LES OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES EN MATIÈRE DE DÉCLARATION

LES OBLIGATIONS DES
CONTRIBUABLES
EN MATIÈRE DE DÉCLARATIONS

REVENUS CATÉGORIELS	RÉGIME D'IMPOSITION	DATE LIMITE DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION	LIEU DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION
B.I.C	Forfait Réel	Avant le 1er Février de chaque année Avant le 1er Avril de chaque année	Inspection des impôts dont relève l'exercice de l'activité et en cas de pluralité d'exploitations, d'unités ou établissements, à celle du lieu du siège social ou du principal établissement.
B.N.C	Déclaration contrôlée	Avant le 1er Avril de chaque année	Inspection des impôts dont relève l'exercice de la profession ou du principal établissement.
Revenus agricoles	Forfait	Avant le 1er Avril de chaque année	Inspection des impôts du lieu d'implantation de exploitation.
Revenus des capitaux mobiliers		Avant le 1er Avril de chaque année	Inspection des impôts du domicile fiscal du bénéficiaire.
Traitements et salaires		Avant le 1er Avril de chaque année (Déclaration à souscrire par l'employeur ou le débirentier)	Inspection des impôts du domicile de l'employeur, ou du siége de son établissement ou du bureau qui en a effectué le payement. La DGE pour les contribuables qui relèvent à cette structure.
Plus-values de cession		Dans les 30 jours qui suivent la date d'établissement de l'acte de vente	Inspection des impôts du lieu d'implantation du bien cédé.
Revenus de la location des Immeubles bâtis et non bâtis.		Avant le 1er Février de chaque année.	Inspection des impôts du lieu d'imposition de l'immeuble.

Les contribuables relevant de l'impôts sur le revenu global (IRG) sont tenus de souscrire:

Une déclaration d'existence,
Une déclaration sur le revenu global,
Une déclaration spéciale relative à chaque revenu catégoriel,
Et une déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires et rémunérations diverses.

DÉCLARATION D' EXISTENCE:

Les nouveaux contribuables doivent souscrire auprès de l'inspection des impôts dont ils dépendent, une déclaration d'existence dans les trente (30) jours du commencement de leur activité professionnelle, dont le modèle est fourni par l'administration fiscale.

DÉCLARATION RELATIVE A L'IRG:

Les contribuables assujettis à l'IRG doivent souscrire et faire parvenir avant le 1er Avril de chaque année, à l'inspection des impôts du lieu de leur domicile, une déclaration globale de leurs revenus et bénéfices dont le modèle est fourni par l'administration fiscale, à l'exclusion, toutefois, des particuliers qui réalisent des plus-values à l'occasion de la cession de leurs biens immeubles bâtis ou non bâtis.

DÉCLARATIONS SPÉCIALES:

En plus de la déclaration globale des revenus, les commerçants, industriels et artisans , les exploitants agricoles et les contribuables exerçant une profession non commerciale sont de produire les déclarations spéciales figurant au tableau ci-contre.

DÉCLARATION DES COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES, HONORAIRES ET RÉMUNÉRATIONS DIVERSES:

Les contribuables qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, des commissions, courtages, ristournes, honoraires et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes sur un état faisant ressortir:

d'une part, les noms, prénoms, raison sociale et adresse des bénéficiaires;

et d'autres part, le montant des sommes perçues par chaque bénéficiaires.

Cet état doit être annexé à la déclaration spéciale du revenu catégoriel.