REVENUS PROVENANT DE LA LOCATION DE PROPRIÉTÉS BÂTIES ET NON BÂTIES
QUELS SONT LES REVENUS IMPOSABLES?
Sont considérés comme étant des revenus fonciers, les revenus provenant:
de la location d'immeubles ou de fractions d'immeubles bâtis tels que:
les maisons d'habitation, les usines, les magasins, les bureaux etc...
de la location de tous les locaux commerciaux ou industriels non munis de leurs matériels .
A condition, toutefois, que ces revenus ne soient pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielles commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale.
C'est ainsi que relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les revenus tirés de la location de locaux:
D'une exploitation agricole,
D'une profession non commerciale.
Il s'agit notamment des revenus tirés de locaux utilisés dans le cadre de la profession des titulaires de revenus non-commerciaux, et que l'exploitation a choisi d'inscrire sur le registre des immobilisation.
du contrat de prêt à usage;
de la location des propriétés non-bâties de toute nature y compris les terrains agricoles.
Les revenus provenant de la location à titre civil de biens immeubles à usage d'habitation sont soumis à l'impôt sur le revenu global au taux de 10% libératoire d'impôt calculé sur le montant des loyers bruts, sans application d'abattement. Ce taux est fixée à 15% locaux à usage commercial ou professionnel et de 5% pour les locations au profit d'étudiants.
COMMENT EST DÉTERMINE VOTRE REVENU IMPOSABLE ?
Le revenu servant de base à l'IRG au titre de cette catégorie est au montant des loyers brutes annuels.
Toutefois, la base d'imposition à retenir pour e contrat de prêt a usage est constituée par la valeur locative telle que déterminée par référence au marché local ou selon des critères fixés par voie réglementaire.
EXEMPLE (1) :
Un contribuable à loué, durant l'année 2002, son appartement pour usage d'habitation pour un montant annuel de 96.000 DA, soit 8.000 DA le mois.
CALCUL DE L'IRG:
montant des loyers bruts annuels: 96.000
IRG dû 96.000*10% =9600 DA
Remarque:
Le montant de l'impôt est libératoire et son paiement doit s'effectuer au prés de la recette des impôts du lieu de situation de bien loué et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la date de présentation du contrat à la formalité d'enregistrement.
EXEMPLE (2):
Un contribuable a loué un local professionnel pour un montant annuel brut de 144.000 DA, soit 12.000DA le mois.
Calcul de l'IRG:
montant des loyers bruts annuels: 144.000
IRG dû 144.000*15% = 21.600DA.
REMARQUE
Si vous avez réalisé des revenus fonciers au titre de l'année 2002 provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel, vous devez produire une déclaration de votre revenu global avant le 1er Avril 2003 à l'inspection des impôts de votre domicile.
Déclaration spéciale
Les propriétaire d'immeuble bâtis et non bâtis loués pour un usage commercial ou professionnel au courant de l'année 2002 sont tenu de souscrire une déclaration spéciale série G N° 16 avant le 1er Février 2003 à l'inspection des impôts du lieu l'implantation de l'immeuble.