CHAMP D'APPLICATION
PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES

I) QUELLES SONT LES PERSONNES IMPOSABLES ?

   Sont soumis à l'impôt sur le revenu global:

       1-Les personnes domiciliées en Algérie:

        Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en Algérie, qu'elles soient de nationalité algérienne ou étrangère:

• Les personnes qui possèdent une habitation à titre de propriétaire ou usufruitier ou qui en sont locataire, lorsque, dans ce dernier cas, la location est conclue soit par convention unique, soit par conventions successives pour une période d'au moins une année;

• Les personnes qui y ont soit le lieu de leur séjour principal, soit le centre de leurs principaux intérêts;

• Les personnes, agent de l' État, exerçant leur fonction à l'étranger sans y être imposés à un impôt sur le revenu.

      2-Les personnes non domiciliées en Algérie disposant de revenus de source algérienne;

      3-Les personnes de nationalité algérienne ou étrangère qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à
        l'Algérie par une convention internationales relative aux doubles impositions;

      4-Les associés de:

• Sociétés de personnes;

• Sociétés civiles professionnelles.

      5-Les membres des:

• Sociétés civiles à condition qu'elles ne soient pas organisées sous forme de sociétés par actions et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social;

• associations en participation qui sont indéfiniment et solidairement responsables.

   6-Les gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée et les gérants des sociétés en commandite par action, à raison de
    leurs rémunérations de fonctions.

   7-Les actionnaires des sociétés de capitaux au titre des dividendes, tantièmes et jetons de présences dont ils ont bénéficié.

II) QUELLES SONT LES PERSONNES EXONÉRÉES?

    Sont exonérés de l'impôt sur le revenu global:

     - Les personnes dont le revenu net global annuel n'excède pas 60.000 DA;

     - Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, lorsque les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires algériens.

III) QUELS SONT LES REVENUS IMPOSABLES?

    Sont soumis à l'impôt sur le revenu global, les revenus nets des catégories suivantes:

• Bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux; 

• Bénéfices des professions non commerciales;

• Revenus des exploitations agricoles;

• Revenus de la location des propriétés bâties et non bâties;

• Revenus des capitaux mobiliers;

• Traitements, salaires, pensions et rentes viagères;

• Plus-values de cession à titre onéreux des immeubles bâtis ou non bâtis et des droits y afférents.

IV) QUELS SONT LES REVENUS EXONÉRÉS?

      1- Pour les bénéfices industriels et commerciaux:

         a- Bénéficient d'une exonération permanente:

            -Les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées ainsi que les structures qui en dépendent;
            - Les troupes exerçant une activité théâtrales, au titre des recettes réalisées.             

          b-Les bénéfices imposables titrés des activités de réalisation des logements sociaux, promotionnels et ruraux aux conditions fixées par un cahier des charges.

          c- Bénéficient d'une exonération pour période de dix(10) ans:

           - Les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d'artisanat d'art;

          d- Bénéficient d'une exonération totale pendant une période de trios (03) années à compter de leur mise en exploitation, les activités exercées par les jeunes promoteurs d'investissements éligibles à l'aide du "Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes".  Lorsque ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir la période d'exonération est portée à six (06) années à compter de la date de mise en exploitation.

        e- Les investissements réalisés par les personnes éligibles au régime de soutien à la création d'activité de production régi par la Caisse Nationale d'Assurance Chômage bénéficient au titre des revenus ou bénéfices des activités agréées pour une période de trois (03) années à compter de l'exercice au cours duquel a débuté l'activité de l'exonération de l'IRG.

            Cette exonération s'applique aux investissements agréés au plus tard le 31/12/2009. 

      2- Pour les revenus locatifs:

   Bénéficient d'une exonération permanente les revenus de locations établies au profit d'étudiants.

      3-Pour les revenus agricoles:

         a- Bénéficient d'une exonération totale, à titre permanent, les revenus issus des cultures de céréales, de légumes secs et des dattes.

         b- Bénéficient d'une exonération pour période de dix (10) ans:

           - Les revenus résultant des activités agricoles et d'élevage exercées dans les terres nouvellement mises en valeur;

           - Les revenus provenant des activités agricoles et d'élevage exercées dans les zones de montagne.

      4-Pour les revenus des capitaux mobiliers:

       a- Bénéficient d'une exonération de l' IRG ,pour une période de cinq (05) ans à compter du 1er janvier 2003, les produits et les plus-values de cession des actions et titres assimilés côtés en bourse ainsi que ceux des action ou parts d'organisme de placements collectifs en valeurs mobilières. Cette exonération a été étendue, par la loi de finances 2004,à l'IBS.

       b- Bénéficient d'une exonération de l'IRG, les produits et les plus-values de cessions des obligations et titres assimilés cotés en bourse ou négociés sur un marché organisé, d'une échéance minimale de 5 ans émis au cours d'une période de cinq (05) ans à compter du 1er janvier 2003. Cette exonération porte sur toute la durée de validité du titre émis au cours de cette période. Cette exonération a été étendue ,par la loi de finances pour 2004, à l'IBS.

      La loi de finances pour 2006 a étendu l'exonération de l'IRG concernant les valeurs mobilières, au profit des détenteurs d'obligations et titres assimilés d'une échéance inférieure à cinq(05) ans, qui optent pour le report de l'échéance de leurs titres sur une période minimale de cinq (05) ans (extensibles) en mes faisant bénéficier du remboursement de l'impôt déjà payé.

      S'agissant des détenteurs d'obligations et titres assimilés qui optent pour l'encaissement anticipé de leurs titres avant l'échéance de cinq (05) ans (rétractables), ils perdent désormais l'avantage fiscal accordé, et doivent s'acquitter lors de l'encaissement de l'impôt au titre des produits réalisés durant la période écoulée de conservation de leurs créances, majoré d'un intérêt.

      c- Bénéficient d'une exonération de cinq (05) ans à compter du 1er janvier 2005, les produits des actions du Fonds de Soutien à l'Investissement pour l'Emploi.

      5-Pour les traitements, salaires, pensions et rentes viagères:

         Bénéficient d'une exonération permanente:

       a- Les personnes de nationalité étrangère exerçant en Algérie dans le cadre d'une assistance bénévole prévue dans un accord étatique;

       b- Les personnes de nationalité étrangère employées dans les magasins centraux d'approvisionnement dont le régime douanier a été créé par l'article 196 bis du code des douanes;

       c- Les salaires et autres rémunérations servis dans le cadre des programmes destinés à l'emploi des jeunes dans les conditions fixées par voie réglementaire;

       d- Les travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non-voyants et sourds-muets dont les salaires sont inférieurs à quinze mille dinars (15.000);

       e- Les indemnités allouées pour frais de déplacement ou de mission;

       f- Les indemnités de zone géographique;

      g- Les indemnités à caractère familial prévue par la législation sociale telles que notamment:salaire unique, allocations familiales, allocations de maternité;

      h- Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou leurs ayants droit;

       i- Les allocations de chômage, indemnités et prestation servies sous quelque forme que se soit par l'État, les collectivités et les établissements publics en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance;

      j- Les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné, pour la victime, une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie;

      k- Les pensions des moudjahidine, des veuves et des ascendants pour faits de guerre de libération nationale;

      l- Les pensions versées à titre obligatoire à la suite d'une décision de justices;

     m- L'indemnité de licenciement.