LE REGIME DES ACHATS EN FRANCHISE DE TVA 

ET LE REGIME DE LA FRANCHISE DE TAXE

I- LE REGIME DES ACHATS EN FRANCHISE

1- QUELLES SONT LES OPERATIONS BENEFICIANT DU REGIME DE LA FRANCHISE DE TVA

Le régime des achats en franchise s'applique :

• aux livraisons faites par les fournisseurs des exportateurs,
• aux livraisons de biens et services faites par les fournisseurs des sociétés pétrolières ,
• aux importations ou achats effectués par les exportateurs, destinés, soit à l'exportation ou à la réexportation en l'état, soit à être incorporés dans la fabrication, la composition, le conditionnement ou l'emballage des produits destinés à l'exportation, ainsi que les services liés directement à l'opération d'exportation ;
• aux achats de matières premières, de composants et d'emballages spécifiques servant à la production, au conditionnement  ou à la présentation commerciale des produits expressément exonérés de la TVA ou destinés à un secteur exonéré.

2- QUELLES SONT LES PROCEDURES REGISSANT LE REGIME DES ACHATS EN FRANCHISE ?

Agrément :  

C'est l'autorisation d'achat en franchise accordée par le Directeur régional des Impôts territorialement compétent.

L'octroi de l'agrément est subordonné :

• à la tenue d'une comptabilité en la forme régulière par l'entreprise bénéficiaire,
• à la production d'extraits de rôles, certifiant l'acquittement de tous les impôts et taxes exigibles ou l'octroi de délais de paiement par l'administration fiscale, à la date de dépôt de la demande d'agrément.

Cette dernière formalité est exigée annuellement lors de la délivrance de l'autorisation annuelle d'achat en franchise par le directeur des impôts de Wilaya.

Procédure d'octroi de l'agrément

Les demandes d'octroi de l'agrément sont introduites auprès du directeur des impôts de Wilaya territorialement compétent.

Le directeur des impôts de Wilaya transmet le dossier au directeur régional des impôts de rattachement dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.

Lorsque l'agrément est accordé, le directeur des impôts de Wilaya fait connaître au bénéficiaire, le montant du contingent.

Le contingent

l'autorisation d'achat en franchise de la TVA, dont la durée de validité est d'une année civile, est délivrée par le directeur des impôts de Wilaya pour un contingent annuel dont le montant ne peut excéder, soit la valeur de vente, taxe non comprise, des marchandises normalement passibles de la TVA, livrées à la même destination par le bénéficiaire de l'autorisation au cours de l'exercice précédent, soit le montant, taxe non comprise, des achats de produits de l'espèce au cours de l'année précédente, majoré de 15%.

Un contingent complémentaire peut être accordé par le directeur des impôts de Wilaya sur simple présentation des pièces justifiant la nécessité de l'augmentation sollicité.

Au début de l'année civile et avant le renouvellement de l'autorisation annuelle, un contingent provisoire fixé au quart du quantum de l'année antérieure peut être accordé par le directeur des impôts de Wilaya.

Lorsque l'agrément est sollicité par une entreprise nouvellement installée un contingent provisoire d'une durée trimestrielle est accordé. Il est ensuite révisé jusqu'à la fin de l'année civile.

Réalisation des achats en franchise   

Les achats en franchise TVA sont effectués sur remise par le bénéficiaire au vendeur(achats locaux) ou au service des douanes (à l'importation) d'une attestation, visée par le service des impôts dont dépend ledit bénéficiaire, comportant engagement de paiement de l'impôt ainsi que des pénalités éventuellement encourues au cas ou les produits ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise.

Les ventes ou opérations, réalisées en exonération ou en franchise du TVA doivent être justifiées par des attestations obligatoirement extraites d'un carnet à souches délivré par l'administration fiscale.

Dépôt de l'état détaillé des stocks acquis en franchise 

Les bénéficiaires d'achats en franchise de la TVA doivent  déposer en fin d'exercice et au plus tard le 15 janvier, au bureau des impôts dont ils dépendent, un état détaillé par nature et valeur des stocks acquis en franchise de taxe.

l'état détaillé doit contenir les renseignements relatifs à la nature et à la valeur des stocks des produits, objets ou marchandises acquis en franchise de taxe et détenus par le bénéficiaire le 1er janvier à zéro heure.

Lorsque ces produits, objets ou marchandises ne peuvent faire l'objet d'un inventaire détaillé par nature et valeur, il est admis que le montant de ces stocks soit déterminé globalement par référence à la valeur d'achat des marchandises exportées ou livrées conformément à leur destination pendant l'exercice écoulé.

  II- LE REGIME DE LA FRANCHISE DE TAXE

Ce régime s'applique aux :

• acquisitions de biens d'équipements destinés à la réalisation d'opérations imposables à la TVA lorsqu'elles sont effectuées par des entreprises ou unités nouvellement crées et exerçant des activités réalisées par les jeunes promoteurs éligibles à  l'aide du "Fond National de Soutien à l'emploi des Jeunes"   
• biens et services entrant directement dans la réalisation des investissements réalisés par des sociétés bénéficiaire de décision d'octroi d'avantages délivrées par l'Agence Nationale du développement de l'investissement (ANDI)
• acquisitions locales ou l'importation de biens d'équipements entrant dans la réalisation des projets d'investissement publics d'importance nationale tel que défini par le décret exécutif n°93 270 du 10 Novembre 1993 définissant les modalités d'application de l'article 91 de la loi de finance pour 1993.

Pour les acquisitions des biens d'équipement effectuées en franchise de la TVA, les bénéficiaires sont simplement tenus de remettre à leur fournisseur ou au service des douanes une attestation visée par le service des impôts dont ils relèvent comportant engagement de paiement de l'impôt au cas ou les biens d'équipement ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise.

*Conformément aux dispositions de l'ordonnance 01-03 du 20 Août 2001 relative au développement de l'investissement les missions de l'APSI sont prises en charge par l'Agence Nationale du développement de l'investissement (ANDI)