Qui
doit souscrire la déclaration G N° 16 ?
Délai de
souscription de la déclaration G N° 16
Lieu
de
souscription de la déclaration
G
N°16|
Déclaration des Revenus de locations d'immeubles bâtis et non bâtis. Série G N° 16 |
Qui
doit souscrire la déclaration G N° 16 ?
Délai de
souscription de la déclaration G N° 16
Lieu
de
souscription de la déclaration
G
N°16
Document devant accompagné
la déclaration G N° 16
Modèle
de déclaration G N° 16
déclaration des revenus de locations d'immeubles
bâtis
et non bâtis
série G N° 16
Qui
doit souscrire la déclaration G N° 16
?
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La déclaration spéciale des revenus de locations d'immeubles bâtis et non bâtis série G N°16 doit être souscrite par les sociétés n'ayant pas opté pour le régime du réel et toute personne physique disposant d'un revenu provenant d'une location d'un immeuble bâti ou non bâti à une tierce personne.
Le montant déclaré est celui qui est porté au bail ou à l'engagement de
location en vigueur au jour de la production ou dépôt de la déclaration
augmenté des charges.
Délai
de souscription de la déclaration G N° 16
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La déclaration
spéciale G N° 16
doit être souscrite avant le 1er février de chaque
année de location.
Lieu
de souscription de la déclaration G
N° 16
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La déclaration
spéciale G N° 16
doit être souscrite à l'inspection des impôts du lieu de l'implantation
de l'immeuble loué.
Document
devant accompagné la déclaration G N° 16
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La déclaration G N° 16 doit être accompagnée par le contrat de location ou le bail commercial correspondant à l'année de location.