où l'Algérie possède des réserves de change de plus de 32 milliards de dollars», ont affirmé d'autres élus soulignant la grande responsabilité des pouvoirs publics dans l'amélioration du niveau de vie des citoyens. 
«L'année 2005 devra être un tournant dans la politique sociale», ont-ils dit et l'amélioration du taux de croissance «devrait conduire à une hausse des salaires, une augmentation du pouvoir d'achat et à une reprise de l'emploi», ont-ils ajouté. 
Certaines interventions de députés ont ciblé les problèmes sociaux que les citoyens continuent d'endurer tels le chômage, l'absence d'infrastructures de base dans plusieurs wilayas, l'eau potable ou la sous exploitation des ports régionaux comme ceux de Dellys ou de Djen Djen. 
Le secteur des travaux publics a été également ciblé, notamment au niveau de la RN 1 reliant Alger à Tamanrasset qui a fait l'objet de sévères critiques liées à son état jugé «lamentable». 
Le secteur de l'habitat a pris également une part prépondérante dans les préoccupations des membres de l'APN qui ont affirmé que «l'amélioration des conditions de vie des citoyens passe par l'amélioration de son cadre de vie» et estiment «injuste» la disposition de l'AADL concernant les expulsions de ceux qui accumulent un retard de paiement de trois mois, et demandent son annulation. L'autre pôle d'intervention, qui a marqué cette séance plénière, a été le projet d'augmentation du prix du mazout unanimement rejeté par les élus qui sont intervenus au cours de cette séance. 
Pour eux, «l'augmentation du prix du fioul est une mesure anti sociale aussi aberrante qu'inutile» d'autant que le prix du baril du pétrole dépasse les 50 dollars. Pour étayer leur thèse, les membres de l'APN ont tenu à mettre en exergue l'importance de fioul dans la vie des citoyens des campagnes, notamment pour le chauffage domestique ou le transport. 
«Augmenter le prix du mazout, alors que cela n'est pas nécessaire, c'est contribuer à appauvrir davantage de couches de populations défavorisées», ont dit les élus qui demandent l'annulation pure et simple de cette disposition contenue dans le projet de loi de finances 2005. Pour la plupart des autres interventions, le secteur de l'agriculture s'est taillé la part du lion à telle enseigne que ce secteur a été qualifié par un député de «véritable remplaçant du pétrole en Algérie pour les années à venir». 
L'agriculture représente un immense potentiel d'exportation hors hydrocarbures ont affirmé les députés appelant l'Etat à encourager le fellah, notamment dans le sud du pays à travers la réduction des factures d'électricité utilisées pour les besoins agricoles, le forage des puits et l'acquisition de systèmes d'irrigation et autres. 
Concernant l'industrie, certains députés ont noté «les résultats insuffisants enregistrés par ce secteur» qualifié d'ailleurs de «secteur à la traîne de l'économie nationale en dépit de réelles possibilités qu'il recèle». 
La loi de finances 2005, établie sur la base d'un prix du baril de pétrole a 19 dollars, prévoit des dépenses budgétaires pour 2005 qui s'élèvent à 1.950 milliards de dinars (soit 37,5% du PIB), en hausse de 3,85% par rapport à 2004, alors que les recettes se montent à 1.636 milliards de dinars (+4,03%). 
Rappelons que les débats sur le projet de loi de finances 2005 s'achèveront aujourd’hui samedi avec les interventions des présidents de groupes parlementaires, alors que le vote du projet de loi doit avoir lieu lundi 8 novembre.

