BÉNÉFICES INDUSTRIELS 
ET
 COMMERCIAUX (BIC)

I) QUELS SONT LES REVENUS IMPOSABLES?

   Les revenus imposables dans la catégorie des BIC sont:

• Les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ainsi que ceux réalisés sur les activités minières;

• Les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui:

• Se livrent à des opérations d'intermédiaires pour l'achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre;

• Étant bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble, cèdent à leur diligence lors de la vente de cet immeuble par fractions ou par lots, le bénéfice de cette promesse de vente aux acquéreurs de chaque fraction ou lot;

• Donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fond de commerce ou d'industrie;

• Exercent l'activité d'adjudicataire, concessionnaire, fermier de droits communaux;

• Tirent des profits des activités avicoles et cuniculicoles lorsqu'elles ont un caractère industriel;

• Réalisent des produits provenant de l'exploitation de salins, lacs salés ou marais salants,

• Les revenus des marins pêcheurs, patrons pêcheurs, armateurs et exploitants de petit métiers.

II) QUELS SONT LES REVENUS EXONÉRÉS?

1-Bénéficient d'une exonération permanente:

• Les personnes dont le revenu net global annuel est inférieur ou égal au seuil d'imposition prévu au barème de l'impôt sur le revenu global;

• Les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agrées ainsi que les structures qui en dépendent;

• Les troupes exerçant une activité théâtrale, au titre des recettes réalisées.

2-Bénéficient d'une exonération pour une période de dix (10) ans:

• Les artisans traditionnels  ainsi que ceux exerçant une activité d'artisanat d'art:

3-Bénéficient d'une exonération pour une période de trois (03) ans:

• Les activités exercées par les jeunes promoteurs d'investissements éligibles à l'aide du "fond national de soutien à l'emploi des jeunes" et ce à compter de la date de leur mise en exploitation. Lorsque ces activités sont exercées dans dans une zone à promouvoir la période d'exonération est portée à six (06) ans.

• Les investissements réalisés par les personnes éligibles au régime de soutien à la création d'activité de production régi par la Caisse Nationale Chômage, bénéficient au titre des revenus ou bénéfices des activités agréées pour une période de trois ( 03) années à compter de l'exercice au cours duquel a débuté l'activité de l'exonération de l'IRG.

Cette exonération s'applique aux investissements agrées au plus tard le 31/12/2009.

III) QUEL EST  LE MODE  D' IMPOSITION ?

Le régime applicable  aux contribuables imposables dans la catégorie BIC est le régime du réel .

Ce régime s'applique obligatoirement aux:

• contribuables dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 3.000.000 DA ;

• sociétés de personnes, aux contribuables effectuant des opérations de ventes en gros, aux concessionnaires ainsi qu'à ceux qui réalisent des opérations de location de matériels ou de biens de consommation durables, sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire ou connexe;

• assujettis de la TVA qui vendent à d'autres redevables;

• redevables effectuant des opérations d'exportation;

• lotisseurs, marchands de biens et assimilés ainsi qu'aux organisateurs de spectacles, jeux et divertissements de toute nature.

•  opérations de vente faites en gros ;

• opérations de vente faites par les concessionnaires ;

•  opérations de location de matériel ou biens de consommation durables, sauf lorsqu’ils présentent un caractère accessoire et connexe pour une entreprise industrielle et commerciale ;

• opérations de commerce multiple et de grande surface ;

• opérations portant sur la vente des médicaments et produits pharmaceutiques ;

•  distributeurs  de stations de services ;

•  contribuables effectuant des opérations d’exportation ;

•  personnes vendant à des entreprises bénéficiaires de l’exonération   prévue par la réglementation relative aux hydrocarbures et aux entreprises admises au régime des achats en franchise de la taxe ;

•  lotisseurs, marchands de biens et assimilés, ainsi que les organisateurs de spectacles, jeux et divertissements de toute nature ;

•  chantiers de construction.

       IV) COMMENT EST DÉTERMINÉ COTRE BÉNÉFICE IMPOSABLE?

Le bénéfice net déterminé après déduction des charges autorisées par la loi.

             Les charges déductibles doivent remplir les conditions suivantes:

• Être engagées dans le cadre de la gestion normale de l'entreprise ou dans son intérêt; 

• Correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes;

• Se traduire par une diminution de l'actif net;

• être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées.  

             Elles sont constituées notamment par:    

• Les frais généraux;

• Les frais financiers;

• Les frais divers;

• Les impôts et taxes à caractère professionnel;

• Les amortissements;

• Les provisions.

             Réductions

• Le bénéfice tiré d'une activité exclusive de boulangerie est réduit de 25%.

• Le bénéfice réalisé pendant les deux (02) premières années d'activité par les personnes ayant la qualité d'ancien membre de l'armée de libération nationale ou de l'organisation civile du front de libération nationale et les veuves de chouhada est réduit de 25%. 

• Sous certaines conditions, les bénéfices réinvestis subissent un  abattement de 30% pour la détermination du revenu à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu global. 

V) QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS ?

     1-OBLIGATIONS DÉCLARATIVES:

         DÉCLARATION SPÉCIALE:

       Si vous êtes placé sous le régime du bénéfice réel vous êtes tenu de souscrire avant le 1er avril de chaque année une déclaration spéciale du montant de votre bénéfice net de l'année précédente à faire parvenir à l'inspection des impôts du lieu d'exercice de l'activité.

        DÉCLARATION GLOBALE:

      Le bénéfice déclaré doit être repris sur la déclaration du revenu global dans les même conditions que les contribuables soumis au forfait.

      Cette déclaration d'ensemble de vos revenus et bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu global est à faire parvenir à l'inspecteur des impôts de votre domicile avant le 1er avril de chaque année.

      L'imprimé est fourni par l'administration.

       OBLIGATIONS COMPTABLES:

      Les contribuables passibles du régime du réel, doivent tenir une comptabilité régulière conformément aux lois et règlements en vigueur.

   2-OBLIGATION DE PAIEMENT:

   Votre bénéfice imposable  est  soumis au système de paiement des acomptes provisionnels.

    Vous devez acquitter deux (02) versements d'acomptes et un solde de liquidation.

• 1er   acompte: entre le 15 février et le 15 mars;

• 2ème acompte: entre le 15 mai et le 15 juin;

        Le solde de liquidation est acquitté au plus tard le dernier jour du 2ème mois suivant la mise en recouvrement du rôle.