RÉGIME DES DÉDUCTIONS
(Régularisation des Déductions Initiales)
Les révisions des déductions initiales sont appelées "régularisation" et donnent lieu au reversement de la TVA déduite au trésor dans certains cas expressément et limitativement prévus par la législation fiscale.
I) QUELS SONT LES ÉVÈNEMENTS SUSCEPTIBLES DE MOTIVER UNE RÉGULARISATION DE LA TVA INITIALEMENT DÉDUITE ?
La régularisation de la TVA initialement déduite peut intervenir en raison :
soit de la règle du butoir ;
soit de la règle du prorata;
soit d'une cessation d'activité ou d'abandon de la qualité de redevable de la TVA.
1 - Régularisation du fait de la règle du butoir:
La règle du butoir constitue une limitation du droit à déduction. En vertu de cette règle, la TVA ayant grevé les acquisitions de matières, produits, objets ou services qui ne sont pas utilisés, soit en état, soit après transformation, dans une opération soumise à la TVA, ne peut donner lieu à récupération. Dans le cas où la déduction a déjà été opérée, les redevables concernés doivent la reverser, par voie de régularisation, au trésor.
Les cas de régularisation du fait de la règle du butoir concernent :
A) la
disparition de marchandises,
B) les biens
ou services utilisés pour une opération non soumis à la TVA,
C) les
opérations considérées comme définitivement impayées.
a) Disparition des marchandises:
Les redevables sont tenus de procéder à un reversement des déductions antérieures, lorsque les marchandises ont disparu avant d'avoir reçu l'utilisation en vue de laquelle elles avaient été acquises.
Il en est ainsi en cas de vol, de destruction ou de perte des marchandises.
b) Biens ou services utilisés pour une opération non soumise à la TVA:
La TVA ayant grevé soit des biens ou services, doit faire l'objet d'un reversement lorsque ces derniers sont utilisés pour une opération qui n'est pas effectivement soumise à la TVA.
C'est notamment le cas des biens ou services utilisés :
pour les besoins propre du chef d'entreprise (prélèvements personnels),
pour la réalisation d'opérations exonérées.
C) OPÉRATIONS CONSIDÉRÉES COMME DÉFINITIVEMENT IMPAYÉES
Lorsqu'une opération de vente, de travaux ou de services est considérée comme définitivement impayée, le redevable est tenu d'imputer la différence entre :
la taxe afférente au montant de l'opération de vente, de travaux ou se services,
et la taxe ayant grevé l'achat du produit, les éléments constitutifs de l'ouvrage ou l'acquisition du service.
2 - Régularisation de la règle du prorata:
Une réglementation de la déduction initiale doit être opérée dans la cas de la non conservation d'un bien amortissable ouvrant droit à déduction pendant un délai de 05 ans.
Ainsi, la réglementation est exigée lorsque l'évènement qui la motive (cession du bien - cessation d'activité ou abandon de la qualité de redevable) intervient pendant un délai de 5 ans, à compter de l'acquisition ou de l'importation des biens amortissables ouvrant droit à déduction.
La somme à reverser est égale au montant de la TVA initialement déduite diminuée d'un cinquième (1/5) par année civile ou fraction d'année civile écoulée, depuis le début de la période de régularisation.
Exemple:
Soit un matériel acquis en Avril 2001 et qui a donné lieu lors de son acquisition à une déduction de TVA de 20.000 DA.Si ce bien cédé le 20 mai 2003 après son acquisition, le redevable doit procéder au versement de régularisation calculé comme suit :
TVA déduite en 2002 : 20.000
délai de conservation : 3 ans
TVA à reverser : 20.000 * 2/5 = 8.000
Si ce bien est cédé en 2005 (ou ultérieurement) : pas de versement, la période de régularisation étant expirée.
3 - Régularisation du fait de la cessation d'activité ou d'abandon de la qualité de redevable:
En cas de cessation d'activité ou d'abandon de la qualité de redevable, l'assujetti est tenu de reverser la TVA afférente aux marchandises en stocks et dont l'imputation a déjà été réalisée, déduction faite de celle ayant grevé les achats et non encore déduite en raison de la règle de décalage d'un mois.
II) QUELS SONT LES CAS DE NON REVERSEMENT DE LA TVA INITIALEMENT DÉDUITE ?
Aucun reversement de la TVA initialement déduite n'est à opérer dans les cas suivants :
ventes à perte,
marchandises ou services exportés,
marchandises livrées ou services rendus aux opérateurs économiques bénéficiant du régime des achats en franchise.
1 - Vente à perte:
Dans le cas où une vante est réalisée exceptionnellement "à perte", la TVA ayant grevé les achats correspondants est admise en totalité en déduction.
2 - Marchandises ou services exportés:
Les marchandises ou services exportés étant exemptés de la TVA, la taxe acquittée au stade antérieur ne donne pas lieu à reversement.
3 - Biens livrés ou services rendus aux opérateurs économiques bénéficiant du régime des achats en franchise:
Aucun reversement n'est à opérer au cas où les biens ou services sont livrés aux opérateurs économiques bénéficiant des achats en franchise.