REVENUS DES  
CAPITAUX MOBILIERS

I) QUELS SONT LES REVENUS IMPOSABLES?

   Doivent figurer sur votre déclaration globale, les revenus suivants:

• Les produits des actions ou parts sociales ainsi que les revenus assimilés distribuées par:

  • Les sociétés par actions,

  • Les sociétés à responsabilité limitée,

  • Les sociétés civiles constituées sous la forme de sociétés par actions,

  • Les sociétés de personnes et les associations en participation ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.

• Par revenus distribués, il y a lieu d'entendre;

  • Les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital,

  • Les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices,

  • Les produits des fonds de placement,

  • Les prêts, avances ou comptes mis à la disposition des associés, directement ou par personnes ou sociétés interposées,

  • Les rémunérations, avantages et distributions occultes,

  • Les  rémunérations versées aux associés ou dirigeants qui ne rétribuent pas un travail ou un service réalisé ou dont le montant est exagéré,

  • Les jetons de présence et tantièmes alloués aux administrateurs des sociétés en rémunération de leur fonction,

  • Les résultats en instance d'affection des sociétés n'ayant pas, dans un délai de trois (3) ans, fait l'objet d'affectation au fonds social de l'entreprise,

  • Les bénéfices et réserves des personnes morales soumises à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, ayant cessé d'être assujetties audit impôt.

   

•  Les revenus des bons de caisse;

•  Les revenus des créances, dépôts, et cautionnements:

  Ce sont les intérêts, arrérages et autres produits:

  • Des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires ainsi que des créances représentées par des obligations, effets publics et autres titres d'emprunts négociables à l'exclusion de toute opération commerciale ne présentant pas le caractère juridique d'un prêt,

  • Des dépôts de somme d'argent à vue ou à échéance fixe quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affection du dépôt,

  •  Des cautionnements et numéraires,

  • Des comptes courants.

      Ne sont pas considérés comme des revenus distribués:

•  Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursement d'apport ou de primes d'émission.

•  Les répartitions consécutives à la liquidation d'une sociétés dés lors:

  • qu'elles représentent des remboursements d'apports,

  • qu'elles sont effectuées sur les sommes ou valeurs ayant déjà supporté l'impôt sur le revenu global au cours de la vie sociale.

• Les attributions gratuites d'actions ou parts sociales effectuées dans le cadre:

  • d'une opération de fusion de sociétés réalisée par des sociétés ayant la forme soit de sociétés par actions, soit de sociétés à responsabilité limitée,

  • d'un apport partiel d'actif,

  • d'un rapport total et simultané d'actif à deux ou plusieurs sociétés.

   Ces revenus ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu global.

II) COMMENT EST DÉTERMINÉ VOTRE REVENU IMPOSABLE ?

• Produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés:

   L'assiette servant de base à l'impôt sur le revenu global est constituée par le montant brut des sommes distribuées.

• Revenus des créances, dépôts, cautionnements et bons de caisse:

   Le revenu imposable est déterminé par les montants bruts des intérêts, arrérages, et autres produits des créances, dépôts, cautionnements et bons de caisse.

• Pour les sommes inscrites sur les livrets ou comptes d'épargne des particuliers:

   Le revenu imposable est déterminé par application au montant brute des intérêts produits d'un abattement de 50.000 DA.

III) TAUX APPLICABLES:

• Les revenus distribués sont soumis à une retenue à la source au taux de 15% libératoire de l'IRG;

• Les produits des titres anonymes ou au porteur sont soumis à une retenue à la source au taux de 50%. Cette retenue revêt un caractère libératoire;

• Les revenus des créances, dépôts et cautionnements sont soumis à une retenue à la source au taux de 10%;

• pour les intérêt produits par les sommes inscrites sur les livrets ou comptes d'épargne des particuliers, le taux de la retenue est fixé à :
  - 1% libératoire d'impôt pour la fraction des intérêts inférieure ou égale à 50.000 DA;
  - 10% pour la fraction des intérêts supérieure à 50.000 DA.

• Après extinction  de la période d'exonération, les produits des actions du Fonds de Soutien à l'Investissement pour l'Emploi sont soumis à une retenue à la source au taux de:
  - 1% libératoire d'impôt pour la fraction des produits inférieure ou égale à 50.000 DA;
  - 10% non libératoire au-delà.
  

  La retenue à la source opérée sur les revenus des créances dépôts et cautionnements s'impute à titre de crédit d'impôt sur l'IRG émis par voie de rôle.

V) EXONÉRATIONS:

1. Bénéficient de l'exonération de l'impôt sur le revenu global (IRG) ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), pour une période de cinq (05) ans à compter du 1er Janvier 2003, les produits et les plus-values de cession des actions et titres assimilés cotés en bourse ainsi que ceux des actions ou parts d'organismes de placements collectifs en valeurs mobilières.

2. Sont exonérés de l'impôt sur le revenu global (IRG) ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), les produits et les plus-values de cession des obligations et titres assimilés coté en bourse ou négociés sur un marché organisé, d'une échéance minimale de cinq (05) ans émis au cours d'une période de cinq (05) ans à compter du 1er Janvier 2003, cette exonération porte sur toute la durée de validité du titre émis au cours de cette période. 
   

3. La loi de finances pour 2006 a étendu cette exonération au profit des détenteurs d'obligations et titres assimilés d'une échéance inférieure à cinq (05) ans qui optent pour le report de l'échéance de leurs titres sur une période minimale de cinq (05) (extensibles) en les faisant bénéficier du remboursement de l'impôt déjà payé.

          S'agissant des détenteurs d'obligations et titres assimilés qui optent pour l'encaissement anticipé de leur titres avant l'échéance de cinq (05) ans (rétractables), ils perdent désormais l'avantage fiscal accordé et doivent s'acquitter lors de l'encaissement de l'impôt au titre des produits réalisés durant la période écoulée de conservation de leurs créances majoré d'un intérêt.

4.  

5. Les produits des actions du Fonds de Soutien à l'Investissement pour l'Emploi bénéficient d'une exonération de cinq (05) années en matière d'IRG et ce, à compter du 1er janvier 2005. 

VI) QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS ?

   (A l'exception des revenus pour lesquels la retenue opérée à été libératoire)

   Les contribuables qui perçoivent des revenus de capitaux mobiliers, sont tenus de souscrire, avant le 1er avril de chaque année, une déclaration spéciale à faire parvenir à l'inspecteur des impôt du lieu de leur domicile fiscal.

   Ils sont tenus également de souscrire une déclaration globale avant le 1er avril de chaque année.