RÉGIME DES DÉDUCTIONS
 (Exercice du droit à déduction)

    La taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures ayant grevé les éléments du prix d'une opération imposable, est déductible de la taxe applicable à cette opération.
   Cette déduction doit répondre à certaines conditions et être exercée suivant les modalités définies par la loi.

I) QUELLES SONT LES CONDITIONS D' EXERCICE DU DROIT A DÉDUCTION ?

    1-Le droit à déduction est limité aux assujettis réalisant des opérations taxables:

    Le droit à déduction est limité aux seuls assujettis qui réalisent des opérations de livraisons ou de prestations taxables. Il concerne aussi bien la taxe ayant grevé les marchandises, matières premières, les frais généraux que les investissements meubles ou immeubles (installations de magasins, d'entrepôts, véhicules, machines, matériels etc....).

    Pour les biens amortissables, la TVA dont ils ont été grevés n'est déductible que si les conditions ci-après sont remplies :

• les biens doivent être acquis par des assujettis suivis au régime du réel,

• ils doivent être acquis à l'état neuf ou rénovés sous garantie,

• ils doivent être inscrits en comptabilité pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la déduction à laquelle ils ont donné lieu,

• ils doivent être conservés, dans le patrimoine de l'entreprise, pendant une période de cinq (5) ans, à compter de leur date d'acquisition ou de création.  

    2-La TVA déductible doit se rapporter à des opérations concernant l'activité professionnelle de l'assujetti:

     pour que le bénéfice du droit à déduction puisse être mis en oeuvre, il faut que la TVA à déduire concerne l'activité professionnelle de l'assujetti.

   3-La TVA doit être mentionnée sur les factures:

     Qu'il s'agisse de biens ou de services, la TVA dont le redevable peut opérer la déduction est celle qui figure sur les factures d'achats qui lui ont été délivrées par ses fournisseurs.

     La déduction ne peut être opérée que si le redevable est en possession de la facture correspondante au moment où il opère la déduction.

     Lorsque la TVA a été perçue à l'importation, la déduction peut être opérée si le redevable est en possession des documents douaniers qui le désignent comme destinataire réel des biens.

   4-La TVA déductible doit être mentionnée sur les déclarations:

     Les redevables doivent mentionner le montant de la TVA déductible sur les déclarations qu'ils déposent pour le paiement de la TVA.

     En ce qui concerne la déduction, la déclaration du chiffre d'affaires doit être appuyée d'un état comportant pour chaque fournisseur, les informations suivantes :

• Numéro d'identifiant statistique ;

• Nom et prénom(s) ou raison sociale ;

• Adresse ;

• Numéro d'inscription au registre de commerce ;

• Date et référence de la facture ;

• Montant des achats effectués ou des prestations reçues ;

• Montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée ;

    5-Date de la déduction:

     La date de la déduction est définie par rapport au moment où le droit à la déduction a pris naissance.

     Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe afférente à l'opération motivant la déduction (vente- prestation de services), devient exigible chez le redevable de cette taxe, c'est à dire chez le fournisseur des biens ou des services.

     La date de déduction diffère selon que la déduction concerne :

            - Soit des biens soumis à amortissement,

            - Soit d'autres biens et services.

                a) pour les biens soumis à amortissement :

      Lorsque la TVA a grevé des biens soumis à amortissement, la déduction de cette taxe est opérée par une imputation sur la taxe dûe par l'entreprise au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. C'est à dire durant le mois de l'acquisition ou de la création de ces biens. 

        Exemple:

Une entreprise industrielle achète un équipement de production soumis à amortissement dont la livraison par le fournisseur intervient le 20 Novembre. C'est à cette date que la taxe correspondante devient exigible chez le fournisseur et que, par conséquent, prend naissance le droit à déduction. Chez l'entreprise (client) la déduction de cette date doit être opérée au titre du mois de novembre.

                b) pour mes autres biens et services : (Règles du décalage d'un mois)

      Lorsque la TVA a grevé des services ou des biens autres que des biens soumis à amortissements, sa déduction est opérée par imputation sur la taxe dûe par l'entreprise, au titre du mois qui suit celui pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.

        Exemple:

Une entreprise achète des marchandises destinées à la revente dont la livraison par le fournisseur intervient le 20 Novembre. C'est à cette date que la TVA correspondante devient exigible chez le fournisseur et qu'en conséquence prend naissance le droit à déduction chez l'entreprise (client).       La déduction de la TVA peut être opérée seulement au titre du mois suivant celui de la naissance du droit à déduction, c'est à dire au titre du mois de décembre.

II) QUELLES SONT LES MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT A DÉDUCTION ?

     La destination normale de la TVA déductible est de venir en diminution de la taxe brute collectée sur les clients. Cette modalité est appelée l'imputation.

     Mais si l'entreprise ne collecte pas suffisamment de taxe brute, l'excédent de taxe déductible après imputation constitue un crédit.

     1-Imputation:

     La récupération de la taxe déductible mentionnée sur les déclarations doit s'opérer par voie d'imputation.

     Cette imputation s'effectue sur la TVA dont l'entreprise elle-même redevable.

Exemple : 

    2- Report de crédit:

     Si le montant de la TVA déductible au titre d'une déclaration excède le montant de la taxe dûe (collectée) d'après les éléments qui figurent sur cette déclaration, l'excèdent constitue un crédit qui doit être reporté jusqu'a épuisement sur la ou les déclarations suivantes.

Exemple: