LES TAUX DE LA TVA

I) OPÉRATIONS, BIENS ET SERVICES SOUMIS A LA TVA AU TAUX RÉDUIT DE 7%

     A/ Opérations, services et biens soumis au taux réduit de la TVA de 7% avec droit à déduction:

          1°/Les opérations de vente portant sur les produits ou leurs dérivés désignés ci-après :

2) les opérations réalisées par l’entreprise d’électricité et du gaz portant sur le gaz naturel (TDA n° 27.11.21.00) et l'énergie électrique (TDA n° 27.16.00.00) ;

3) les opérations effectuées par les chantiers de construction navale (maritime et aérienne) ainsi que les opérations d’acquisition de navires de mer figurant aux positions n° 89-01, 89-02, 89-04, 89-05, 89-06, 89-07 et 89-08 du tarif douanier.

Les articles et produits bruts ou fabriqués devant être utilisés à la construction, au gréement, et à l’armement, à la réparation ou à la transformation des navires de mer ;

4) les travaux d'impression réalisés par où pour le compte des entreprises de presse, ainsi que les opérations de vente portant sur les journaux, publications, périodiques et les déchets d'imprimerie ;

5) les opérations de viabilisation, constructions et/ou de ventes de locaux à usage d'habitation ;

6) les produits des activités artisanales traditionnelles dont la liste est fixée par voie réglementaire ;

7) les loyers des logements sociaux perçus par les organismes chargés de leur gestion ;

8) les actes médicaux ;

9) les opérations de restauration des sites et monuments du patrimoine culturel ;

10) les collections dites " CKD " et " SKD " destinées aux industries de montage de véhicules automobiles ;

11) les marchands de biens et assimilés ;

12) les adjudicataires de marchés ;

13) les commissionnaires et courtiers ;

14) les exploitants de taxis ;

15) les représentations théâtrales et de ballets, les concerts, cirques, spectacles de variétés, jeux, spectacles et divertissements de toute nature ;

16) Le fuel-oil lourd, le gasoil, le butane, le propane et leur mélange consommé sous forme de gaz de pétrole liquéfié, notamment comme carburant (GPL-C).

17) le fuel-oil lourd, le gas-oil, le butane et le propane (ex-27-10).

18) la fourniture d'accès à Internet.

19) Les prestations d'enseignement et d'éducation offertes par les entreprises agréées par l'Etat y compris les établissements d'enseignement pré-scolaire.

20) les matelas anti-escarres de la position tarifaire 34.26.90.00.

21 les opérations de transports ferroviaire de voyageurs. `

22) les articles, les appareils d'orthopédie et les appareils pour faciliter l'audition aux sourds et autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l'organisme afin de compenser une déficience ou une infirmité (position tarifaire n° 90-21).

23) les soins prodigués dans les stations  de cure thermale et les stations de thalassothérapie.

24) les opérations de prêt sur gage consenti aux ménages.

25) les climatiseurs fonctionnant par absorption au gaz naturel et au propane (TDA  n°84.15.82.90) .

   B/ Produits, biens, opérations et services soumis au taux réduit de la TVA de 7% sans droit à déduction:

         1/Les exploitants de taxis ;

         2/Les représentations théâtrales et de ballet, les concerts, cirques, spectacles de variétés, jeux, spectacles et divertissements de toute nature ;

         3/Les marchands de biens et assimilés, ainsi que les activités de commerce de détail ;

         4/Les adjudicataires de marchés ;

         5/Les commissionnaires et courtiers.

 II) BIENS ET SERVICES SOUMIS A LA TVA AU TAUX NORMAL DE 17% :

     A/Produits, biens, opérations et services soumis au taux normal de 17%, avec droit aux déductions :

    Les produits, biens, services et opérations autres que ceux exonérés ou soumis à la TVA au taux réduit de 7%, sont taxés au taux normal de la TVA de 17%. 

    B/Opérations et services soumis au taux normal de 17% sans droit aux déductions :

         1°/ Les opérations réalisées par les cabarets, les music-halls, les dancing et, de manière générale, les opérations réalisées par les établissements de danse ou sont servies des consommations à tarifs élevés ;

         2°/ Les réunions sportives de toute nature.