Le projet de loi de finances pour 2005 propose la prise en charge, par le budget de l'Etat, des déficits des centaines d'entreprises publiques économiques (EPE) "déstructurées ou insuffisamment performantes", une démarche qui vise la "responsabilisation" à la fois de ces EPE et des citoyens quant au choix de sauvegarder des entreprises déficitaires, a affirmé jeudi le ministre des Finances, M. Abdellatif Benachenhou.
L'article 89 de ce projet, prévoit que "l'Etat prenne directement en charge, à partir de 2005, les besoins de subvention d'exploitation des établissements et entreprises publics dans le cadre de la loi de finances". 
Ainsi, "le financement par le Trésor des rachats de l'endettement bancaire sera assuré sur des ressources budgétaires", selon le même article qui dispose en outre que “l’Administration des domaines récupère les terrains occupés par les EPE et non objectivement nécessaires à leurs activités".
"Cette proposition, tout à fait banale et adoptée partout dans le monde, n'est pas une démarche de restriction mais une démarche de transparence", a dit M. Benachenhou en expliquant que la sauvegarde des entreprises publiques déficitaires est d'abord "un choix politique qui sera soumis à l'approbation du peuple par le biais des députés qui le représentent au sein de l’APN". 
Ainsi, chaque entreprise sera clairement identifiée tout comme ses besoins en subventions qui figureront dans la loi de finances et le budget de l’Etat. 
Dans l'exposé des motifs rattachés à l'article 89, il est dit, en effet, que "la démarche globale ainsi engagée permet la transparence dans l'allocation de la ressource publique et la normalisation de la relation entre la banque et l'entreprise cliente". 
"En d'autres termes, le dispositif se fonde sur la responsabilisation des acteurs (et) permet le plein exercice par le législateur de ses attributions constitutionnelles", poursuit l'exposé. 
Et le ministre des Finances de s'interroger : "On ne cesse de demander aux banques de jouer un rôle efficace dans le financement de l'économie. Comment le pourraient-elles si elles continuaient de financer des entreprises constamment déficitaires?". 
Le financement, durant environ deux décennies, des déficits budgétaires enregistrés par des entreprises publiques déstructurées à travers leur capitalisation (rachat de leurs découverts bancaires) a coûté au Trésor public quelque vingt-huit milliards de dollars, a-t-il affirmé.
Le nouveau mode d'assainissement de la situation actuelle des entreprises publiques serait concrétisé par la mise en place, à l’issue de chaque trimestre, de crédits budgétaires totalisant 35 milliards de DA à répartir en fonction du besoin effectif de soutien qui sera dégagé, selon l'article 89, dont l’application devrait se faire après une évaluation de la situation des EPE concernées. 
Cette situation sera estimée au 30 juin 2004 et comprendra, entre autres comptes déficitaires, les stocks morts et les créances irrécouvrables. 
Sur les 1.200 EPE existant actuellement en Algérie, 263 sont considérées comme "déstructurées", selon une estimation précise et officielle, alors que le nombre de celles dites "insuffisamment performantes" avoisinerait les six cents.

Le remboursement anticipé de la dette va économiser à l’Algérie 23 milliards de dinars en 2005.
Le grand argentier du pays a adopté le ton didactique face à l’opinion publique et devant un parterre de députés essentiellement profanes dans les sujets financiers, en présentant jeudi le projet de loi de finances 2005. Comme à l’accoutumée, le ministres des Finances, M. Benachenhou, a exposé la situation économique actuelle de l’Algérie. Il en ressort que les réserves en devises du pays ont atteint à fin septembre 2004 37, 3 milliards de dollars. “Les réserves de change atteindront 40 milliards de dollars à fin 2004”, a indiqué le ministre. La croissance économique sera de l’ordre de 5,5% en 2004, contre 6,8% en 2003. Le gouvernement projette une croissance moyenne de 5,3% annuellement au cours de la période 2005-2009. Les principaux moteurs de cette augmentation de la richesse nationale seront le secteur des hydrocarbures en premier lieu, l’agriculture et le bâtiment en second, suivent les services. L’industrie de transformation, qualifiée de gelée, ne participe pas avec force à la croissance globale. Le ministre des Finances escompte une maîtrise de la hausse des prix : 3 à 3,5% en 2005, contre 3 à 4% ces dernières années.

Réserves en devises :  37,3 milliards de dollars  à fin septembre 2004
L’argentier du pays a souligné que le prix du baril de 19 dollars, paramètre fondamental sur lequel s’est établi le projet de loi de finances 2005, a été fixé après examen de la conjoncture intérieure et extérieure, ainsi que de la politique de désendettement du pays. Revenant sur les axes du projet de budget 2005, le ministre a rappelé que les recettes fiscales vont connaître une croissance de 7% ( 1 635 milliards de DA contre 1 528 milliards de DA en 2004. Les recettes fiscales pétrolières s’élèveront à 900 milliards de DA (862 milliards de DA en 2004), soit une hausse projetée de 4,5%. Les recettes ordinaires connaîtront une plus forte croissance : 11%. Elles passent de 537 milliards de DA en 2004 à 597 milliards de DA en 2005 (projections). Ces calculs sont établis sur la base d’un prix du baril à 19 dollars. Les dépenses, elles, connaissent une légère hausse : 1,7%. Elles passent de 1 920 milliards de DA à 1950 milliards de DA en 2005. C’est pour la première fois que la croissance des dépenses est inférieure à celle du PIB, souligne le ministre rappelant que les dépenses de l’année dernière étaient exceptionnelles. Elles incluaient la prise en charge des effets du séisme de Boumerdès. La catastrophe a absorbé au total une enveloppe budgétaire de 200 milliards de DA, a-t-il ajouté. Le déficit budgétaire en 2005 est ainsi évalué à 314 milliards de DA, contre 392 milliards de DA en 2004. En fait, en 2003 et 2004, en réalisant des excédents, le Trésor avait de quoi financer ces déficits. Il n’a pas eu recours à la Banque centrale. Le premier responsable du secteur souligne que les dépenses publiques en 2004 représentent près de 40% du PIB en 2004, contre 28 à 32 % dans des pays à niveau de développement équivalent. Ces dépenses seront de l’ordre de 37,6% du PIB en 2005.

