BÉNÉFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES (BNC)

QUELS SONT LES BÉNÉFICES IMPOSABLES?

Sont classés dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux:

•   Les bénéfices des professions dans lesquelles les opération intellectuelles jouent le rôle principal et consistent dans la pratique personnelle d'une science ou d'un art.

EXEMPLE:

Médecins, avocats, chirurgiens dentistes, vétérinaires, architectes, conseils juridiques, conseils fiscaux, experts comptables, etc.....;

•  Les revenus des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant.

• Les profits provenant de toute occupation, exploitation lucrative et d'autres sources ne relevant d'aucune autre catégorie de revenus.

QUEL EST LE MODE D' IMPOSITION DES BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX ?

Les bénéfices non commerciaux relèvent du régime de la déclaration contrôlée.

En outre, certains revenus sont soumis à une retenue a la source.

 RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLE

Dans ce régime, vous étés tenu de déclarer le montant exact de vos bénéfices qui serviront de base à l'imposition.

QUELLES SONT VOS OBLIGATION?

•  Déclaration spéciale:

Vous devez souscrire chaque année avant le 1er Avril, une déclaration spéciale relative au montant exact de votre bénéfices net, appuyée de toutes les pièces justificatives nécessaires, adressée à l'imposition des impôts du lieu de l'activité professionnelle.

• Déclaration globale:

Le bénéfice déclaré doit-être repris sur la déclaration du revenu global à souscrire et à faire parvenir avant le 1er Avril de la même année à l'inspecteur des impôts de votre domicile dont l'imprimé est fourni par l'administration.

•  Tenue des documents:

  vous devez tenir:

  • Un livre journal, côté et paraphé par le chef d'inspection des impôts de votre circonscription et suivi au jour le jour, sans blanc ni rature, représentant le détail de vos recettes et dépense professionnelle..

  • La date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments affectés a l'exercice de votre profession;

  • Le montant des amortissements effectués;

  • Le prix et la date de cession des éléments affectés à l'exercice de la profession.

Les registres ainsi que les pièces justificatives doivent-être conservés jusqu'a l'expiration de la quatrième année suivant celle de l'inscription des recettes et des dépenses.

Ces documents doivent être communiqués à l'administration sur sa demande.

RÉGIME DE LA RETENUE A LA SOURCE

• Revenus soumis à la retenue à la source:

  Certains revenus relevant de la catégorie des BNC sont soumis à une retenue à la source qui est opérée sur le montants bruts des revenus taxables et calculée suivant les taux prévus à cet effet.

  Ces revenus sont ceux versés par des débiteurs établis en Algérie au profit de bénéficiaires non domiciliés en Algérie constitués par:

  • Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en Algérie qui relève de l'exercice de l'une des professions non commerciales mentionnées ci-dessus;

  • des sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en Algérie.

  • Les produits:

    • perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires au titre des droits d'auteurs;

    • titrés de la propriété industrielle ou commerciale.

  • des sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en Algérie.

   

• Base de la retenue à la source:

La retenue à la source est assise sur le montant brut des sommes versées au bénéficiaire. Elle est opérée par le débiteur qui paie lesdites sommes.

• Taux de la retenue à la source:

  • Personnes non domiciliées en Algérie

    • 20% retenue à la source, libératoire de l'IRG, applicable aux revenus versés par des débiteurs établis en Algérie à des bénéficiaires ayant leur domicile fiscal hors d'Algérie, en ce qui concerne:

      • Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en Algérie dans l'exercice d'une profession libérale;

      • Des produits de droits d'auteur perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ainsi que, les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licence d'exploitation de leur brevets, soit de la cession ou conception de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication.

    • 24% retenue à la source, libératoire de l'IRG, applicable aux sommes versées à des entreprises étrangères individuelles n'ayant pas d'installation professionnelle en Algérie en rémunération de prestations de services.

Cette retenue couvre la TAP et la TVA.

COMMENT EST DÉTERMINE VOTRE BÉNÉFICE IMPOSABLES ?

La détermination de votre bénéfice suivant le régime de la déclaration contrôlée est fixée comme suit:

Votre bénéfice  est constitué par l'excèdent des recettes totales sur les dépenses nécessitées de la profession.

Sont également pris en compte pour la détermination du bénéfices:

• Les plus-values et moins-value provenant de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession;

• Les indemnités reçus en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou de transfert de clientèle;

• Les gains nets capitale résultant de la cession à titre onéreux des valeurs mobilières et de droit sociaux.

Les dépenses nécessitées par la profession comprennent notamment:

• Les frais généraux et les loyers de locaux professionnels;

• Les impôts et taxes à caractère professionnel supportés à titre définitif et acquittés durant l'année d'imposition;

• Les frais financier;

• Les frais de personnel, tel que les salaires et avantages en nature versés aux employés;

• Les amortissements.

• Les provisions.

1  Vos obligations déclaratives

Vous devez envoyer vos déclarations au lieu de votre résidence. Si vous possédez plusieurs résidences en Algérie, vous l'adressez au lieu ou vous êtes réputé posséder votre principal établissement.

Si vous exercez en Algérie sans y avoir votre domicile fiscal, vous adressez votre déclaration au lieu ou vous possédez, en Algérie, vos principaux intérêts.

Vous devez souscrire:

• Une  déclaration d'existence dans les 30 jours du début d'activité;

• Une déclaration spéciale avant le 1er avril de chaque année indiquant le montant exact du bénéfice net.

Cette déclaration, dont le modèle et fourni par l'administration fiscale , doit être adressée à l'inspection des impôts du lieu d'exercice de la profession;

• Une déclaration du revenu global avant le 1er Avril de chaque année à l'inspection du lieu de votre domicile.

2 Vos obligations de paiement

Vous êtes soumis au système de paiement des acomptes provisionnels.

Vous devez acquitter deux (02) versements d'acomptes et un solde de liquidation.

Ces acomptes doivent être versés dans des échéances suivantes:

• 1er acompte: entre le 15 Février et le 15 Mars;

• 2ème acompte: entre le 15 Mai et le 15Juin;

Le solde de liquidation est acquitté au plus tard le dernier jour du 2ème mois suivant la mise en recouvrement du rôle.

3 Vos obligations comptables

Vous devez tenir deux documents comptables:

• Le livre journal, suivi au jour le jour et présentant le détail des recettes et dépenses professionnelles, côté et paraphé par l'inspecteur des impôts de votre circonscription.

• Le registre des immobilisations et amortissements qui doit mentionner:

1. La date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments affectés à l'exercice de la profession;

2. Le détail des amortissements effectués chaque année pour chacun des éléments;

3. En cas de cession, la date et le prix de vente; Ce document doit être appuyé de pièces justificatives correspondantes.