REVENUS PROVENANT DE LA
LOCATION DE PROPRIÉTÉS
BÂTIES ET NON BÂTIES
I) QUELS SONT LES REVENUS IMPOSABLES?
Sont considérés comme étant des revenus fonciers, les revenus provenant:
de la location d'immeubles ou de fractions d'immeubles bâtis tels que:
les maisons d'habitation, les usines, les magasins, les bureaux etc...
de la location de tous les locaux commerciaux ou industriels non munis de leurs matériels.
A condition, toutefois, que ces revenus ne soient pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielles commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale.
C'est ainsi que relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les revenus tirés de la location de locaux:
D'une exploitation agricole,
D'une profession non commerciale.
Il s'agit notamment des revenus tirés de locaux utilisés dans le cadre de la profession des titulaires de revenus non-commerciaux, et que l'exploitation a choisi d'inscrire sur le registre des immobilisations.
du contrat de prêt à usage;
de la location des propriétés non-bâties de toute nature y compris les terrains agricoles.
Les revenus provenant de la location à titre civil de biens immeubles à usage d'habitation sont soumis à l'impôt sur le revenu global au taux de 10% libératoire d'impôt calculé sur le montant des loyers bruts, sans application d'abattement. Ce taux est fixé à 15% lorsqu'il s'agit de la location de locaux à usage commercial ou professionnel sans application d'abattement et de 5% pour les locations au profit d'étudiants.
II) COMMENT EST DÉTERMINÉ VOTRE REVENU IMPOSABLE ?
Le revenu servant de base à l'IRG au titre de cette catégorie est égale au montant des loyers brutes annuels.
Toutefois, la base d'imposition à retenir pour le contrat de prêt à usage est constituée par la valeur locative telle que déterminée par référence au marché local ou selon des critères fixés par voie réglementaire.
Exemple1:
Un contribuable a loué, durant l'année 2003, son appartement pour usage d'habitation pour un montant annuel de 96.000 DA, soit 8.000 DA le mois.
Calcul de l'IRG:
montant des loyers bruts annuels: 96.000 DA.
IRG dû 96.000*10% =9600 DA (libératoire).
Remarque:
L'impôt est acquitté spontanément par le contribuable concerné auprès de la recette des impôts du lieu de situation de bien, dans un délai de 30 jours à compter de la date d'échéance des loyers.
pour ce qui est des sommes échues à la date de conclusion du contrat et qui correspondent aux loyers acquittés à l'avance, le paiement de l'impôt s'effectue dans les mêmes conditions dans un délai de trente (30) jours, également, à compter de la date de présentation du contrat à la formalité de l'enregistrement.
Exemple 2:
Un contribuable a loué un local professionnel pour un montant annuel brut de 144.000 DA, soit 12.000DA le mois.
Calcul de l'IRG:
montant des loyers bruts annuels: 144.000 DA.
IRG dû 144.000*15% = 21.600DA (libératoire).
Remarque:
Si vous avez réalisé des revenus fonciers provenant de la location de propriétés bâties ou non bâties autres que celles à usage d'habitation, commercial ou professionnel, vous devez produire une déclaration de votre revenu global avant le 1er avril de chaque année à l'inspection des impôts de votre domicile.
Déclaration spéciale:
Les propriétaires d'immeuble bâtis et non bâtis loués autres que ceux à usage d'habitations, commercial ou professionnel sont tenus de souscrire une déclaration spéciale série G N° 16 avant le 1erfévrier de chaque année à l'inspection des impôts du lieu de l'implantation de l'immeuble.