Les priorités : l’enseignement supérieur, le logement, l’agriculture et la sécurité
Le budget d’équipement passe de 720 milliards de DA à 750 milliards de DA. Première priorité : l’enseignement supérieur en raison de l’arrivée de 200.000 nouveaux étudiants. Vient ensuite le logement avec une dotation de 107 milliards de DA. Elles sera affectée essentiellement vers le logement social et l’aide au logement à travers le Fonal. Suivent le secteur agricole et le développement rural en raison de l’impact de la branche sur l’alimentation et l’emploi. Il suggère que l’état continuera à subventionner l’agriculture.La sécurité ainsi que la justice figurent parmi les priorités dans les dépenses. La première en raison des enjeux nouveaux que devra faire face le pays en matière de sécurité.
La Dgsn sera renforcée à cette fin par de nouveaux équipements. Sur les dispositions législatives contenues dans la loi de finances, l’argentier du pays les a justifiées par les nécessités de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, du soutien à l’investissement et l’emploi, du soutien aux marchés de l’habitat en encourageant la vente et la location de biens immobiliers inoccupés, de la sécurité financière du pays. Par ailleurs,  à des fins de transparence, le financement des entreprises publiques déficitaires sera comptabilisée dans le budget. Le gel actuel du foncier constitue une contrainte majeure à l’investissement national et étranger, a-t-il reconnu, d’où la disposition relative à la récupération par l’état des terrains ne présentant pas une grande utilité pour l’entreprise publique.

Impact de l’adhésion à l’Omc : une hémorragie de 2 milliards de dollars/an
Enfin, le ministre a abordé les perspectives de la politique budgétaire. Il a souligné que le démantèlement tarifaire induit par l’adhésion de l’Algérie à l’Omc et l’accord d’association avec l’Union européenne entraînera une perte fiscale annuelle de 145 milliards de DA. Il faudra bien remplacer ce trou. Pour M. Benachenhou, l’objectif de progression des recettes fiscales sera réalisée grâce à l’accroissement des recettes fiscales pétrolières, la bonne gouvernance fiscale et la gestion active de la dette. Sur le second point, il soutient que le ministère des Finances n’est pas le seul responsable. Allusion faite à la lutte contre l’informel et la corruption. C’est aussi du ressort de la police et de la justice. Sur le dernier point, l’Algérie va économiser 23 milliards de DA d’intérêts en 2005, du fait de trois opérations de remboursement anticipé de la dette exeterieure, en particulier avec la Banque africaine de développement et l’Arabie Saoudite. “C’est le budget de la Formation Professionnelle”, a observé le ministre.

Répartition des crédits du budget de fonctionnement 2005
 Voici la répartition, par département ministériel, 
des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement 
pour l'exercice 2005 telle qu'établie 
dans le projet de loi de finances 2005. 

