LE REMBOURSEMENT DE LA TVA

Le droit à déduction de la TVA qui a grevé le prix d'achat ou de revient des opérations y ouvrant droit est normalement exercé par voie d'imputation due au titre des opérations ouvrant droit à déduction.

Toutefois, ce droit peut être exercé par voie de remboursement pour la fraction de taxe déductible dont l'imputation n'est pas possible.

C'est pourquoi il est prévu dans certains cas la restitution de la taxe normalement déductible lorsque celle-ci ne peut être imputé entièrement sur la TVA due au titre des opérations imposables réalisées par un assujetti.

I- QUELS SONT LES CAS DE REMBOURSEMENT DE LA TVA ?   

Le remboursement de la TVA est prévu dans les cas ci-après :

• lorsqu'il s'agit d'exportation de marchandises, de travaux, de services ou de livraison n'ayant pas bénéficié de la franchise de la TVA, alors que celle ci est autorisée.
• lorsqu'il y a cessation d'activité, ou il est tenu compte uniquement des déclarations des stocks du dernier mois d'activité, dont les taxes n'ont pas été imputées en raison de la règle du décalage d'un mois.
• lorsqu'il s'agit de différence entre le taux de TVA applicable lors de l'acquisition de matières ou produits ou à la réalisation d'opérations imposables, si le solde créditeur porte sur une période de trois (03) mois consécutifs.

II- QUELLES SONT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ?

Le bénéfice du remboursement de la TVA est accordé lorsque :

• la personne a la qualité d'assujettie et qu'elle :

         *cesse son activité, le remboursement est accordé pour le dernier mois non déduit, compte tenu de la règle du décalage d'un mois,

         *exerce l'activité d'exportation,

Si le solde à rembourser résulte de la différence entre le taux de TVA applicable lors de l'acquisition de matières ou de produits et le taux applicables à la cession de produits ou la réalisation d'opérations imposables, celui ci ne peut intervenir que s'il porte sur une période de trois mois consécutifs.

• la personne  a formulé sa demande de remboursement auprès de l'inspection dont elle relève.

III-QUELLES SONT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT ?     

Calcul du montant de la taxe remboursable :

La somme à rembourser n'est pas obligatoirement le montant intégral du crédit de taxe, mais celui résultant d'un décompte mensuel constituant un plafond de remboursement compte tenu des exportations du mois ou des affaires livrées en francise.

Ainsi, le montant de la taxe remboursable doit être décompté pour chaque mois, même si la restitution demandée couvre une longue période.

Le crédit de taxe :  

Le crédit de taxe est constitué par le total des taxes déductibles c'est-à-dire la TVA figurant sur les factures d'achat ou documents d'importation des produits imposables et destinés soit à l'exportation, soit à la réalisation d'opérations bénéficiant de la franchise.

Ce crédit de taxe s'impute sur la TVA exigible au titre des affaires taxables, compte tenu de la règle du décalage d'un mois.

Le plafond de remboursement :  

Le plafond de remboursement est établi par le calcul de la taxe fictivement décomptée sur le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation ou en franchise au cours du mois considéré. S'il y a un excédent, il doit être reporté sur le mois suivant.

Le remboursement pour une période mensuelle es plafonné au montant de la TVA qui aurait été perçue si les opérations avaient été réalisées en régime intérieur.

La fraction non utilisée du plafond est report able sur les demandes de remboursement ultérieures pour la détermination du plafonnement de la nouvelle période.

Le crédit non remboursable par application d'un plafonnement est report able sur la déclaration du mois suivant.

IV- QUELLES EST LA PROCEDURE DE REMBOURSEMENT ?

Pour obtenir le remboursement de la TVA vous devez adresser à l'inspection des impôts dont vous relevez un dossier comportant les documents suivants :

• une demande de remboursement en double exemplaire dont l'imprimé est fourni par l'administration fiscale.

          *les attestations fiscales justifiant du paiement de tous les impôts exigibles et de dépôt régulier des déclarations à souscrire ;

• le relevé en double exemplaire des factures d'achat comportant sur trois colonnes, les noms et adresse des fournisseurs, la date et le montant de chaque facture, le montant des taxes correspondantes ;
• la justification du montant des ventes réalisées à l'exportation ou en franchise de taxe par la présentation des certificats d'exportation des attestations d'achats en franchise, qui seront visés par le service puis restitués.

Le dossier une fois instruit par le service d'assiette à l'échelon de Wilaya est transmis au directeur régional pour visa de conformité puis à l'administration au service d'ordonnancement.

Exemple de calcul de la taxe remboursable:

1er exemple

Un redevable de la TVA effectue indifféremment des livraisons à des industriels et au secteur pétrolier bénéficiant de la franchise de TVA.

Son dossier fiscal fait apparaître au 31 mars 2003 la situation suivante :

• achat février 2003 Taxe déductible : 190.000    DA
• précompte antérieur                     :  950.000    DA
• ventes taxables mars 2003            :   2.200.000 DA

         au taux de 17%

• ventes au secteur pétrolier dûment justifiées au moyen

d'attestation d'achats en franchise :2.500.000 DA (il s'agit de biens passibles de la TVA au taux de 17%)

2ème exemple

Un redevable de la TVA exporte des produits qu'il fabrique lui-même. Pour diverses raisons, il n'a pas demandés à bénéficier du régime des achats en franchise. Son dossier fiscal fait apparaître au 30 avril 2003 la situation suivante :

• achat mars 2003 taxe déductible             =     45.000 DA
• précompte antérieur                                =    450.000 DA
• chiffre d' afffaires à l'exportation (détaillés mois par mois) exportation mars 2003 = 950.000 DA au taux de 17%.