LE CONTENTIEUX FISCAL
A/LE RECOURS CONTENTIEUX:
L'objet du recours contentieux est d'obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire.
La procédure suivie en matière de recours contentieux comporte les stades suivants:
a- LE RECOURS ADMINISTRATIF:
1- RÉCLAMATION PRÉALABLE DEVANT L' ADMINISTRATION FISCALE:
- Réclamation devant l'administration Centrale:
L'administration Centrale se prononce sur les réclamations contentieuses se rapportant aux vérifications effectuées par la structure chargée du contrôle fiscal au niveau national à savoir la direction des recherches et vérifications.
La décision doit être notifiée au contribuable par le Directeurs des Impôts de Wilaya territorialement compétent dans un délai de huit (08) mois.
Réclamation devant le Directeur des impôts de Wilaya:
Le Directeur des impôts de Wilaya statue sur les réclamations dans un délai de six (06) mois suivants la date de leurs présentations.
Toutefois lorsque les réclamations portent sur des affaires dont le montant total des droits et pénalités excède dix millions de dinars (10.000.000 DA), le Directeur des impôts de Wilaya est tenu de requérir l'avis conforme de l'Administration Centrale. Dans ce cas le délai pour statuer est prorogé de deux mois.
Ainsi le Directeur des impôts de Wilaya reste seul compétent pour prononcer le rejet ou l'admission partielle des réclamations à l'exception de celles qui portent sur des affaires dont le montant total des droits et pénalités excède dix millions de dinars (10.000.000 DA), où l'avis conforme de l'Administration Centrale doit être requis. Le délai pour statuer est alors prorogé de deux mois.
Par ailleurs, et concernant les affaires comportant un dégrèvement n' excèdent pas 100.000 DA par cote, Le Directeur des impôts de Wilaya a la faculté de déléguer en totalité ou en partie, son pouvoir de décision pour l'admission des réclamations aux agents concernés ayant au mois le garde d'inspecteur principal.
Il convient de préciser que le Directeur des impôts de Wilaya peut soumettre d'office le litige à la décision du Tribunal administratif.
Aussi les réclamations doivent êtres adressées sur papier libre au Directeur des impôts de la Wilaya dont dépend le lieu de votre imposition.
Il y a lieu de présenter une demande distincte par commune et mentionner la contribution contestée.
Les réclamations sont recevables jusqu' au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle où de la réalisation des événements qui motivent ces réclamations.
Le délai de réclamation expire:
Le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a reçu de nouveaux avertissements, dans le cas où à la suite d'erreur d'expédition de tels avertissements lui ont été adressés par le Directeur des impôts de Wilaya.
Le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certain de l'existence des côtes indûment imposées par suite de faux ou double emploi.
Lorsque l'impôt ne donne pas lieu à l'établissement d'un rôle, les réclamations sont présentées:
s'il s'agit de contestations relatives à l'application des retenues effectuées à la source jusqu' au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle ces retenues ont été opérées ; dans les autres cas, jusqu ' au 31 Décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est versé.
Les réclamations pour inexploitation d'immeubles à usage commercial ou industriel doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle l'inexploitation remplissant les conditions prévues en matière de taxe foncière.
2-RECOURS DEVANT LES COMMISSIONS DE RECOURS:Vous pouvez faire recours auprès de cette commission lorsque le montant de vos cotisations d'impôts directs est inférieur ou égal à 500.000 DA ainsi que des taxations de TVA est inférieur ou égal à 500.000 DA et pour les quelles l'administration a préalablement rendu une décision de rejet total ou partiel.
Les demandes doivent être soumises à la commission dans un délai de 02 mois à compter de la date de notification de la décision de l'administration.
Vous pouvez faire recours auprès de cette commission lorsque le montant de vos cotisations d'impôts directs est supérieur à 500.000 DA et inférieur ou égal à 2.000.000 DA ainsi que sur des taxations de TVA supérieures à 500.000 DA et inférieures ou égales à 2.000.000 DA et pour lesquelles l'administration a préalablement rendu une décision de rejet total ou partiel.
Vous pouvez faire recours auprès de cette commission lorsque:
Les demandes doivent être
soumises à la commission dans un délai de 02 mois à compter de la date de
notification de la décision de l'administration.