Les montants sont exprimés en dinars algériens
- Présidence de la République : 3.996.907.000 
- Services du Chef du gouvernement : 1.996.440.000 
- Défense Nationale : 210.000.000.000 
- Intérieur et Collectivités locales : 148.370.086.000 
- Affaires étrangères : 15.892.710.000 
- Justice : 18.264.104.000 
- Finances : 26.537.839.000 
- Energie et Mines : 3.222.771.000 
- Ressources en eau : 5.043.970.000 
- Commerce : 2.790.783.000 
- Affaires religieuses et Waqfs : 7.328.001.000 
- Moudjahidine : 109.572.490.000 
- Aménagement du territoire : 702.436.000 
et Environnement 
- Transports : 1.801.013.000 
- Education nationale : 214.402.120.000 
- Agriculture et Développement : 9.520.084.000 
rural 
- Travaux publics : 2.693.721.000 
- Santé, Population et Réformes : 62.460.953.000 
hospitalière 
- Culture : 2.678.529.000 
- Communication : 681.101.000 
- Petite et Moyenne Entreprise : 477.320.000 
et Artisanat 
- Enseignement supérieur : 78.381.380.000
et Recherche scientifique 
- Postes et Technologies : 1.077.065.000 
de l'information et de la communication 
- Jeunesse et Sports : 8.793.552.000 
- Formation et Enseignement : 16.402.855.000
professionnels 
- Habitat et Urbanisme : 4.689.999.000 
- Industrie : 352.436.000 
- Travail et Sécurité sociale : 21.337.741.000 
- Emploi et Solidarité nationale : 36.818.965.000 
- Relations avec le Parlement : 100.000.000 
- Pêche et Ressources halieutiques : 675.728.000 
- Tourisme : 742.694.000 
SOUS-TOTAL : 1.017.805.793.000 
- Charges communes : 182.194.207.000 
TOTAL GENERAL : 1.200.000.000.000

Les recettes pétrolières devront servir à équiper le pays et non à payer les salaires

Le ministre des Finances, M. Abdelatif Benachenhou, a assuré, hier, au siège de son ministère, une conférence de presse consacrée au projet de loi de finances 2005 après son examen et adoption par le Conseil de gouvernement et, il y a deux jours, par le Conseil des ministres.
Le Grand Argentier du pays, qui constate que la croissance économique va être encore tirée par les hydrocarbures, note, cependant, que la croissance hors hydrocarbures reste notable. Les hydrocarbures restant dans l’esprit du ministre, un plus. Toujours selon le ministre, l’agriculture continue à avoir un bon comportement et les services sont en progression.

La talon d’Achille

La talon d’Achille de l’économie algérienne reste, pour M. Abdelatif Benachenhou, la croissance dans l’industrie qui reste en deçà de la moyenne générale présentée par les autres secteurs. Pour le Grand Argentier, on ne fait pas de réformes suffisantes dans le secteur manufacturier. L’industrie, dit-il, reste à un niveau absolu, relativement insuffisant. 
On ne voit pas l’industrie percer pourquoi? s’interroge le ministre, parce que les réformes sont insuffisantes, rappelle-t-il.
L’agriculture commence, pour sa part, à tirer la croissance et c’est une bonne chose. Les services (télécoms, etc.) s’améliorent. Nous souhaitons des services gagnés par la modernité. C’est important, et c’est ce qui est recherché.
Evoquant la question des équilibres, il est noté que s’agissant des recettes, il s’agit d’un point de fragilité.
Concernant les impôts sur les salaires, dont on sait que la retenue se fait à la source, la part est croissante. Il reste dans ce domaine à traquer la fraude fiscale qui reste importante, note le ministre, les employeurs ne déclarant pas leur personnel. Par contre, les autres impôts nous préoccupent, reconnaît le ministre, comme c’est le cas pour l’impôt sur le revenu global des non salariés (IRGNS) qui stagne en valeur absolue. Nous sommes dans une situation où l’impôt sur le revenu global hors salaires ne rapporte pas, parce que non recherché là où il faut.
S’agissant de l’impôt sur les sociétés (IBS) en valeur absolue, il n’évolue pas très vite. En valeur relative, il stagne. Cette situation est peut-être agréable pour les sociétés, elle ne l’est pas pour le ministère des Finances, relève M. Benachenhou, parce qu’il y a, dit-il, trop d’exonérations fiscales (investissements ANDI, exploitations agricoles qui ne payent pas d’impôts). Nous sommes en train de changer cette situation, note l’orateur qui trouve qu’il n’est pas normal qu’avec les taux de croissance qui sont les nôtres, il n’y ait pas plus de répondant.

Une situation fiscale anormale

La structure des impôts présente une situation fiscale anormale, qui démontre que notre croissance est pauvre en fiscalité. Si le taux d’évolution de l’IBS traîne sérieusement, le ministre en attribue la responsabilité aux contribuables et à l’administration fiscale. Comment se sont comportées les recettes et les dépenses ces cinq dernières années, s’interroge l’orateur, et comment, dit-il encore, vont-elles évoluer durant le quinquennat qui s’ouvre. La chose est simple, avoue M. Abdelatif Benachenhou, nous allons accélérer les recettes budgétaires et freiner les taux de croissance des dépenses budgétaires afin de réduire le déficit budgétaire. 
Nos recettes sont calculées sur la bases de 19 dollars le baril. C’est une décision qu’on ne changera pas, affirme l’orateur, mais nous allons rapprocher les dépenses des recettes. Pour l’exercice fiscal, les dépenses de l’Etat s’évaluent à 1.950 milliards de dinars soit 37,5% de la richesse nationale. Nous devons aller vers plus de sagesse budgétaire, affirme M. Abdelatif Benachenhou qui consiste à réduire les dépenses publiques et à augmenter les recettes.

