LES TAUX DE LA TVA

I) OPÉRATIONS, BIENS ET SERVICES SOUMIS A LA TVA AU TAUX RÉDUIT DE 7%

     A/ Opérations, services et biens soumis au taux réduit de la TVA de 7% avec droit à déduction:

          1°/Les opérations de vente portant sur les produits ou leurs dérivés désignés ci-après :

          2°/ Les opérations réalisées par l'entreprise d'électricité et du gaz le gaz naturel (TDA n° 27.11.21.00) et l'énergie électrique (TDA n°27.16.00.00); 

         3°/Les opérations effectuées par les chantiers de construction navale (maritime et aérienne) ;

         4°/Les travaux d'impression réalisés par ou pour le compte des entreprises de presse, ainsi que les opérations de vente portant sur les journaux, publications, périodiques et les déchets d'imprimerie ;

         5°/Les opérations de viabilisation, construction et/ou de vente de locaux à usage d'habitation ;

         6°/Les produits des activités artisanales traditionnelles dont la liste est fixée par voie réglementaire ;

         7°/Les loyers des logements sociaux perçus par les organismes chargés de leur gestion ;

         8°/Les achats médicaux ;

         9°/Les opérations de restauration des sites et monuments du patrimoine culturel ;

        10°/ Les collections dites "CKD" et "SKID" destinées aux industries de montage de véhicules automobiles;

        11°/Le fuel-oil lourd, le gaz-oil, le butane et le propane (Ex.27.10);

        12°/Les prestations de formation fournies par les établissements de formation agrées par l'ÉTAT;

        13°/Les matelas anti-escares de la position tarifaire 34.26.90.00;

        14°/Les opérations de transport ferroviaire de voyageurs;

        15°/Les articles, les appareils d'orthopédie, et les appareils pour faciliter l'audition aux sourds et autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l'organisme afin de compenser une déficience ou une infirmité (position tarifaire) n° 90-21;

        16°/Les fournitures d'accès à Internet;

        17°/Les soins prodigués dans les stations de cure thermale et les stations de thalassothérapie;

        18°/Les opérations de prêt sur gage consenti aux ménages.

   B/ Produits, biens, opérations et services soumis au taux réduit de la TVA de 7% sans droit à déduction:

         1/Les exploitants de taxis ;

         2/Les représentations théâtrales et de ballet, les concerts, cirques, spectacles de variétés, jeux, spectacles et divertissements de toute nature ;

         3/Les marchands de biens et assimilés, ainsi que les activités de commerce de détail ;

         4/Les adjudicataires de marchés ;

         5/Les commissionnaires et courtiers.

 II) BIENS ET SERVICES SOUMIS A LA TVA AU TAUX NORMAL DE 17% :

     A/Produits, biens, opérations et services soumis au taux normal de 17%, avec droit aux déductions :

    Les produits, biens, services et opérations autres que ceux exonérés ou soumis à la TVA au taux réduit de 7%, sont taxés au taux normal de la TVA de 17%. 

    B/Opérations et services soumis au taux normal de 17% sans droit aux déductions :

         1°/ Les opérations réalisées par les cabarets, les music-halls, les dancing et, de manière générale, les opérations réalisées par les établissements de danse ou sont servies des consommations à tarifs élevés ;

         2°/ Les réunions sportives de toute nature.