Qui
doit souscrire la déclaration G N°51 ? Délai de souscription de la déclaration G
N°51|
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Qui
doit souscrire la déclaration G N°51 ?
Délai de souscription de la déclaration G
N°51
Lieu de souscription de
la déclaration G N°51
Les
éléments devant figurer dans la Déclaration G N°51
La
Déclaration globale des revenus
(Série G N°51)
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La déclaration mensuelle série (G N°51) doit être souscrite par le propriétaire des biens loués.
Délai
de souscription de la déclaration G N°51
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La
déclaration (G N°51) doit obligatoirement être souscrite 30 jours
suivant la date d'échéance des loyers.
Lieu
de souscription de la déclaration G
N°51
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L'imprimé de déclaration doit être
déposé à
la recette des impôts des biens loués.
Les
éléments devant figurer dans la déclaration
G N°51
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Les revenus provenant de la fonction à titre civil de biens immeubles à usage d'habitation sont soumis à l'impôt sur le revenu global au taux de 10% libératoire d'impôt calculé sur le montant des loyers brut sans application d'abattement. Ce taux est ramené à 5%, pour les locations au profit d'étudiants. Le taux de 15% libératoire sans abattement s'applique aux loyers des locaux à usage commercial ou professionnel. (art42 du CID)