Organisation et attributions

Organisation et attributions

Art-12 La direction régionale des impôts comprend quatre sous directions:

la sous directions de la formation;
la sous direction de l'organisation et des moyens;
la sous direction des opérations fiscales;
la sous direction du contrôle.

Art-13 La sous direction de la formation comprend deux bureaux:

le bureau de la formation initiale et continue;
le bureau des supports pédagogiques.

Art- 14 Le bureau de la formation continue est chargé:

de définir les besoins spécifiques des services de la direction régionale en matière de perfectionnement dans le cadre du programme annuel de formation de la direction générale des impôts.
de participer à l'élaboration des programmes de formation initiale, de perfectionnement et de recyclage concerté avec la structure concernée de l'administration centrale;
d'organiser les cycles de perfectionnement , recyclage des personnels en place ou de veiller à leur déroulement;
de contribuer au déroulement des examens organisés par l'administration centrale;
d'étudier et de mettre en oeuvre toute méthode, possibilité d'améliorer la formation des agents au moyens de cours par correspondance;
d'établir des listes des personnes reconnues après raison de leur expérience à assurer des vacations, et de les insérer dans les programmes d'enseignement des cycles de formation initiale de perfectionnement.
de participer à l'organisation de cycles de formation pour les formateurs;
d'assurer l'encadrement et le suivi des stages effectués pratiques effectués par agents nouvellement recrutés.
de procéder à l'évaluation de l'exécution de l'ensemble des programmes annuels de formation et d'en établir le bilan destine à ,l'administration centrale.

Art- 15 Le bureau des supports pédagogiques est chargé:

de participer à l'élaboration du contenu des différents cours relatifs aux programmes de formation et d'en continu.
d'élaborer des cycles de perfectionnement : recyclage, de les mettre à jour, de veiller à l'exécution des travaux d'impression et/ou de reproduction des documents pédagogiques etc.... et d'assurer leur diffusion aux intéresses ;
d'établir des fiches d'assiduité et de notation du personnels ayant bénéficié d'une formation en vue de leurs carrières.

Art- 16 La sous-direction de l'organisation et des moyens comprend trois:

le bureau du personnel;
le bureau de l'organisation et de l'informatique;
le bureau du contrôle de l'utilisation des moyens;

Art- 17 le bureau du personnel est chargé :

de procéder aux mutations inter-wilayas:
de participer aux études et de faire des propositions sur la normalisation des effectifs et de la rationalisation des postes de travail;
de déterminer les besoins des services fiscaux de la région en matière d'effectifs et de la rationalisation des postes de travail;
de veiller à l'application des instructions en matière de répartition du F.R.C;
de veiller à une répartition fonctionnelle des effectifs de la région;
d'organiser, de réunir et d'assurer le secrétariat de la commission de recours régionale statuant en matière disciplinaire;
de procéder, sur proposition du directeur de wilaya, à la nomination, aux postes supérieurs et à la relève de leurs titulaires, à l'exception des sous-directeurs et receveurs;
d'assurer la délivrance des titres de congé et leur suivi pour le personnel de la direction régionale, du centre informatique régionale, des laboratoires des finances aussi que pour les directeurs de wilaya;
de procéder à l'évaluation des performances du personnel suscité;
de veiller au strict respect de la réglementation en matière de gestion des ressources humaines;
de veiller au respect des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des crédits accordés aux directions de wilaya dans le cadre des oeuvres sociales;
de faire un rapport périodique à l'administration centrale sur les conditions de fonctionnement des services relevant de sa circonscription;

