LES TAUX DE LA TVA

I. OPERATIONS, BIENS ET SERVICES SOUMIS A LA TVA AU TAUX REDUIT DE 7%

I/ OPERATIONS,  SERVICES BIENS  SOUMIS AU TAUX REDUIT DE LA TVA DE 7% AVEC DROIT A DEDUCTION:

1°/les opérations de vente portant sur les produits ou leurs dérivés désignés ci-après :

2°/ Les opérations réalisées par l'établissement public à caractère industriel et commercial "SONALGAZ" portant sur le gaz naturel (TDA n° 27.11.21.00) et l'énergie électrique (TDAn°27.16.00.00). 

3°/Les opérations effectuées par les chantiers de construction navale (maritime et aérienne) ;

4°/Les travaux d'impression réalisés par ou pour le compte des entreprises de presse, ainsi que les opérations de vente portant sur les journaux, publications, périodiques et les déchets d'imprimerie ;

5°/Les opérations de viabilisation, construction et/ou de vente de locaux à usage d'habitation ;

6°/Les produits des activités artisanales traditionnelles dont la liste est fixée par voie réglementaire ;

7°/Les loyers des logements sociaux perçus par les organismes chargés de leur gestion ;

8°/Les achats médicaux ;

9°/Les opérations de restauration des sites et monuments du patrimoine culturel ;

10°/ Les collections dites "CKD" et "SKID" destinées aux industries de montage de véhicules automobiles.

11°/Le fuel-oil lourd, le gaz-oil, le butane et le propane (Ex.27.10).

12°/Les prestations de formation fournies par les établissements de formation agrées par l'ETAT.

13°/Les matelas anti-escares de la position tarifaire 34.26.90.00

14°/Les opérations de transport ferroviaire de voyageurs.

15°/Les articles, les appareils d'orthopédie, et les appareils pour faciliter l'audition aux sourds et autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l'organisme afin de compenser une déficience ou une infirmité (position tarifaire) n° 90-21

 II/ PRODUITS, BIENS, OPERATIONS ET SERVICES SOUMIS AU TAUX REDUIT DE 7%, SANS DROIT AUX DEDUCTIONS : 

1/Les exploitants de taxis ;

2/Les représentations théâtrales et de ballet, les concerts, cirques, spectacles de variétés, jeux, spectacles et divertissements de toute nature ;

3/Les marchands de biens et assimilés, ainsi que les activités de commerce de détail ;

4/Les adjudicataires de marchés ;

5/Les commissionnaires et courtiers ;

6/Les fournitures d'accès à internet.

 II. BIENS ET SERVICES SOUMIS A LA TVA AU TAUX NORMAL DE 17% :

1/Produits, biens, opérations et services soumis au taux normal de 17%, avec droit aux déductions :

Les produits, biens, services et opérations autres que ceux exonérés ou soumis à la TVA au taux réduit de 7%, sont taxés au taux normal de la TVA de 17%. 

2/Opérations et services soumis au taux normal de 17% sans droit aux déductions :

1. Les opérations réalisées par les cabarets, les music-halls, les dancing et, de manière générale, les opérations réalisées par les établissements de danse ou sont servies des consommations à tarifs élevés ;

2. Les réunions sportives de toute nature.