REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS
QUELS SONT LES REVENUS IMPOSABLES?
Doivent figurer sur votre déclaration globale, les revenus suivants:
Les produits des actions ou parts sociales ainsi que les revenus assimilés distribuées par:
Les sociétés par actions,
Les sociétés à responsabilité limitée
Les sociétés civiles constituées sous la forme de sociétés par actions,
Les sociétés de personnes et les associations en participation ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
PAR REVENUS DISTRIBUER, il y a lieu d'entendre;
Les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital
Les somme ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices,
Les produits des fonds de placement,
Les prêts, avances ou comptes mis à la disposition des associés, directement ou par personnes ou sociétés interposées,
Les rémunérations, avantages et distributions occultes,
Les rémunérations versées aux associés ou dirigeants qui ne rétribuent par un travail ou un service réalisé ou dont le montant est exagéré,
Les jetons de présence et tantièmes alloués aux administrateurs des sociétés en rémunération de leur fonction.
Les résultats en instance d'affection des sociétés n'ayant pas, dans un délai de trois (3) ans, fait l'objet d'affectation au fonds social de l'entreprise,
Les bénéfices et réserves des personnes morales soumises à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, ayant cesse d'être assujetties audit impôt,
Les revenus des bons de caisses
Les revenus des créances, dépôts et cautionnements
Ce sont les intérêts, arrérage et autres produits:
Des créance hypothécaires, privilégiées et chirographaires ainsi que des créances représentées par des obligations, effets publics et autres titres d'emprunts négociables à l'exclusion de toute opération commerciale ne présentant pas le caractère juridique d'un prêt,
Des dépôts de somme d'argent à vue ou à échéance fixe quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affection du dépôt,
Des cautionnements et numéraires,
Des comptes courants.
NE SONT PAS CONSIDÈRES COMME REVENUS DISTRIBUES
Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursement d'apport ou de primes de mission.
Les répartitions consécutives à la liquidation d'une sociétés dés lors:
qu'elles représentent des remboursement d'apports,
qu'elles sont effectuées sur les sommes ou valeurs ayant déjà supporté l'impôt sur le revenu global au cours de la vie sociale.
Les attributions gratuites d'actions ou parts sociales effectuées dans le cadre:
d'une opération de fusion de sociétés réalisée par des sociétés ayant la forme soit de sociétés par actions, soit de sociétés à responsabilité limitée,
d'un apport partiel d'actif,
d'un rapport total et simultané d'actif à deux ou plusieurs sociétés.
Ces revenus ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu global.
Comment est déterminé votre revenu imposable ?
Produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés
L'assiette servant de base à l'impôt sur le revenu global est constituée par le montant brut des sommes distribuées.
Revenus des créances, dépôts, cautionnements et bons de caisse
Le revenu imposable est déterminé par les montants bruts des intérêts, arrérages, et autres produits des créances, dépôts, cautionnements et bons de caisse.
Pour les sommes inscrites sur les livrets ou comptes d'épargne des particuliers.
Le revenu imposable est déterminé par application au montant brute des intérêts produits d'un abattement de 200.000 DA.
TAUX APPLICABLES
Les revenus distribués sont soumis à une retenue à la source au taux de 15% libératoire de l'IRG
Les produits des titres anonymes ou au porteur sont soumis à une retenue à la source au taux de 40%. Cette retenue revêt un caractère libératoire.
Les revenus des créances, dépôts et cautionnements sont soumis à une retenue à la source au taux de 10%.
pour les intérêt produits par les sommes inscrites sur les livrets ou comptes d'épargne des particuliers, le taux de la retenue est fixé à :
1% libératoire.
10% pour la fraction des intérêts supérieure à 200.000 DA (crédit d'impôt)
La retenu à la source opérée sur les revenus des créances dépôts et cautionnements s'impute à titre de crédit d'impôt sur l'IRG émis par voie de rôle.
REMARQUE:
Dans le cas des placements à l'intérêts précomptés, le vendeur doit verser auprès de l'organisation chargé au suivi de la propriété des titre en l'occurrence, un précompte de 10%.
Ce précompte de 10%, est calculé sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.
EXONÉRATIONS
Bénéficient d'une exonération de cinq (05) ans à compter du 1er Janvier 2003, les produits des actions et titres assimilés inscrits à la côte officielle de la bourse des valeurs mobilières;
Bénéficient d'une exonération de cinq (05) ans à compter du 1er Janvier 2003, les revenus des obligations et titres assimilées d'une maturité égale ou supérieure à cinq (05) ans, codés en bourse ou négociés sur un marché organisé.
Bénéficient d'une exonération de cinq (05) ans à compter du 1er Janvier 2003, les produits provenant des actions ou parts des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM).
Bénéficient d'une exonération de cinq (05) ans à compter du 1er Janvier 2003, les plus-values résultant des opérations de cession à titre onéreux, des actions et titres assimilés cotés en bourse ou des obligations et titres assimilés d'une maturité égale ou supérieure à cinq (05) ans, cotés en bourse ou ayant fait l'objet de négociation sur un marché
QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS ?
(A l'exception des revenus pour lesquels la retenue opérée à été libératoire)
Les contribuables qui perçoivent des revenus de capitaux mobiliers, sont tenus de souscrire, avant le 1er Avril de chaque année, une déclaration spéciale à faire parvenir à l'inspecteur des impôt du lieu de leur domicile fiscal.
Ils sont tenus également de souscrire une déclaration globale avant le 1er Avril de chaque année.