OPÉRATIONS ET PERSONNES 
IMPOSABLES A LA TVA

I) QUELLES SONT LES OPÉRATIONS OBLIGATOIREMENT SOUMISES A LA TVA ?

      Les opérations obligatoirement soumises à la TVA sont :

          1-Les opérations portant sur les biens meubles :

• les ventes et les livraisons faites par les producteurs,
• les opérations réalisées dans les conditions de gros par les commerçants importateurs,
• les ventes faites, par les commerçants grossistes,
• les activités de commerce multiple.

          Par commerce multiple, il y a lieu d'entendre le commerce d'achats - reventes réalisés dans les conditions de détail lorsque :

         - les articles mis en vente relèvent d'au moins quatre catégories de commerce différentes quelque soit le nombre d'articles mis en vente,

         - le local est accessible en libre service.

• le commerce des objets d'occasion, autres que les outils, composés de tout ou partie de platine d'or ou d'argent, de pierres gemmes naturelles ainsi que les oeuvres d'art originales, objets d'antiquité et de collection,
• les opérations de vente portant sur les alcools, les vins et autres boissons assimilées soumises au droit de circulation,
• les opérations portant sur les biens meubles réalisées entre les unités ou établissements d'une même entreprise.     

          2-Les opérations portant sur des biens immeubles telles que :

• les travaux immobiliers,
• les opérations de lotissement et de vente de terrains faites par les propriétaires de terrains,
• les ventes d'immeubles ou de fonds de commerce, effectuées par les personnes qui, habituellement ou occasionnellement achètent ces biens en leur nom en vue de leur revente,
• les opérations d'intermédiaires pour l'achat ou la vente de biens d'immeubles ou fonds de commerce,
• les opérations de construction, de viabilisation et de vente d'immeubles à usage d'habitation ou destinés à abriter une activité professionnelle, industrielle ou commerciale réalisées dans le cadre de l'activité de promotion immobilière ainsi que les opérations  de viabilisation et de construction de logements sociaux,
• les opérations portant sur les biens immeubles réalisées entre les unités ou établissements d'une même entreprise.

         3-Les livraisons à soi-même portant sur :      

• les immobilisations ,
• les biens autres que des immobilisations lorsque ces biens ne concourent pas à la réalisation d'opérations soumises à la TVA ou exonérées.

         4-Les prestations de services :

          Elles visent les opérations autres que la livraison de biens meubles corporels, telles que notamment :

• les opérations de location de biens meubles ou immeubles, les prestations de services, les travaux d'études et de recherche ainsi que toutes opérations autres que les ventes et les travaux immobiliers,
• les opérations de transport de personnes ou de marchandises,
• les ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons(restaurants, pâtisseries, salons de thé, débits de boisson,...) 
• les travaux à façon,
• les opérations effectuées dans le cadre de l'exercice d'une profession libérale réalisées par les personnes physiques  et les sociétés, y compris les opérations à caractère médical, paramédical et vétérinaire,
• les prestations relatives à l'hébergement et à la restauration fournies par les établissements de soins autres que ceux relevant de la santé publique,
• les spectacles, jeux et divertissements,
• les opérations de téléphone et de télex,
• les opérations réalisées par les banques et assurances,
• les prestations de formation fournies par les établissements de formation agrées par l'ÉTAT.

II) QUELLES SONT LES OPÉRATIONS SOUMISES A LA TVA  PAR OPTION ?

    Les personnes physiques ou morales qui exercent certaines activités placées hors du champ d'application de la TVA peuvent, sur leur option se soumettre volontairement à la TVA lorsqu'elles :

      - réalisent des opérations d'exportation,

      - livrent :

              - à des sociétés pétrolières,
              - à d'autres redevables de la taxe,
              - à des entreprises bénéficiant du régime des achats en franchise.

III) QUELLES SONT LES PERSONNES ASSUJETTIES A LA TVA?  

   Sont assujettis à la TVA :

           Les producteurs :

     Par producteur, il faut entendre :

     1) Les personnes physiques ou morales qui, principalement ou accessoirement, extraient ou fabriquent les produits, les façonnent ou les transforment à titre de confectionneurs ou d'entrepreneurs de manufacture en vue de leur donner leur forme définitive ou la  présentation commerciale sous laquelle ils seront livrés au  consommateur pour être utilisés ou consommés par ce dernier, que les opérations de façon ou de transformation comportent ou non l'emploi d'autres matières.

    2) Les personnes physiques ou morales qui se substituent en fait au fabricant pour effectuer, soit dans ses usines, soit même en dehors de ses usines, toutes opérations se rapportant à la fabrication ou à la présentation commerciale définitive de produits telles la mise en paquetage ou en récipients, les expéditions ou dépôts desdits produits, que ceux-ci soient ou non vendus sous la marque ou au nom de ceux qui font ces opérations

   3) les personnes ou sociétés qui font effectuer par des tiers les opérations visées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.

        Les opérations de ventes en gros:
        Il s'agit des opérations suivantes:
   - les livraisons portant sur des objets qui, en raison de leur nature ou de leur emploi, ne sont pas usuellement utilisés par de simples particuliers;
   - les livraisons de biens faites à des prix identiques réalisées en gros ou en détail;
   - les livraisons de produits destinés à la revente quelle que soit l'importance des quantités livrées.

   Par grossiste, on entend les commerçants qui vendent soit à d'autres commerçants en vue de la revente, soit dans les mêmes conditions de prix et de quantités à des entreprises, exploitations ou collectivités publiques ou privées.

       Les commerçants détaillants relevant du régime du réel:

   Par commerçants détaillants on entend les commerçants qui effectuent des opérations de ventes dans des conditions de détail. Toutefois les commerçants détaillants relevant du régime du forfait sont exclus du champ d'application de la TVA.

       Les sociétés filiales :

  Par société filiale, on entend toute société qui, assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs succursales d'une autre société, se trouve placée sous la dépendance ou la direction de celle-ci.