Accueil

 

OBLIGATIONS DES REDEVABLES

 


       Les redevables de la TVA sont soumis à des obligations en matière :
          - de déclaration ;
          - d'établissement de facture ;
          - de paiement ;
          - et de comptabilité.

I) QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN MATIÈRE DÉCLARATIVE ?

     1-Déclaration d'existence:

    Si vous exercez une activité nouvelle, vous devez, dans un délai de 30 jours à compter du commencement de votre activité, souscrire auprès de l'inspection dont vous relevez, une déclaration d'existence dont le modèle est fourni par l'administration fiscale.

     2-Déclaration des opérations réalisées:

            a-déclaration mensuelle:

          Vous devez produire, dans les 20 premiers jours de chaque mois, une déclaration conforme au modèle fourni par l'administration et indiquant pour le mois précédant :

                 -d'une part, le montant total des opérations que vous avez réalisées ;

                 -d'autre part, le détail des opérations taxables.

       Exemple :  
            Les opérations réalisées au mois de novembre doivent être déclarées dans les 20 premiers jours du mois de décembre.

          b-déclaration trimestrielle:

       Vous êtes admis à déposer votre déclaration du chiffre d'affaires dans les 20 premiers jours qui suivent le trimestre au titre duquel les droits sont dûs, si le montant moyen des taxes sur le chiffre d'affaires dont vous avez été constitué débiteur au cours de l'année précédente est inférieur à 2.500 DA par mois et sous réserve d'adresser une demande expresse au chef d'inspection dont vous relevez.

      

      Remarque :
      A l'occasion de chaque déclaration souscrite par le redevable de la TVA, celui-ci est tenu de joindre à la déclaration un état comportant pour chaque fournisseur les informations suivantes :

     -Numéro d'identifiant statistique ;

     -Nom et prénom (s) ou raison sociale ;

     -Adresse ;

     -Numéro d'inspection au registre de commerce ;

     -Date et référence de la facture ; 

     -Montant des achats effectués ou des prestations reçues ;

     -Montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée.

 

   

     3-Déclaration de cessation:

    Si vous cessez l'exercice de votre profession, cédez votre industrie ou votre commerce, vous êtes tenu, dans un délai de 10 jours qui suivent cette cessation ou cette cession de souscrire une déclaration auprès de l'inspection qui a reçu la déclaration d'existence.

II) QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'ÉTABLISSEMENT DES FACTURES ?

     Vous êtes tenu, à l'occasion des livraisons de biens ou de services rendus à un autre redevable, de délivrer une Facture ou un document en tenant lieu.

     La facture doit faire apparaître distinctement :

 

III) QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PAIEMENT ?

     1-Si vous relevez du réel:

           a- le régime général:

Vous êtes tenu d'acquitter la TVA au moment où vous déposez votre déclaration.

           b-le régime des acomptes provisionnels:

               *Quel est le champ d'application de ce régime ?

     Ce régime s'applique aux redevables qui possèdent une installation permanente et qui exercent leur activité, depuis six mois au moins.

               *Quelles sont les conditions d'application de ce régime ?

     L'application de ce régime est subordonnée à une autorisation préalable de l'administration. A cet effet, le redevable doit présenter une demande à l'inspection dont il dépend, avant le 1er février.

      L'option, renouvelable par tacite reconduction, est valable pour l'année entière sauf cession ou cessation.

              *Quelles sont les obligations des redevables optant pour ce régime?

      Les redevables ayant opté pour le régime des acomptes provisionnels doivent :

         - déposer chaque mois, une déclaration faisant ressortir distinctement, pour chaque taux, un chiffre d'affaires imposable égal au douzième (1/12) de celui réalisé l'année précédente ;

           - acquitter les taxes correspondantes, déduction faite, compte tenu du décalage légal, des taxes déductibles figurant sur les factures d'achats;

           - déposer avant le 1er avril de chaque année, une déclaration en double exemplaire indiquant le chiffre d'affaires de l'année précédente;

           - acquitter, s'il y a lieu dans les 20 premiers jours du mois d'avril, le complément d'impôts résultant de la différence entre :

          En cas d'excédent , ce dernier est :


           *Révision du chiffre d'affaires à déclarer: Deux (02) cas sont à considérer

              1/Redevables dont le chiffre d'affaires, durant le 1er semestre de l'année est inférieur au tiers (1/3) du chiffre d'affaires réalisé durant l'année précédente:

   Les redevables ayant opté pour le régime des acomptes provisionnels dont le chiffre d'affaires durant le 1er semestre de l'année est inférieur au tiers (1/3) du chiffre d'affaires réalisé durant l'année précédente, peuvent obtenir, sur leur demande, la révision du calcul des chiffres d'affaires déclarés ou à déclarer en prenant pour base le double du chiffre d'affaires réalisé durant le 1er semestre.

             2/Redevables dont le chiffre d'affaires, durant le 1er semestre de l'année est supérieur au deux tiers (2/3)  du chiffre d'affaires réalisé durant l'année précédente:

   Les redevables ayant opté pour le régime des acomptes provisionnels dont le chiffre d'affaires durant, le 1er semestre de l'année est supérieur au deux tiers (2/3) du chiffre d'affaires réalisé durant l'année précédente, sont tenus, d'en faire la déclaration dans les 20 premiers jours du mois de juillet. La révision des chiffres d'affaires déclarés est faite sur la base du double du chiffre d'affaires réalisé pendent le 1er semestre.

 

2-Si vous relevez du régime du forfait:

   Le paiement de la TVA est effectué par quart (1/4) tous les trois (03) mois, au plus tard le dernier jour de chaque trimestre civil. 

 

IV) QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS COMPTABLES ?

       1-Si vous relevez du réel:

    Vous devez tenir une comptabilité vous permettant de justifier les opérations imposables ou non effectuées. Ces justifications concernant la nature des opérations réalisées et le montant des recettes encaissées.             

    2-Si vous relevez du régime du forfait:

    Vous devez avoir un livre spécial sur lequel est inscrit jour par jour, le montant de chacune des opérations en distinguant, les opérations taxables de celles qui ne le sont pas.

   Le livre spécial doit être côté et paraphé par le service des impôts dont vous dépendez.

   Chaque inscription doit être indiquer, la date, la désignation domaine des objets vendus, ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat et plus généralement tout prix ou toute rémunération reçue.

   Le montant des opérations inscrites sur le livre doit être arrêté à la fin de chaque mois.

     3-Si vous relevez d'un centre des impôts:

   Le paiement de la TVA est effectué auprès du centre des impôts du ressort duquel est situé le siège ou le principal établissement du redevable et ce, au moment du dépôt de la déclaration mensuelle, c'est à dire dans les vingt (20) jours qui suivent le mois civil.

   Toutefois, les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel de l'année précédente n'excède pas 300.000 DA doivent souscrire et s'acquitter de la taxe exigible dans les dix (10) premiers jours du mois qui suit le trimestre.