RÉGIMES D'IMPOSITION

• le régime du forfait;                                        
• et le régime du réel.

   Leur champ d'application respectif est fixé en relation avec le chiffre d' affaires de l'entreprise.

  1-LE RÉGIME DU FORFAIT:

  I) QUEL EST LE CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DU FORFAIT ?

        Le régime du forfait est applicable aux redevables:

• qui exercent leur activité à titre individuel et qui effectuent des affaires avec des non-assujettis;
• et dont le chiffre d'affaires annuel est :

           *supérieur à 100.000 DA et inférieur ou égal à 1.200.000 DA pour les prestations de services.
           *supérieur à 130.000 DA et inférieur ou égal à 2.500.000 DA pour les autres activités.

                  Cas particulier :
        Redevables dont l'activité ressortit à la fois aux deux catégories.

• Lorsque l'activité d'un redevable ressortit à la fois aux deux catégories (Autres activités et prestation de services).Le régime du forfait n'est applicable que lorsque les deux conditions ci-après sont remplies :
• le chiffre d'affaires global annuel (autres activités + prestation de services) n'excède pas 2.500.000 DA et le chiffre d'affaires afférent à l'activité prestation de services ne dépasse pas 1.200.000 DA.

                   Par exemple :
       Le forfait est applicable à un redevable qui réalise un chiffre d'affaires global inférieur à 2.500.000 DA et un chiffre d'affaires de prestation de services inférieur à 1.200.000 DA.

       Il ne l'est pas si, le chiffre d'affaires global annuel est inférieur à 2.500.000 DA et le chiffre d'affaires de prestation de services est supérieur à 1.200.000 DA.

II) QUELLES SONT LES PERSONNES EXCLUES DU RÉGIME DU FORFAIT ?

      Sont exclus du régime du forfait :

• les personnes morales passibles de l'impôt sur les bénéfices des société (IBS);
• les assujettis à la TVA qui vendent à d'autres redevables;
• les redevables effectuant des opérations d'exportation;
• les personnes vendant à des entreprises bénéficiaires de l'exonération prévue par la réglementation relative aux hydrocarbures et aux entreprises admises au régime des achats en franchise de la taxe;
• les lotisseurs, marchands de biens et assimilés ainsi que les organisateurs de spectacles, jeux et divertissements de toute nature;
• les redevables individuels ou sociétés de personnes dont le chiffre d'affaires total annuel est supérieur à 1.200.000 DA pour les prestations de services ou supérieur à 2.500.000 DA pour les autres assujettis,
• les opérations de location de matériels ou biens de consommation durables sauf lorsque ces opérations présentent un caractère accessoire et connexe pour une entreprise industrielle et commerciale;
• les grossistes;
• les concessionnaires;
• les assujettis qui exercent des professions libérales;
• les redevables réalisant des opérations de commerce multiple et les grandes surfaces.

   Par commerce multiple, il y a lieu d'entendre les commerces d'achats- revente réalisés dans les conditions de détail qui réuniraient les conditions suivantes :

• les articles mis en vente relèvent d'au moins quatre catégories de commerces différents quel que soit le   nombre d'articles mis en vente;
• le local doit être accessible en libre service.

III) QUELLE EST LA PROCÉDURE DE DÉTERMINATION DU FORFAIT ? 

   Ils doivent tenir et prescrire à toute réquisition de l'administration fiscale un registre coté et paraphé par les services fiscaux, récapitulé par année, contenant le détail de leur achats appuyé des factures et de toutes pièces justificatives.

   En outre, il doivent également tenir dans les mêmes conditions un registre coté et paraphé contenant le détail de leur ventes.

   De même, les contribuables exerçant une activité des prestations sont tenus d'avoir et de communiquer à toute réquisition de l'administration fiscale, un livre journal suivi au jour le jour et représentant le détail de leurs recettes professionnelles.

   L'administration fiscale adresse à l'exploitant placé sous le régime du forfait par lettre recommandée avec accusé de réception une notification de l'avis d'évaluation mentionnant pour chacune des années de la période forfaitaire, d'une part le bénéfice imposable et d'autre part les éléments qui concourent à la détermination du chiffre d'affaires.

   L'intéressé dispose d'un délai de trente (30) jours à partir de la date de réception de cette notification, soit pour faire parvenir son acceptation, soit pour formuler ses observations en indiquant le chiffre d'affaires qu'il serait disposé à accepter.

   En cas d'acceptation ou d'absence de réponse dans le délai fixé, les forfaits du bénéfices et du chiffre d'affaires notifié servent de base à l'imposition.

IV) QUELLE EST LA DATE D' EFFET DU RÉGIME DU FORFAIT ?

   Le régime du forfait prend effet à compter du 1er janvier et ne peut être modifié au cours de la période biennale qu'en cas de changement d'activité ou de législation nouvelle.

2-LE RÉGIME DU RÉEL:

I) QUEL EST LE CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DU RÉEL ?

      Le régime du réel est applicable de plein de droit:

• aux personnes morales relevant de l'IBS quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires;
• aux personnes physiques relevant de l'IRG dans la catégorie des BIC dont le chiffre d'affaires annuel dépasse:

          *2.500.000 DA s'il s'agit d'une activité autre que celle de prestations de services,
          *1.200.000 DA s'il s'agit d'une activité de prestation de services.               

II) QUELLE EST LA PROCÉDURE D' ÉTABLISSEMENT DU RÉGIME DU RÉEL ?

     Le chiffre d'affaires du redevable est celui résultant des déclarations souscrites mensuellement.