Qui
doit souscrire la déclaration G N°11 ?
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DÉCLARATION
DES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX |
Qui
doit souscrire la déclaration G N°11 ?
Délai
de souscription de la déclaration G N°11
Lieu
de souscription de la déclaration G N°11
Document
annexes à joindre à la déclaration G N°11
Modèle
de la déclaration G N°11
la
déclaration des bénéfices
industriels et commerciaux
série g n° 11
(régime du
bénéfice réel)
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Cette déclaration doit être souscrite par les personnes physiques exerçant une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et dont le mode d'imposition relève du régime du bénéfice réel.
Sont placés sous le régime du bénéfice réel :
les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 1.500.000 DA (vente ou fourniture de logements) ou 800.000 DA (Prestataires de service);
les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les seuils précités mais qui optent pour ce régime;
les
contribuables effectuant des opérations de vente en gros, les
concessionnaires ainsi que ceux qui réalisent des opérations de
location de matériels ou biens de consommation durables.
Délai de souscription de la déclaration GN°11 retour au sommaire
Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er Avril de chaque année.
Lieu de souscription de la déclaration G N°11 retour au sommaire
Cette déclaration doit être adressé à l'inspection des impôts du lieu
d'exercice de l'activité.
Document annexes à joindre à la déclaration G N°11 retour au sommaire
Document servant de base pour la détermination du résultat fiscal.
Document servant de base pour la détermination du chiffre d'affaires soumis à la TAP.
Pour les opérations effectuées dans les conditions de vente en gros :
- un état comportant pour chaque client les informations suivantes :
Nom et prénom ou dénomination sociale.
Adresse.
Numéro de l'identifiant fiscal.
Numéro de l'article d'imposition.
Montant des opérations de vente effectuées.
Numéro
d'inscription au registre de commerce.