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Lorsque les avis des commissions de recours de Daïra et Wilaya suscitées sont rendus en violation manifeste d'une disposition de la loi fiscale, le directeur des impôts de la Wilaya peut surseoir à l'exécution de l'avis de l'une des commissions, sous réserve d'en informer le requérant. Dans ce cas le directeur des impôts de la Wilaya introduit un recours contre un de ces avis, devant le tribunal administratif, dans un délai d'un (1) mois à compter de la date du prononcé de l'avis. Les recours pendants auprès des commissions de recours de wilaya, n'ayant pas fait l'objet d'examen auprès des commissions de recours de daïra territorialement compétentes, sont transférés à celle-ci. Les recours pendants auprès de la commission centrale des impôts directs et de TVA, n'ayant pas fait l'objet d'examen auprès des commissions de recours de wilaya ou de Daïra territorialement compétentes, sont transférés à celles-ci.
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b-
LE RECOURS JUDICIAIRE:
1-INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF:
En cas de rejet de votre réclamation, par le Directeur des impôts de Wilaya, vous pouvez saisir la tribunal administratif dans un délai de quatre mois à partir du jour de la réception de la notification de rejet.
D'autre part, au cas où vous n'avez pas été avisé par la décision du directeur des impôts de la Wilaya dans un délai de quatre mois, vous pouvez, également porter le litige devant le tribunal administratif dans les quatre mois qui suivent le délai précédent.
La demande, rédigée sur papier timbré, doit être adressée au greffe du tribunal administratif.
Il est préconisé que vous ne pouvez contester devant le tribunal des cotisations différentes de celles que vous mentionnées dans les réclamations au directeur des impôts de la Wilaya.
Néanmoins vous pouvez faire valoir, dans la limite du dégrèvement initialement sollicité, toutes conclusions nouvelles à condition de les formuler explicitement dans la demande introduite d'instance.
2-LE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT:Les arrêts du tribunal administratif peuvent être attaqués en appel devant le conseil d'État.
Les requêtes, produites sur papier timbré, doivent être déposées au greffe du Conseil d'État et signées par avocat agréé.
Remarque:
Vous avez la possibilité,
soit avant, soit après la saisine des commissions de recours, de saisir le
tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de quatre
mois à partir du jour de la réception de la
notification de la décision de rejet rendue par le directeur des impôts de la
Wilaya ou la décision notifiée par celui-ci après avis émis par les
commissions.
B/LE RECOURS GRACIEUX:
En cas d'indigence ou de gêne vous mettant dans l'impossible de vous libérer envers le trésor, vous pouvez solliciter de la bienveillance de l'administration fiscale la remise ou la modération d'impositions régulièrement établies.
Vous pouvez également solliciter la remise ou la modération de majorations d'impôts ou d'amendes fiscales que vous avez encourues pour inobservation des prescriptions légales.
Les demandes doivent être adressées sur papier libre au directeur des impôts sur papier libre au directeur des impôts de la Wilaya dont dépend le lieu de votre imposition et être accompagnées de l'avertissement ou, à défaut le numéro de l'article du rôle sous lequel figure l'imposition concernée.
Le pouvoir de statuer sur votre demande est dévolu:
Au Directeur régional territorialement compétent après avis de la commission instituée à cet effet, lorsque la cote ou l'amende fiscale excède la somme de 500.000 DA.
Au Directeur des impôts de la Wilaya, après avis de la commission instituée à cet effet, lorsque la cote ou l'amende fiscale est inférieure ou égale à 500.000 DA.
Les décisions prises par le Directeur des impôts de la Wilaya sont susceptibles de recours devant le Directeur régional territorialement compétent.
C/RÉCLAMATIONS CONTENTIEUSES DES CONTRIBUABLES RELEVANT DES CDI:
DÉPÔT DE RÉCLAMATIONS:
Les contribuables relevant de la gestion des centres des impôts doivent adresser leurs réclamations relatives aux retenues à la source effectuées au titre des revenues assujettis à l'impôts sur le revenu global au chef du centre des impôts dont dépend le lieu d'imposition.
COMPÉTENCE DU CHEF DU CENTRE EN MATIÈRE CONTENTIEUSE:
Le chef du centre des impôts statue au nom du Directeur des impôts sur les réclamations introduites par les contribuables relevant du centre. Son pouvoir s'exerce sur des affaires d'un montant global maximum de cinq millions de dinars (5.000.000 DA) pour lesquelles il peut prononcer des décisions de dégrèvement, d'admission partielle ou de rejet.
RECOURS ADMINISTRATIF:
Les contribuables qui ne sont pas satisfaits de la décision rendue par le chef du centre des impôts sur les réclamations contentieuses ainsi que sur les décisions prises d'office en matière de mutation de cote peuvent introduire un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 4 mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel le Directeur des impôts de Wilaya notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation.