BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)
QUELS SONT LES REVENUS IMPOSABLES?
Les revenus imposables dans la catégorie des BIC sont :
Les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciales, industrielle ou artisanales ainsi que ceux réalisés sur les activités minières.
Les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui:
Se livrent à des opérations d'intermédiaires pour l'achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre;
Étant bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble, cèdent à leur diligence lors de la vente de cet immeuble par fractions ou par lots, le bénéfice de cette promesse de vente aux acquéreurs de chaque fraction ou lot;
Donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fond de commerce ou d'industrie;
Exercent l'activité d'adjudicataire, concessionnaire, fermier de droits communaux;
Tirent des profits des activités avicoles et cuniculicoles lorsqu'elles ont un caractère industriel;
Réalisent des produits provenant de l'exploitation de salins, lacs salés ou marais salants,
Les revenus des marins pêcheurs, patrons pêcheurs, armateurs et exploitants de petit métiers.
QUELS SONT LES REVENUS EXONÈRES?
Bénéficient d'une exonération permanente:
Les personnes dont le revenu net global annuel est inférieur ou égal au seuil d'imposition prévu au barème de l'impôt sur le revenu global;
Les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agrées ainsi que les structures qui en dépendent;
Les troupes exerçant une activité théâtrale, au titre des recettes réalisées.
Bénéficient d'une exonération pour une période de dix (10) ans:
Les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d'artisanat d'art:
Bénéficient d'une exonération pour une période de trois (03) ans:
Les activités exercées par les jeunes promoteurs d'investissements éligibles à l'aide du "fond national de soutien à l'emploi des jeunes" et ce à compter de la date de leur mise en exploitation.
Lorsque ces activités sont exercées dans dans une zone à promouvoir la période d'exonération est portée à six (06) ans.
QUELS SONT LES MODES D' IMPOSITION ?
il existe deux modes d'imposition des bénéfices:
1 - Le régime du bénéfice réel
Ce régime s'applique obligatoirement:
aux contribuables dont le chiffres d'affaires annuel dépasse 1.500.000 DA(vente de marchandises ou fourniture de logements) ou 800.000 DA (services).
aux sociétés de personnes, aux contribuable effectuant des opération de ventes en gros, aux concessionnaires ainsi qu'a ceux qui réalisent des opérations de location de matériels ou de biens de consommation durables, sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire ou connexe
aux assujettis de la TVA qui vendent à d'autres redevables;
aux redevables effectuant des opérations d'exportation;
aux lotisseurs, marchands de biens et assimilés ainsi qu'aux organisateurs de spectacles, jeux et divertissements de toute nature.
2 - Le régime du forfait
ce régime s'applique:
aux contribuables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1.500.000 DA s'il s'agit de contribuables dont le commerce principal consiste en la vente de marchandise, objet, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournire le logement:
aux contribuables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les 800.000 DA s'il s'agit de prestations de services.
Toutefois, si votre activité relève à la fois de ces deux catégories, le régime du forfait ne vous est applicable que si votre chiffre d'affaire global annuel ne dépasse pas 1 500.000 DA, si votre chiffre d'affaire réalisé dans la catégorie des services ne dépasse pas les 800.000 DA
Opérations exclues du forfait
Sont exclues du régime du forfait, les opérations:
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REMARQUE : Les contribuables relevant du régime du forfait qui détiennent une comptabilité probante, conforme à la loi et la réglementation en vigueur opter pour l'imposition d'après le bénéfice réel.
L'option est notifiée par l'administration fiscale avant le premier Février de la première année de la période forfaitaire elle est valable pour les deux année et pendant cette période irrévocable .
L'option doit être expressément renouvelée.
COMMENT EST DÉTERMINE VOTRE BÉNÉFICE IMPOSABLE ?
RÉGIME DU FORFAIT
A- ÉVALUATION ET PROCÉDURE DE FIXATION DU FORFAIT
Si vous êtes soumis au régime du forfait, votre revenu imposable est évalué par l'administration fiscale, en fonction des renseignements que vous lui avez fournis et des informations en sa possession.
Le bénéfice forfaitaire vous est notifie par écrit.
Vous disposez, à cet égard, d'un délai de 30 jours pour formuler vos observations.
Une réponse tardive ou l'absence de réponse vaut acceptation tacite.
B- CONTESTATION DU FORFAIT
Si vous estimez que le forfait est excessif et si l'administration fiscale ne retient pas vos contre-propositions, vous pouvez introduire une réclamation contentieuse après réception de l'avertissement, auprès du directeur des impôts de wilaya du lieu d'imposition.
Si la décision rendue à la suite de cette réclamation ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la commission de recours des impôts directs et de TVA de daïra, de wilaya ou centrale, selon le montant des impositions contestées.
Par ailleurs, l'Administration fiscale peut procéder à des régularisations du forfait sur les bases effectivement réalisées, lorsque le chiffre d'affaires de l'une des années de la période forfaitaire est supérieur à 30% DU chiffre d'affaires retenu.