Art- 18 le bureau de l'organisation et de l'informatique est chargé:

de contribuer à définir les critères et conditions de création des inspections et des recettes des impôts ;

de contribuer à l'organisation des services fiscaux en matière de création, de suppression ou d'aménagement de la consistance territoriale des inspections et à la classification des recettes des impôts;

de participer aux études menées relatives à l'amélioration et à la modernisation des méthodes de gestion des services et de mettre en oeuvre les résultats issus de ces études:

de proposer toute modification ou extension des réseaux informatiques susceptibles d'améliorer les conditions de travail des services opérationnels;

de faire un rapport périodique à l'administration centrale et au comité directeur informatique sur les conditions d'utilisation des moyens informatiques mis à la disposition des services fiscaux de la région et sur le fonctionnement de ces services:

de veiller au bon fonctionnement des fichiers;

d'assurer, sous le contrôle de la direction de l'organisation et de l'informatique et dans le cadre du schéma directeur informatique;

* la maintenance des applications, leur évaluation ainsi que l'implantation de nouveaux logiciels;

* le développement des applications à caractère général ou spécifique ainsi que des bases de données locales;

* la formation et l'utilisation rationnelle des utilisateurs à l'emploi des applications informatiques tout en les assistant en permanence;

Art- 19 le bureau du contrôle de l'utilisation des moyens est chargé :

d'examiner les demandes de crédits budgétaires des directions de wilaya et de la consolider en vue de leur présentation à l'administration centrale;
d'étudier les besoins matériels, techniques et financiers des services fiscaux locaux et de suivre leur concrétisation;
d'étudier les besoins en matière de sécurité, de transport de fonds des structures fiscales, et de veiller à leur mise en oeuvre;
de veiller à la mise en oeuvre et au suivi continu des mesures édictées en matière de sécurité des biens et des personnes, ainsi qu'à la réalisation des travaux inhérents à des mesures par les directions de wilaya;
d'acquérir le matériel, modifier et fournitures destinés au bon fonctionnement de la direction régionale;
de gérer le parc automobile et immobiliser de la direction régionale;
de procéder périodiquement au contrôle à posteriori de la gestion des moyens des directions de wilaya relevant de la région et d'en faire rapport à l'administration centrale;
de contrôler l'exécution du budget de fonctionnement des directions de wilaya;
de contrôler et de veiller à l'exécution des travaux de construction et de rénovation des locaux de la direction régionale et des directions de wilaya par le biais du technicien supérieur en bâtiment détaché auprès de la direction régionale;
d'assurer le suivi de la gestion des logements de fonction;
de participer à la normalisation des imprimés et d'en assurer la gestion et le contrôle par l'intermédiaire d'un magasin régional des imprimés;
de contribuer à la mise en oeuvre des procédures d'archivage;

l Art- 20 La sous direction des opérations fiscales comprend trois bureaux:

le bureau de l'animation et la réglementation et des relations publiques;
le bureau du contrôle des activités et des systèmes;
le bureau des statistiques;

Art- 21 Le bureau de l'animation et la réglementation et des relations publiques est chargé ;

d'animer et de coordonner dans le cadre de la région des actions d'information des services, portant sur la loi fiscale;
de la diffusion des instructions, circulaires et notes élaborées dans le cadre de la législation en vigueur;
de répondre aux sollicitations des directions de wilaya relative à l'application des techniques fiscales;
de participer à l'élaboration des lois de finances en suscitant et en recueillant les propositions des directions de wilaya à adresser sous forme consolidée à l'administration centrale;
de développer en direction du public des actions d'information et de vulgarisation de la loi de fiscale;
de délivrer les agréments dans le cadre de la procédure des achats en franchise de T.V.A;
de contrôler l'application du régime des achats en franchise et autres avantages fiscaux;
de participer à l'organisation de journée d'études, séminaires et de rencontres avec les organisations professionnelles;
du suivi et de l'évaluation des actions liées à l'accueil du public et aux relations avec les contribuables et de proposer toute mesure tendant à leur amélioration;
de diffuser la documentation éditée, par l'administration centrale (brochures, dépliants, etc...)

