Liste des déclarations

  Qui doit souscrire la déclaration G N°12 ?

   Délai de souscription de la déclaration G N° 12.               

   Lieu de dépôt de la déclaration G N° 12.   

   Modèle de déclaration G N° 12.

DECLARATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES

(REGIME DE L’IMPÔT  FORFAITAIRE UNIQUE)

Série G  N°  12

Qui doit souscrire la déclaration G N°12 ?                                                                    

La déclaration du chiffre d'affaires relative au régime de l’impôt forfaitaire unique, série G N°12 doit être souscrite par : 

• Les personnes physiques dont le commerce principal est la vente de marchandises et des objets, lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 3.000.000 DA; y compris les artisans exerçant une activité artisanale artistique ;
 
• Les personnes physiques exerçant les autres activités de prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque leur chiffre d’affaires annuel, n’excède pas 3.000.000 DA;
 
• Les personnes physiques qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories citées ci-dessus.   

Délai de souscription de la déclaration G N° 12:         

    Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er Février de chaque année, accompagnée des pièces et documents justifiant le chiffre d'affaires déclaré et les stocks au 31 Décembre de l'année notamment les factures d'achats.

Lieu de dépôt de la déclaration GN°12:                                                                                                                  

    La déclaration G N°12 doit être adressé à l'inspection des impôts du lieu d'exercice de l'activité contre accusé de réception.

    Le retard ou le défaut de la déclaration G N°12 pour les contribuables suscités entraîne des pénalités de retard ou de défaut de déclaration.