C- POINT DE DÉPART ET DURÉE DU FORFAIT
L'évaluation forfaitaire du bénéfice est établie par année civile et pour une durée de deux (02) ans. Les montants servant de base à l'impôt peuvent être différents pour chacune des deux années de cette période.
Elle est conclue à la fin de la première année de la période biennale elle est fixée.
Elle peut être modifiée en cas de changement d'activité ou de législation nouvelle.
D- DÉNONCIATION DU FORFAIT
Le forfait peut être dénoncé par vous même ou par l'administration fiscale.
Par vous, avant le 1er Avril de la deuxième année de la période biennale pour laquelle le forfait a été conclu.
Par l'administration, durant les trois (03) premiers mois de la même année au cours desquels de contribuable a lui même la faculté de mettre un terme à un forfait.
RÉGIME DU BÉNÉFICE RÉEL
Dans le cadre du régime du bénéfice réel, le bénéfice imposable est un bénéfice net déterminé après déduction des charges autorisées par la loi.
Les charges déductibles doivent remplir les conditions suivantes:
Être engagées dans le cadres de la gestion normale de l'entreprise ou dans son intérêt;
Correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes;
Se traduire par une diminution de l'actif net;
être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles sont ont été engagées.
Elles sont constituées notamment par:
Les frais généraux;
Les frais financiers;
Les frais divers;
Les impôts, taxes à caractère professionnel;
Les amortissement;
Les provisions.
Réductions
Le bénéfices tire d'une activité exclusive de boulangerie est réduit de 25%.
Le bénéfices réalisé pendant les deux (02) premières années d'activité par les personnes ayant la qualité d'ancien membre de l'armée de libération nationale ou de l'organisation civile du front de libération nationale et les veuves de chouhada est réduit de 25%.
Cette réduction ne s'applique qu'aux contribuables dont le bénéfice est évalué forfaitairement.
Sous certaines conditions, les bénéfices réinvestis subissent un abattement de 30% pour la détermination du revenu à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu global.
QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS ?
1°) Si vous relevez du régime du forfait
DÉCLARATION SPÉCIALE
Vous devez souscrire chaque année une déclaration spéciales relatives à votre bénéfice de l'exercice qui doit être adressée à l'inspecteur des impôts du lieu de l'activité professionnelle.
Cette déclaration doit être produite avant le 1er février de l'année qui suit celle de la réalisation de vos bénéfices.
DÉCLARATION GLOBALE
Vous devez tenir:
Le bénéfice forfaitaire déclaré doit être repris sur la déclaration du revenu globale à souscrire et à faire parvenir avant le 1er Avril de la même année à l'inspecteur des impôts de votre domicile.
DÉCLARATION COMPTABLES
Vous devez devez tenir:
Un registre, récapitulé par année, mentionnant le détail de vos achats, appuyé de factures et de toutes autres pièces justificatives;
Un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de vos ventes et prestations.
En outre, tout commerçant et artisan doit tenir un registre sur lequel sont obligatoirement inscrites les ventes d'articles ou de produits dont la valeur par unité ou par lot d'articles ou de produits de même nature excède 50.000 DA.
Ces documents doivent être communiqués à l'administration sur sa demande.
2°) Si vous relevez du régime DU RÉEL
DÉCLARATION SPÉCIALE
Si vous êtes placé sous le régime du bénéfice réel vous êtes tenu de souscrire avant le 1er Avril de chaque année une déclaration spéciale du montant de votre bénéfice net de l'année précédente à faire parvenir à l'inspection des impôts du lieu d'exercice de l'activité.
DÉCLARATION GLOBALE
Le bénéfice déclaré doit être repris sur la déclaration du revenu global dans les même conditions que les contribuables soumis au forfait.
Cette déclaration d'ensemble de vos revenus et bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu global est à faire parvenir à l'inspecteur des impôts de votre domicile avant le 1er Avril de chaque année.
L'imprimé est fourni par l'administration.
OBLIGATIONS COMPTABLES
Les contribuables passibles du régime du réel, doivent tenir une comptabilité régulière conformément aux lois et règlements en vigueur.
3 obligation de paiement
Quelque soit le régime de détermination de votre bénéfice imposable, vous êtes soumis au système de paiement des acomptes provisionnels.
Vous devez acquitter deux (02) versements d'acomptes et un solde de liquidation.
1er acompte: entre le 15 Février et le 15 Mars;
2ème acompte: entre le 15 Mai et le 15 Juin;
Le solde de liquidation est acquitté au plus tard le dernier jour du 2èmemois suivant la mise en recouvrement du rôle.
Remarque: Le paiement d'acomptes précités concerne les contribuables non salariés qui auront été compris dans le rôle de l'année précédente pour une somme excédant 1.500 DA.
Le paiement d'acomptes s'effectue au titre de l'année suivant celle au cours de la quelle sont réalisés les bénéfice servant de base au paiement de l' IRG.