Un tournant

De ce point de vue, l’année 2005 est considérée par l’orateur, comme un tournant dans notre politique budgétaire où le taux des recettes devrait être inférieur à celui des dépenses. 
Evoquant le budget de l’Etat pour 2005, le ministre note que les recettes budgétaires s’élèvent à 1.635,8 milliards de dinars dont 899 milliards de fiscalité pétrolière soit 55%. En termes de dépenses, l’évaluation est de 1.950 milliards de dinars de dépenses dont 1.200 milliards de dinars de dépenses de fonctionnement et 750 milliards de dinars de dépenses d'équipement et d’investissement.
Le budget d’équipement enregistre une augmentation de plus de 15%, passant de 698 milliards de dinars en 2004 à 750 milliards de dinars pour 2005. Cette hausse est considérée comme s’inscrivant dans le cadre de la poursuite des efforts de l’Etat pour rattraper les retards et pour soutenir la croissance économique. 
En termes de chiffres, la fiscalité pétrolière, rappelons-le, constitue 55% des recettes budgétaires et la fiscalité ordinaire 36%, les autres recettes se situent à hauteur de 9%. 
Elles sont constituées de contributions de la Sonatrach, de la Banque d’Algérie aussi, du produit de la vente des licences d’opérateurs en télécommunications, la dernière en date concernant Al Watania (14 milliards de dinars).
Evoquant le budget social de l’Etat, le ministre relève que ce budget constitue tout ce que l’Etat donne sans contrepartie aux citoyens. Pour 2005, les dépenses de l’Etat sont, pour ne parler que du secteur de l’habitat, de 103,05 milliards de dinars (1,5 milliard de dollars). Je ne connais pas, souligne le ministre, de pays qui, proportionnellement au revenu national, consacrent autant d’argent au citoyen pour se loger.
Concernant le soutien aux familles, autre dépense sociale, les crédits sont à hauteur de 94 milliards de dinars. Il s’agit ici de tout ce que l’Etat donne aux Algériens pour faciliter l’accès des biens aux familles (bourses pour les étudiants, etc.). Est-ce que cela va aux bonnes familles et aux bonnes personnes, s’interroge le ministre, cela est un autre débat 
suggère-t-il. Le soutien aux retraités, on sait, rappelle l’orateur que les retraités sont indexés sur le SNMG. L’Etat donne à la Caisse des retraites une compensation pour les petites pensions.
Quand le SNMG bouge, les retraites le sont aussi, idem relève le ministre, pour ce qui est des pensions des moudjahidine. Ces compensations sont accordées parce que la Caisse des retraites dans son organisation actuelle ne peut pas faire face à la dépense. 
Abordant les dépenses de santé, la solidarité nationale, le financement complémentaire des pensions déjà évoqué, la culture, le sport et la communication, le ministre souligne qu’on est passé à plus de 241 milliards de dinars soit plus de 20 % des dépenses de fonctionnement.
Les dépenses de santé passent de 63 à 59 milliards de dinars, car la CNAS va donner un peu plus d’argent aux hôpitaux. C’est ce qui explique que la dotation budgétaire est moindre. Concernant les moudjahidine, on compte 45 types de pensions, ce qui donne une idée de la complexité de la tâche, souligne M. Abdelatif Benachenhou. Mais il s’agit d’une dette de la nation. Les crédits alloués y compris les compléments de pensions sont de 103 MDA (1,5 milliard de dollars), pour le budget 2005, je n’ai aucun regret à verser cet argent, souligne le ministre.
Le seul regret, dit-il serait dû à ce qu’il y ait le risque que des faux moudjahidine profitent de cet engagement de l’Etat. Des faux moudjahidine, il y en a malheureusement, affirme le ministre qui profite pour rendre hommage à son collègue, ministre des Moudjahidine pour le travail d’assainissement qu’il a entrepris à ce sujet.

