BASE D'IMPOSITION

Le chiffre d'affaire imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou de services, tous frais, droits et taxes inclus à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même

I) POUR LES VENTES

Le chiffre d'affaire est constitué par le montant des ventes, c'est à dire le montant des sommes versées par l'acquéreur des biens.

A cette base imposable, il y a lieu d'ajouter certains éléments et d'en déduire d'autres.

Les éléments à inclure dans la base imposable sont :

• les frais de transport, s'ils sont à la charge du vendeur;

• les frais d'emballage dont la valeur constitue un élément du prix de vente de la marchandise dans le cas d'une marchandise vendue en emballage perdu;

• les droits et taxes appliqués ou produits ou marchandises à la date de leur mise à la consommation ou dédouanement et calculés sur la valeur coût assurance-fret (C.A.F) des marchandises importées;

• les frais constituant une charge d'exploitation, tels que notamment :

  • la rémunération des intermédiaires ayant contribué à la vente, lorsque cette rémunération est à la charge du vendeur.

  • les commissions, courtages, primes d'assurances et tous les frais payés par le vendeur et facturés au client.

• les suppléments de prix constitués par les intérêts pour vente à terme et d'autres majorations.

• les recettes accessoires résultant de :

  • les ventes de déchets neufs d'industrie,

  • les ventes d'emballages reçus perdus

  • toutes autres prestations diverses rendues à titre accessoire.

Les éléments exclus de la base imposable

• les rabais, remises, ristournes accordés et escomptes de caisse

• les droits de timbres fiscaux

• le montant de la consignation des emballages devant être restitués au vendeur contre remboursement de cette consignation,

• les débours correspondant au transport effectué par le redevable lui-même pour la livraison

REMARQUE :

Pour les opérations de vente portant sur les produits pétroliers, le chiffre d'affaires imposable est constitué comme suit :

• au stade de la production par le prix de vente à la sortie des usines exercées

• au stade de la distribution et exclusivement dans les conditions de vente en gros, sur la marge de gros.

II) POUR LES VENTES FAITES PAR LES ENTREPRISES DÉPENDANTES

Ces ventes sont celles faites par :

• une société filiale d'une société assujettie à la TVA;

• une société dont un commerçant assujetti à la TVA possède une partie du capital directement ou par personnes interposées;

• un commerçant possédant directement ou par personnes interposés, une partie du capital d'une société redevable de la TVA.

Pour ces ventes, la base imposable est constituée non pas par le prix de vente de la société ou du commerçant redevable à la société ou entreprise acheteuse, mais par le prix de vente appliqué par cette dernière.

 

III) POUR LES ÉCHANGES DE MARCHANDISE

La taxe imposable est constituée par la valeur des biens ou marchandises livrés en contrepartie de ceux reçus, c'est à dire le prix qui aurait été facturé à un client à la même date et pour les mêmes biens ou marchandises ou, à défaut, celui facturé par un concurrent.

Si l'échange se fait avec soulte, la valeur normale du bien échangé doit être majorée de la soulte chez celui qui la reçoit.

IV) Pour les travaux IMMOBILIERS

Le chiffre d'affaire imposable est constitué par le montant des marchés, mémoires ou factures ainsi que les recettes et indemnités accessoires s'y rapportant, telles que :

• les indemnités pour interruption de travaux versées à l'entrepreneur

• les compléments de prix

V) POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES 

La base imposable comprend, en principe, la totalité des sommes constituant la contrepartie du service rendu.

Toutefois, pour certains assujettis le chiffre d'affaires imposable est déterminé comme suit :

Commissionnaires de transport et transitaires

La base imposable est constituée par la totalité des sommes encaissées par eux. Néanmoins, peuvent être soustraits du chiffre d'affaires imposable :

• les frais de transport, lorsque c'est un tiers qui effectue le transport;

• les frais de chargement et de déchargement des marchandises,

• les frais de manutention,

• les droits et taxes payés à l'importation.

Commissionnaires et adjudicataires de droits communaux

Lorsque les droits sont perçus pour leur propre compte, la base imposable de la TVA est constituée par le montant des recettes diminué du montant de l'adjudication versée à la commune.

Lorsque les droits sont perçus pour le compte de la commune, la base imposable à la TVA est constituée par leur rémunération fixe ou proportionnelle convenue avec la commune.

Lotisseurs, marchands de biens immobiliers et de fonds de commerce

Le chiffre d'affaires est constitué par la différence ente le montant de la vente et le prix d'achat majoré des frais, droits et taxes acquittés par l'acquéreur à l'exclusion de la TVA elle-même.

VII) POUR LES AFFAIRES RELEVANT D'OPÉRATIONS DIFFÉRENTES 

Pour les personnes qui effectuent concurremment des opérations relevant de plusieurs catégories (ventes, travaux immobiliers, livraisons à soi-même), leurs chiffre d'affaires est déterminé en appliquant à chacune des opérations les règles qui lui sont propres.

REMARQUE :

LA base imposable à la TVA à l'importation et/ou à l'exportation de produits taxables est constituée par la valeur des marchandises en douanes ou à l'exportation majorée de tous les droits et taxes de douanes à l'exclusion de la TVA elle-même.