RÉGIME DES DÉDUCTIONS
 (Nouveau Redevable) et (Redevables Partiels)

1-LES NOUVEAUX REDEVABLES: 

I) QU'ENTEND-ON PAR NOUVEAUX REDEVABLES?

   Par nouveaux redevables, il faut entendre les entreprises qui commencent à réaliser les opérations soumises à la TVA.

   Il s'agit des :

• entreprises nouvellement créées,
• entreprises qui deviennent obligatoirement ou par option assujetties à la TVA.

II) COMMENT EST DÉTERMINÉ LE MONTANT DU DROIT A DÉDUCTION ?

   1-Pour les entreprises nouvellement créées:

     Les entreprises nouvellement crées sont tenues de déterminer un pourcentage de déduction provisoire sur la base de leurs prévisions d'exploitation de l'année considérée.

     Ce pourcentage doit s'appliquer jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la création de l'entreprise.

     Ledit pourcentage (prorata provisoire) est définitivement retenu pour la période écoulées, à la date de cette dernière, il ne marque pas une variation de plus de 5 points par rapport au pourcentage définitif.

     Dans le cas contraire, la situation est régularisée sur la base du pourcentage réel au plus tard dans les 20 premiers jours du mois de mars de l'année suivante.

Exemple :

Une entreprise est créée le 1er juillet 2003 sur la base de ses prévisions d'exploitation, elle dégage un pourcentage provisoire de déduction de 80%. Ce pourcentage sera applicable à tous les biens acquis ou crées par l'entreprise du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2004.     Au début de l'année 2005, elle est tenue de déterminer le pourcentage réel sur la base des opérations réalisées du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2004.     Durant cette période, l'entreprise a fait acquisition d'un bien d'équipement grevé d'une TVA déductible de 42.000 DA. La fraction déductible de cette taxe : 42.000 x 80% = 33.600 DA.

a) Si le pourcentage réel est de 80 %:

   Dans ce cas, le pourcentage provisoire est définitivement retenu dans la mesure où la variation constatée par rapport au pourcentage réel n'excède pas plus de 5 points.

b) Si le pourcentage réel est de 70 %:

   Dans ce cas, le pourcentage provisoire n'est pas retenu, dans la mesure où il marque une variation de plus de 5 points par rapport au pourcentage réel.

   L'entreprise doit donc procéder à une régularisation, qui consiste en un reversement, calculée comme suit :

fraction déductible de la taxe sur la base du prorata réel : 

 42.000 x 70 % = 29.400 DA.

fraction déductible de la taxe sur la base du prorata provisoire : 

42.000 x  80 % = 33.600 DA.

Montant du reversement : 4.200 DA. 

 

   2-Pour les entreprises qui deviennent obligatoirement ou par option assujetties à la TVA:

    Les entreprises qui deviennent obligatoirement ou par option assujetties à la TVA bénéficient à la date de leur assujettissement d'un crédit départ de la taxe déductible.

    Le crédit départ est constitué de deux éléments :

a- STOCKS:

   Le nouveau redevable peut opérer la déduction de la TVA ayant grevé les marchandises, matières premières, emballages, et produits ouvrant droit à déduction qu'il détient en stock à la date à laquelle il devient redevable.

b- IMMOBILISATIONS NEUVES:

   Le nouveau redevable peut opérer la déduction de la TVA ayant grevé les biens neufs amortissables, et qui n'ont pas encore été utilisés à la date de l'assujettissement.

2-LES REDEVABLES PARTIELS:

I) QU'ENTEND-ON PAR REDEVABLES PARTIELS ?

   Par redevables partiels, il faut entendre ceux qui n'acquittent par la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité de leurs affaires. En d'autre termes, il s'agit des redevables qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction.

  Ces redevables sont soumis, pour le calcul de la TVA déductible à des dispositions spécifiques qui ont pour effet de limiter la déduction à une fraction de la taxe collectée.

      Montant du droit à déduction:

  Les redevables partiels sont autorisés à déduire seulement une fraction de la taxe ayant grevé leurs biens d'équipement.

  Cette fraction est égale au montant de ladite taxe affecté d'un pourcentage général de déduction appelé "PRORATA".

II) COMMENT EST DÉTERMINE LE POURCENTAGE GÉNÉRAL DE DÉDUCTION (PRORATA)?

    1-Quel est le mode de calcul du PRORATA ?

      Le PRORATA est un rapport déterminé comme suit :

• au numérateur : on porte :

  • le chiffre d'affaires soumis à la TVA en toute taxe comprise,

  • le chiffre d'affaires afférent aux exportations de produits taxables,

  • le chiffre d'affaires réalisé en franchise de taxe.

  Les chiffres d'affaires ayant trait aux exportations et aux livraisons en franchises doivent être majorés de la TVA dont le paiement n'est pas exigé.

• au dénominateur : on porte :

  • les sommes portées au numérateur,

  • et le montant du chiffre d'affaires exonéré ou situé hors du champ d'application de la TVA.

   2-Quelles sont les sommes à exclure pour le calcul du PRORATA ?

     Ne doivent figurer ni au numérateur, ni au dénominateur :

• les livraisons à soi-même soumises à la TVA,

• les cessions d'éléments d'actifs,

• les opérations ne revêtant pas un caractère commercial,

• les remboursements de frais non-imposables (débours).

     Exemple :