Une action sociale importante

La dotation budgétaire pour les moudjahidine, c’est plus que ce que l’on fait pour l’habitat ou l’enseignement supérieur, relève l’orateur.
Le soutien aux démunis et aux handicapés le montant des affectations budgétaires s’élève pour 2005 à 436 milliards de dinars, cela transite par l’ADS. C’est un montant qui équivaut à 8,33 % de la richesse nationale. Mais l’Etat ne donne pas que cela, il y a aussi 2,5 milliards de dollars qui sont versés au titre des subventions des produits énergétiques, l’eau, les loyers, les transports, tout cela est subventionné. 
Notre Etat en conclut le ministre fait un effort considérable en faveur des citoyens. Entre transferts sociaux explicites et implicites, on n’est pas loin de 11 milliards de dollars. Evoquant la masse salariale, celle-ci évolue trop vite, note l’orateur. 618 milliards de dinars pour 2005 soit 50,25 % du budget de fonctionnement.
Pourquoi cette situation s’interroge le ministre ? elle résulte d’une accélération vécue à partir de 2000. De 2000 à 2005 la masse salariale a augmenté très vite. Pouvons-nous aller plus loin, s’interroge alors le ministre ? Il faut que l’on fasse attention, dit-il, car ce sont 12,7 % de la richesse nationale qui sont donnés aux fonctionnaires. Le ministre relève que le gouvernement se penche avec beaucoup d’attention sur ce dossier qui fera l’objet d’un examen et de discussions serrées avec les partenaires sociaux.

Protéger le pouvoir d’achat du fonctionnaire

Il faut protéger certes le pouvoir d’achat du fonctionnaire pour lutter contre l’inflation, c’est le travail de tout le monde, gouvernement et partenaire social, mais il faut aussi faire évoluer ce pouvoir d’achat du fonctionnaire en fonction de la production réelle de l’économie, notamment hors hydrocarbures.
Ce que l’on constate aujourd’hui, c’est une masse salariale supérieure au produit de la fiscalité ordinaire. C’est une situation intenable. On recourt aujourd’hui à la fiscalité pétrolière pour payer les fonctionnaires, or la fiscalité pétrolière doit servir à équiper le pays note Abdelatif Benachenhou. Voilà, dit-il, un problème sérieux pour nos finances publiques. Tous les partenaires sociaux doivent être conscients de ce problème.
Avons-nous assez de fonctionnaires, s’interroge le ministre qui à travers une rapide comparaison avec la situation au Maroc, relève que la population marocaine est sensiblement égale à la population algérienne or, les effectifs de la fonction publique au Maroc sont évalués à 841.000 personnes alors qu’en Algérie ils sont au nombre de 1.334.000. C’est 434 personnes pour 1000 en Algérie 278 pour 1000 au Maroc et 379 en Tunisie.

Un problème de qualité

Le ministre tire la conclusion qu’en ce qui concerne notre pays, il y a un problème de qualité plutôt que de quantité. Le problème pour nous, c’est comme transformer cette quantité en qualité, dit-il. Dans l’éducation nationale, les effectifs sont de 497.000 personnes en Algérie, de 268.000 au Maroc.
Dans l’enseignement supérieur, 20.000 personnes au Maroc 69.000 en Algérie. Dans la santé, 187.000 personnes en Algérie, 41.000 au Maroc, alors suggère le ministre à travers ces chiffres, faut-il chez nous plus de fonctionnaires. La conviction du gouvernement que reformule le ministre est qu’il faut de la qualité plutôt que de la quantité. Pour l’exemple, ce qui sert à l’action du fonctionnaire, c’est-à-dire les moyens de service, connaît un retard important.
Abordant le budget d’équipement pour 2005, l’aide à l’habitat et à l’amélioration du cadre de vie, en un mot ce qui aide les Algériens à mieux vivre constitue 25 % du budget d’équipement pour 2005. 
Il y a là le développement du service public administratif, c’est-à-dire, ce qui est en dehors de l’école, la santé.
Sont compris dans le développement du service public, ici évoqué, concerne la justice, la police, l’ensemble des services du ministère de l’Intérieur.
Le développement infrastructurel est à hauteur de 23 % pour 2005. Il y a là un effort à faire.
Le soutien économique est à hauteur de 14 % c’est-à-dire l’aide à l’agriculture, la pêche, la PME. Pour le ministère des Finances, cet effort n’est pas suffisant 106 milliards de dinars pour 2005 soit 1,5 milliard de dollars sont mis à la disposition des Algériens pour l’investissement et l’emploi. 
Il faut les comparer, relève l’orateur, avec les 344 milliards de dinars relevant de l’action sociale du gouvernement.

Quatre fois plus pour l’action sociale

L’Etat dépense ainsi quatre fois plus en actions sociales qu’en actions économiques. On ne prépare pas l’avenir comme cela en conclut le ministre.
La volonté est de mettre un peu plus d’argent dans l’action économique que dans l’action sociale.
L’impératif de la nation algérienne est de bien comprendre les enjeux de l’avenir. Une nation qui consomme plus qu’elle n’investit ne prépare pas l’avenir, souligne l’orateur.
Nous devons à l’avenir apprendre à travailler sans émotions, note l’orateur. Il faut évaluer le travail du soutien à l’action économique. Le gouvernement est décidé d’examiner à la loupe, ce qui se fait pour des secteurs porteurs agriculture, pêche, etc.
Le budget d’équipement pour 2004-2009 (3.800 milliards de dinars) a valu un certain nombre d’observations de la part du Président de la République, révèle le ministre des Finances. Il s’agit de quatre directives très claires.
Les 3.800 MDA doivent servir à achever ce qui a été commencé et ne commence par la suite que ce qui peut être commencé valablement. La priorité va aux projets mûrs et bien ficelés.

Le financement par le marché

L’autre argument du Chef de l’Etat, c’est que le marché doit pouvoir financer les projets totalement ou partiellement. On va l’appliquer par exemple pour le logement, souligne l’orateur qui relève que les Algériens se sont enrichis.
410.000 véhicules roulent à Alger journellement, ce n’est pas là la marque d’un pays pauvre, fait-il remarquer.
Pour M. Benachenhou, la pauvreté en Algérie est surtout rurale, l’autre remarque, c’est que les Algériens doivent s’habituer progressivement à payer les autoroutes, l’eau, l’électricité.
La mise en garde du Président de la République au gouvernement est de veiller que ce plan pluriannuel d’équipement soit un instrument d’équilibre régional.
Quand vous dépenser de l’argent public, dépenser-le pour tous les Algériens, telle est l’instruction donnée par le Chef de l’Etat aux membres du gouvernement.
Le ministre relève qu’il y a pour 300 milliards de dinars de grands projets en cours. Sur les 300 projets, 100 sont localisés dans la région d’Alger (1 DA versé pour un grand projet est à Alger. Cela veut dire que chaque fois que l’Etat dépense 3 DA, 1 DA revient à la région d’Alger, alors que la population algéroise ne constitue que 10% de la population algérienne.

Un instrument d’équilibre régional

Le budget d’équipement aux yeux du Chef de l’Etat doit donc être un instrument d’équilibre régional pour offrir du travail aux Algériens et freiner l’exode.
Le Président de la République rappelle aussi que pour la réalisation des grands projets, il faut veiller à ce que nous ayons les capacités de réalisation nécessaires ou ramener ceux qui en ont. Il nous faut accepter humblement d’apprendre, conclut le ministre.
M. Benachenhou a évoqué le grand projet qui tient à cœur le Chef de l’Etat, celui de la construction d’une grande mosquée à Alger qui doit bénéficier du financement de l’Etat, mais aussi des bienfaiteurs, car l’Etat en fonction des priorités, qui sont les siennes, ne pourra qu’accompagner le projet.
Par ailleurs, l’orateur souligne que dans les prochaines semaines, il va y avoir des sessions intenses pour une identification des grands projets 2004-2009.

Un projet d’équipement clairement défini

D’ici à décembre, on aura un projet d’équipement clairement défini, a annoncé le ministre. Parlant des stratégies d’éléments financiers, l’orateur note qu’il y a une gestion active de la dette publique dont le premier résultat est que le ministère des Finances vient de soulager le budget de l’Etat de 22,9 milliards de dinars soit l’équivalent de la totalité du budget de la formation professionnelle pour 2005.
Nous allons continuer à réduire les dépenses fiscales, note le ministre et réduire les exonérations. Si l’IBS stagne, cela constitue une inquiétude et pourtant notre croissance est rapide, mais cette situation reste liée à notre politique d’exonération. La préoccupation du ministère des Finances est la lutte contre la pauvreté, ainsi les exonérations non justifiés ne seront plus tolérées. Depuis 4 ans, ce qui relève de l’action du ministre des Finances et de l’Education nationale a permis de multiplier par presque 12 le financement des cantines scolaires.
Le budget est passé de 500 millions de dinars à 6 milliards de dinars avec l’espoir de le porter plus tard à 8 milliards de dinars. Les Algériens doivent être conscients de cet effort et nous aider.

