MODALITES D’OCTROI D’AGREMENT POUR LA VENTE
DES TIMBRES FISCAUX PAR LES PARTICULIERS
es buralistes et les gérants des kiosques Multi - services sont autorisés par l’arrêté ministériel N° 13 du 12 mai 2001 à vendre les timbre fiscaux dans toutes les quotités après l’obtention préalable d’un agrément délivré par l’administration fiscale .L
L’agrément pour la vente des timbres fiscaux est délivré par le Directeur des Impôts de Wilaya sur simple demande du postulant appuyée des pièces énumérées ci-dessous et après signature d’une convention entre les deux parties ( administration fiscale et buralistes ) .
Pièces à fournir pour l’obtention de l’agrément pour la vente
des timbres fiscaux :
- Copie du registre de commerce laissant apparaître la qualité de
buraliste ou de gérant de kiosque multiservices .
- Copie légalisée de la carte fiscale .
- Copie légalisée de la pièce d’identité .
L’approvisionnement des revendeurs agrées en timbres fiscaux se fait auprès du receveur des Impôts de Béjaia AISSAT-IDIR contre la remise d’un chèque, libellé au nom du receveur , pour un montant de 94 % de la valeur globale des timbres délivrés .
Une remise de 6 % est consentie aux revendeurs agrées sur le montant des approvisionnements par réduction immédiate du montant du paiement des timbres délivrés.
Enfin, les postulants désirant opter pour la qualité de « revendeur agrée en timbre fiscaux » sont priés de se rapprocher de la Direction des Impôts ou il leur sera fourni tous les renseignements nécessaires à ce sujet .