Art- 22 Le bureau de contrôle des activités et des synthèses est chargé :

de veiller au respect de la législation et de la réglementation;
de participer à la fixation des objectifs d'assiette et de recouvrement, conformément aux critères arrêtes par l'administration centrale;
de valider des programmes annuels d'action des directions de wilaya, en conformité avec les directives arrêtées en la matière par l'administration centrale;
de contrôler par des missions ponctuelles, dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes d'action, l'activité des directions de wilaya en matière d'assiette et de recouvrement de l'impôts;
d'évaluer, périodiquement, le rendement des structures locales d'assiette et de recouvrement;
d'assumer un suivi particulier des dossiers les plus importants;
de prendre en charge le suivi des rapports de vérification de gestion des structures de base;
de proposer les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances relevées;
de faire la synthèse de l'activité des services fiscaux de la région en matière d'assiette, de recouvrement ou de comptabilité publique et de gestion financière des communes et établissements publics locaux à travers l'examen des rapports annuels des directions de wilaya ;
d'établir un rapport périodique destiné à l'administration centrale relatif au contrôle des activités.

Art- 23 Le bureau des statistiques est chargé:

de collecter, dans les délais impartis, les informations relatives à l'assiette, au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l'impôt;
de traiter, valider et consolider les informations collectées et d'en assurer la transmission à l'administration centrale;
de procéder à l'analyse des statistiques, d'identifier les insuffisances et de proposer les mesures qui s'imposent.

Art- 24 La sous direction de contrôle comprend trois (03) bureaux :

le bureau du suivi des programmes de recherche et vérification fiscale;
le bureau de l'analyse des rapports de vérification fiscale;
le bureau du contrôle du contentieux.

Art- 25 Le bureau de suivi des programmes de recherches et de vérifications fiscales;

de recueillir et valider les programmes de vérification des directions de wilaya en conformité avec les normes arrêtés par l'administration centrale;
de veiller au respect des délais de réalisation des vérifications fiscales;
de collecter, de diffuser et de veiller à la bonne à la bonne exploitation de l'information fiscale;
de procéder au contrôle de l'exécution des programmes de recherches des directions de wilaya;
d'évaluer périodiquement l'activité des directions de wilaya en matière de contrôle fiscal et d'en rendre compte à l'administration fiscale.

Art- 26 Le bureau de l'analyse des rapports de vérifications fiscales est chargé;

de recevoir et de procéder à l'analyse des rapports de vérifications fiscales des directions de wilaya de la région;
de s'assurer à travers cette analyse, que les procédures légales, les droits et garanties reconnus aux contribuables vérifiés ont été respectés et que les intérêts du trésor ont été sauvegardés;
de notifier aux directions de wilaya concernées les observations éventuelles relevées lors de l'examen des rapports de vérification et de veiller à ce que les mesures induites par ces observations soient effectivement appliquées dans les vérifications ultérieures.

Art- 27 Le bureau de contrôle du contentieux est chargé :

de veiller au respect de la législation et de la réglementation à l'occasion du traitement du contentieux par les direction de wilaya;
d'assister les directions de wilaya dans les les instances devant la chambre administrative des cours et de la cour suprême;
d'étudier, pour avis à la demande des directions de wilaya tout dossier contentieux soumis à la décisions de ces dernières;
de recevoir, d'instruire et de soumettre à la commission régionale de recours gracieux les demandes relevant de sa compétence, formulées par les receveurs des impôts et tendant soit à l'admission en non valeurs de cotes d'impôts et taxes non recouvrables, soit à la décharge de responsabilité ou de sursis de versement des cotes d'impôts et taxes non apurés dans les délais fixés par la loi;
de recevoir, d'instruire et de soumettre à la commission régionale de recours gracieux les demandes relevant de sa compétence tendant à la modération ou la remise d'impositions assises par les inspections des impôts ou à l'occasion de vérifications de comptabilités et de contrôle des évaluations ou de remise de majorations de pénalités ou d'indemnités de retard appliquées en matière d'assiette, de contrôle et de recouvrement de l'impôt;
d'évaluer la situation du contentieux des directions de wilaya, d'analyser les conditions et les délais de son traitement et d'en rendre compte à l'administration centrale.

Art- 28 Dans les régions d'Alger - Oran - Constantine et Blida, le bureau du contrôle des activités et des synthèses est chargé des attributions de la centrale des bilans :