Vigilance

Nous sommes vigilants sur les questions de redistribution des revenus et au ministère des Finances, on connaît bien les poches de pauvreté, souligne le ministre. Un pays démocratique, ce n’est pas là où il y a la pauvreté extrême, relève le ministre. Pour cela, les finances publiques demeurent un excellent observatoire.
Le ministre, en évoquant le financement extérieur du Trésor, porte son choix sur les crédits concessionnels qu’il faut aller chercher, dit-il. L’avantage, c’est qu’il s’agit de crédits très longs avec des périodes de différés et des taux d’intérêt acceptables avec des monnaies qui ne sont pas très fortes, car nous recevons la valorisation de la monnaie forte de façon brutale, la préférence dans la conjoncture actuelle, va au dollar plutôt qu’à l’euro, par exemple, concernant le dossier de l’allégement des charges sociales, une partie de l’argent versé à la CNAC va être reversé au Trésor (15 MDA).
La CNAC n’a pas besoin de cet argent. Concernant la réduction des charges parafiscales des entreprises, il n’y aura plus d’exonérations fiscales et il faut revenir, note l’orateur, aux lois modernes qui veulent que tout le monde paye une parafiscalité claire.

Les excédents iront au Trésor

En matière d’amélioration de la sécurité financière du pays, on a confirmé que les postes continueront à déposer les excédents au Trésor. Les caisses de sécurité sociale déposeront à partir de janvier prochain elles aussi leurs excédents financiers au Trésor, c’est le résultat d’une directive que l’on retrouve dans la loi de finances. Pour les OPGI, c’est la même chose. Les statuts des Caisses de sécurité seront revus notamment en ce qui concerne la composition du Conseil d’administration où il y aura désormais un représentant du ministère des Finances. L’orateur souligne à cet effet que l’Algérie reste le seul pays du Bassin méditerranéen où ne figurent pas dans les conseils d’administration des Caisses de sécurité sociale, des représentants du ministère des Finances.

Révision du statut des Caisses de sécurité sociale

Le Chef du gouvernement a décidé d’introduire la révision des statuts. On a demandé une assistance technique pour cette refonte. S’agissant de fonds d’investissement pour l’emploi, le ministère des Finances a repris le projet. Le fonds va récupérer les ressources volontaires des travailleurs qui vont prendre des participations dans les entreprises. 
Ce fonds sera géré par une structure indépendante.
L’initiative revient bien sûr à l’UGTA, note le ministre. Du point de vue de l’expertise, nous travaillons avec le Canada, affirme le ministre. Concernant la fiscalité elle reste faible, note le ministre. 
Le Président de la République, dit-il, veut des résultats. Tous les moyens seront mis au service de cet objectif. 
Cela s’adresse aussi bien aux syndicats. Il faut évaluer la part qui revient à l’incivisme fiscal. Le ministre promet la publication prochainement d’un document sur les conséquences de cet incivisme qui se fera à partir d’enquêtes sur le terrain à travers tout le territoire national.
Concernant la disposition sur l’interdiction d’importations des vins, le gouvernement, annonce le ministre, va proposer au Parlement son abrogation. La question du vignoble doit être séparée de celle de la consommation de vin, note l’orateur.
Dans le débat, le ministre est revenu sur plusieurs points qui ont valu des questions.

La bonne mesure du taux de chômage

Concernant la question du chômage, le gouvernement apporte ce que l’ONS mesure... Le chômage aurait baissé de 29 à 23 %. 
C’est bien, mais ce n’est pas suffisant. Le ministre s’interroge de savoir si l’on a une bonne mesure du chômage à travers un certain nombre d’indicateurs d’activité.
Concernant encore l’emploi, tout ce que nous faisons dans l’agriculture, c’est pour augmenter l’emploi. En 1999, 300 entreprises agricoles ont reçu l’aide de l’Etat. En 2004, elles sont 300 000. 
Il y a des wilayas où l’emploi a augmenté de façon significative. Les travaux publics, l’entretien des routes constituent des sources durables de création d’emplois. Il faut d’autre part développer le service manufacturier en matière de création d’emplois.
Sans partenariat, on ne pourra rien faire dans ce domaine. 
C’est la conviction du ministre des Finances, note M. Benachenhou. Elle est largement partagée.

L’industrie a besoin de managers

Notre industrie a besoin de managers, car ce n’est pas une question de finances qui empêche son évolution. Il faut que les entreprises algériennes bougent et pour cela il faut renouveler le management. Le débat a lieu au go