IMPÔT SUR LE PATRIMOINE

I/QUELLES SONT LES PERSONNES IMPOSABLES ?

    L'impôt sur le patrimoine est dû uniquement par les personnes physiques à raison de leur patrimoine composé de biens imposables dont la valeur nette taxable excède 12.000.000 DA au 1er janvier de l'année d'imposition.

     Il s'applique aux personnes:

• Qui ont leur domicile fiscal en Algérie à raison de leurs biens imposables situés en Algérie ou à l'étranger.

* vous possédez une habitation à titre de propriétaire ou usufruitier :

* vous y avez soit le lieu de votre séjour principal, soit le centre de vos principaux intérêts.

• Qui ont leur domicile fiscal hors d'Algérie, à raison de leurs biens imposables situés en Algérie 

II/QUELS SONT LES BIENS IMPOSABLES ?

    
    L'impôt sur le patrimoine comprend l'ensemble des biens imposables appartenant aux personnes physiques et leurs enfants mineurs.

    LES BIENS IMPOSABLES SONT :

        1) BIENS IMMOBILIERS:

• Les propriétés bâties: elles comprennent les résidences principales et/ou secondaires;
• Les propriétés non bâties : il s'agit des dépendances des propriétés bâties, des terrains destinés à la construction, des terrains servant de parcs de loisir, jardins d'agrément et des terrains de jeux.  

        2) DROITS RÉELS IMMOBILIERS:

• Ils sont constitués par les droits de propriété, d'usufruit, d'usage et d'habitation.

        3) BIENS MOBILIERS:

• Les véhicules particuliers d'une cylindrée supérieure à 1800 cm (cube) et motocycles d'une cylindrée supérieure à 125 cm (cube);
• Les yachts, bateaux de plaisance ;
• Les avions de tourisme ;
• Les chevaux de course.

        Ne sont pas assujettis obligatoirement à la déclaration, les éléments du patrimoine ci-dessous cités :

• Les meubles meublants ;
• Les bijoux et pierres, or et métaux précieux ;
• Les autres meubles corporels dont notamment :

              - les créances, dépôts et cautionnements ;
              - les contrats d'assurances en cas de décès ;
            - les rentes viagères ;
              - les liquidités et placements financiers.

III/ QUELS SONT LES BIENS EXONÉRÉS ?      

    Sont exonérés de l'impôt sur le patrimoine :

• les biens professionnels nécessaire à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et utilisés dans le cadre de ces activités;
• les parts et actions de sociétés de personnes ou de capitaux.

    Cependant, les parts ou actions de sociétés ayant pour objet la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier ne constituent pas des biens professionnels et sont, en conséquence, soumis à imposition.

• la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle auprès d'organismes institutionnels moyennant le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d'au moins quinze (15) ans et dont l'entrée en jouissance est subordonnée à la cessation de l'activité professionnelle à raison de laquelle les primes ont été versées;  
• les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels.

IV) COMMENT SONT ÉVALUÉS LES BIENS IMPOSABLES ? 

    Leur évaluation diffère selon qu'il s'agit de biens immeubles ou meubles.

• Les biens immeubles, quelle que soit leur nature, sont évalués d'après leur valeur vénale réelle. Cette valeur s'entend du prix que pourrait retirer un contribuable de la vente de son bien immeuble compte tenu des données du marché.
• Les biens meubles sont en principe évalués sur la base de la déclaration détaillée et estimative des contribuables.

    En cas de minoration ou insuffisance d'évaluation, une révision de la base d'imposition sera opérer par les services fiscaux (articles 32-1-3 du code de l'enregistrement).

• Les biens grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage, doivent être compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur vénale en plaine propriété lorsqu'ils sont accordés à titre personnel.
• Les biens situés à l'étranger sont, en principe, évalués en fonction de la valeur contenue dans l'acte de transaction.

V) QUELLES SONT LES DETTES A DÉDUIRE ?

        Les dettes à déduire sont celles qui se rattachent directement au bien soumis à l'impôt sur le patrimoine.

        Elles doivent remplir les conditions suivantes:

• être à la charge du contribuable au 1er janvier de l'année d'imposition : les dettes dont le fait générateur se situe après cette date ne sont pas déductibles ;
• être dûment justifiées;
• être détaillées dans la déclaration à souscrire au titre de l'impôt sur le patrimoine.

        Les dettes à déduire sont les suivantes :

• les emprunts immobiliers, pour un montant égal au capital restant dû, au 1er janvier de l'année d'imposition, augmenté des intérêts échus et non payés et des intérêts courus à cette date.

        Les intérêts courus s'entendent de ceux non échus à la date du 1er janvier de l'année d'imposition.

• les dettes hypothécaires garanties par une inscription non périmée depuis plus de trois (3) mois sont déductibles lorsqu'elles ne sont pas échues, au 1er janvier, et que leur existence en est attestée par le créancier.

VI) COMMENT CALCULER L'IMPÔT ?  

    Le patrimoine dont la valeur nette taxable dépasse 12.000.000 DA au 1er janvier de l'année d'imposition est soumis à l'impôt.

    Le tarif de l'impôt sur le patrimoine est fixé comme suit:

VII) QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS ?

• obligation de déclaration ;
• obligation de paiement.

        1-Obligation de déclaration:

        Vous êtes tenu de souscrire une déclaration annuelle de votre patrimoine dont le modèle est fourni par l'administration fiscale.

        Cette déclaration doit être souscrite tous les quatre (4) ans au plus tard le 31 mars de la quatrième année.

        Pour la première fois, ladite déclaration doit être produite au plus tard le 31 mai :

• de l'année 1995 pour tous les contribuables, quelle que soit la valeur nette du patrimoine à l'exception des salariés disposant exclusivement des revenus salariaux.

        La date de souscription de la déclaration pour les salariés qui ne disposent que de leur salaire principal est fixée par la loi de finances.

        La déclaration doit être adressée à l'inscription du lieu de votre domicile.

        2-Obligation de paiement:

        Vous êtes tenu également d'acquitter L'impôt sur le patrimoine auprès du receveur des impôts du lieu de situation de votre domicile au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit la date de mise en recouvrement du rôle.

        En cas de dépôt tardif de la déclaration ou de paiement hors délai, les pénalités vous seront appliquées.