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RÉGIME FISCAL APPLICABLE

 AUX ENTREPRISES ÉTRANGÈRES

       (N'ayant pas une installation professionnelle permanente en Algérie)

 

    Les entreprises étrangères n'ayant pas d'installation professionnelle permanente en Algérie sont soumises à un régime fiscal qui déroge substantiellement au droit commun.

    Par entreprises étrangères n'ayant pas d'installation professionnelle permanente en Algérie, il y a lieu d'entendre les sociétés de capitaux ou les entreprises individuelles qui exercent en Algérie à titre temporaire une activité de prestation de services dans le cadre de contrats conclus avec des opérateurs algériens. 

 

I) QUELS SONT LES IMPÔTS APPLICABLES ?

1

     
     Si l'entreprise étrangère est une société de capitaux ; elle est soumise à:

         *l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS);

2

      
     Si l'entreprise étrangère est une personne physique ou une société de personnes ; elle est soumise aux impôts suivants :

        *Impôt sur le revenu global (IRG);

          *IRG/ retenues sur salaires.

 

 

II) QUELLE EST LA BASE IMPOSABLE ?

 


     La base servant d'assiette à l'IBS et l'IRG est constituée par le montant brut du marché.

     Toutefois, sont exclus de la base imposable :

  •  Le montant de la vente d'équipement, lorsque dans un même contrat les prestations sont accompagnées ou précédées d'une vente d'équipements sous réserve qu'elle soit facturée distinctement.
  •  Les intérêts versés pour paiement, à terme du prix du marché.

    Les sommes versées en monnaie étrangère doivent être converties en dinars au cours de change en vigueur, de la vente de la étrangère à la date de signature du contrat au titre duquel sont dues lesdites sommes.  

      Remarque:  Les contrats conclus et non achevées au 31.12.2000 doivent faire  l'objet d'un avenant conformément au taux de 24% prévu par l'article 10 de la loi de finance 2001.

 


III) QUELS SONT LES TAUX APPLICABLES ?

    
             1/- En matière d'IRG ou d'IBS selon le cas : 24%;

              2/- En matière de retenues sur salaires/IRG : barème de l'IRG mensualisé;

 


       Remarque: Les entreprises étrangères qui réalisent des travaux immobiliers sont soumises à L'IBS au taux de 30% ou à l'IRG conformément au barème progressif tel que prévue dans le droit commun.

 


     Exemple de calcul:

     Soit un marché de prestations de services conclu entre une entreprise étrangère et une entreprise algérienne.

     Le montant du marché hors TVA est de 10.000.000 DA.

    1/  Impôts à la charge de l'entreprise étrangère

  • I.B.S. :

         - L'IBS est retenue à la source par l'entreprise algérienne

           10.000.000 x 24% =2.400.000 DA.

        - Montant net revenant à l'entreprise étrangère :

           10.000.000 - 2.400.000(IBS) = 7.600.000 DA.

    2/ Impôt à la charge de l'entreprise Algérienne:

       Dans ce cas, le montant de l'impôt constitue un complément du prix du marché pour le calcul de la retenue de l'IBS.

       Il convient alors d'appliquer au montant hors taxe du contrat un taux hors taxe de l'IBS de : 24 x 100 / 100-24 = 31,58%

       Soit :
         IBS = 10.000.000 x 31,58% = 3.158.000 DA.

        

        Remarque:
      Bénéficient également de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée , les biens et services acquis dans le cadre d'un marché conclu entre une entreprise étrangère n'ayant pas, aux termes de la législation fiscale en vigueur, et nonobstant les dispositions des conventions fiscales internationales, d'installation professionnelle permanente en Algérie et un cocontractant bénéficiant de l'exonération de la taxe.

IV) QUELS SONT LES MODALITÉS D'IMPOSITION ?


         L'IBS ou l'IRG est retenu à la source par l'opérateur économique algérien au moment du paiement des sommes imposables.

    Cette retenue est libératoire de l'impôt sur les bénéfices des sociétés ou de l'impôt sur le revenu global.

      (CF.Articles 157 et 159 du code des Impôts Directs et Taxes assimilées).

 

V) QUELS SONT LES MODALITÉS DE PAIEMENT?

   
     En matière d'IRG et d'IBS :

    Le montant de la retenue à la source IRG ou IBS doit être versé par l'opérateur algérien à la caisse du receveur des contributions diverses du siège ou domicile des personnes, sociétés, organismes ou associations qui effectuent les paiements des sommes imposables, dans les 20 premiers jours du mois suivant celui des paiements.

    (Articles 110, 157 et 159 du code des Impôts Directs et Taxes assimilées).

 

VI) QUELLES SONT LES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ENTREPRISES ÉTRANGÈRES ?

(Article 162 bis du code des impôts Directs et Taxes assimilées)

 

    Conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi de finance pour 2003, les entreprises étrangères suivies d'après les régimes de la retenue à la source ainsi que les entreprises relevant du même régime dont l'intervention est limitée à la présence en Algérie d'experts dont le séjour n'excède pas 183 jours dans une période quelconque de douze mois, sont dispensées des obligations prévues aux articles 161,162 et 183 du code des impôts directs et taxes assimilées notamment relatives à la retenue d'un livre spécial des achats et recettes, à la déclaration annuelle et à la déclaration d'existence.

 

     Retenue à la source sur les salaires versés:

   L'entreprise étrangère qui verse des salaires, indemnités et avantages en nature à ses employés, est tenue :

 a) d'opérer, au moment du paiement des sommes imposables, une retenue à la source sur les dites sommes, calculée par application du barème IRG-Salariés.

       Cette retenue à la source est fixée à 20 % lorsqu'il s'agit des personnels techniques et d'encadrement de        nationalité étrangère qui :

  b) de verser le montant de la retenue à la source à la caisse du receveur des contributions diverses dans les vingt (20)  premiers jours du mois suivant celui ayant donné lieu du versement des salaires ( article 129 du CID).