COMMUNICATION
PORTANT SUR
Juin
2002
1 - MISE EN ŒUVRE DU NOUVEAU CADRE COMPTABLE DE L'ETAT
1.1 - PRESENTATION DU NOUVEAU PLAN COMPTABLE
1.2 - APERÇU SUR LA STRUCTURE DU NOUVEAU CADRE COMPTABLE
2 - MISE EN ŒUVRE TECHNIQUE DU TEST DU NOUVEAU DIPOSITIF COMPTABLE
3 - INFORMATISATION DES ACTIVITÉS DES POSTES COMPTABLES
4 - FORMATION ET INFORMATION SUR LE NOUVEAU PLAN COMPTABLE DE L’ ÉTAT
5 - ASPECTS DU NOUVEAU CADRE COMPTABLE DE L' ETAT QUI RESTENT A PRENDRE EN CHARGE
6 - ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CADRE COMPTABLE DE L' ETAT
La
Modernisation de la comptabilité publique a été retenue comme axe important
du programme d’action du Ministère des Finances.
Elle
a été engagée par la Direction Générale de la Comptabilité à partir de
septembre 1995. Sa mise en œuvre a été confiée à un comité technique
composé de cadres de la Direction Générale de la Comptabilité et des
services extérieurs dont le travail a préalablement consisté à :
Recenser
et recueillir les textes et documents techniques relatifs à la comptabilité
publique ;
Etablir
des diagnostics sur les systèmes comptables en vigueur pour les différentes
entités régies par les règles de la comptabilité publique (État,
Collectivités locales, établissements publics à caractère administratif
et budget annexe des P et T ) ;
Définir
les axes de la réforme de la comptabilité de l'État ;
Les
travaux de ce Comité Technique ont été accompagnés des actions de coopération
avec des experts de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International et
auprès de la Direction Générale de la Comptabilité Publique du Ministère
français de l’économie, des finances et de l’industrie.
Au
regard de l'ampleur et de la complexité du dossier, il a été jugé nécessaire
d'écarter les règles juridiques de la comptabilité publique ainsi que les
cadres comptables des établissements Publics à caractère Administratif (EPA)
et des Collectivités Locales et de traiter en priorité la réforme du cadre
comptable de l'État.
L’objectif
recherché par la réforme de la comptabilité de l'État est le passage
progressif d’une comptabilité de caisse vers une comptabilité de type
patrimonial ainsi que l’amélioration de la description des opérations
comptables et la production de synthèses comptables plus lisibles et mieux
adaptées aux besoins d’informations des utilisateurs et des décideurs.
La
réforme du plan comptable de l'État a été menée en trois phases. La première
consacrée à la conception du projet de réforme de la comptabilité de l’État,
la deuxième à la mise en œuvre technique du projet de cadre comptable de l’État
et la troisième au test du nouveau dispositif comptable.
Parallèlement,
des actions de vulgarisation de ce nouveau plan comptable de l'État et
d'informatisation des activités des postes comptables ont été menées.
Les
conclusions du comité chargé de la réforme, présentées sous forme de
communication, ont été approuvées le 23 avril 1997 par le Conseil de
Gouvernement qui a recommandé leur mise en œuvre dans le cadre d'une
concertation élargie aux différents ministères et organismes.
Les
réunions organisées à ce titre, en dates du 11 mai, 11 juin et 09 juillet
1997, ont permis la prise en charge des avis et observations des représentants
des différents départements ministériels et la validation des conclusions du
Comité Technique.
Un
cadre conceptuel brut comportant les documents ci-après, a été élaboré à
la suite de ces rencontres par le groupe chargé de la réforme de la
comptabilité de l'État :
Un
avant projet de plan comptable de l’État (PCE ) ;
Les
tableaux de passage de l’ancienne nomenclature vers la nouvelle et de la
nouvelle vers
l’ancienne ;
Un
projet d’instruction relative aux règles de fonctionnement des comptes
des classes 3, 4, 5 et 9 de l'avant projet PCE ;
Cet
avant projet de cadre conceptuel a été transmis le 25 mars 2000, pour avis et
observations, aux différentes structures du Ministère des Finances et a fait
l'objet d'une journée d'études organisée le 25 avril 2000 au profit des Trésoriers
et Directeurs Régionaux du Trésor.
Le
cadre comptable aménagé et corrigé compte tenu des avis et remarques formulés
par les Trésoriers a été mis en test auprès de l'Agence Comptable Centrale
du Trésor, de six Trésoreries de Wilaya et de six Recettes des Régies Financières
des Impôts, Douanes et Domaine National (deux Recettes par Régie Financière)
de rattachement à compter du 09 juillet 2000.
Ce
test a été élargi à toutes les Trésoreries en janvier 2001 et à l'ensemble
des Recettes des Régies Financières en juillet 2001.
Au
cours de cette même année, trois commissions ont été installées pour le
pilotage du test :
Une
Commission Centrale au niveau de la Direction générale de la comptabilité
;
Une
Commission Régionale au niveau des Directions régionales du Trésor ;
Une
cellule de suivi au niveau de chaque Trésorerie de Wilaya.
Cependant,
il convient de noter que dans le cadre de la mise en œuvre de ce test, et cela
depuis l'année 2001, l'Agence Comptable Centrale du Trésor et les Trésoreries
tiennent deux comptabilités. Celle concernant le cadre comptable en vigueur et
celle se rapportant au nouveau dispositif comptable de l'État. Compte tenu des
difficultés rencontrées par les Receveurs des Régies Financières, notamment
ceux des Impôts, pour la présentation d'une comptabilité PCE, les Trésoreries
de Wilaya se sont trouvées contraintes de convertir elles-mêmes en écritures
PCE, dans la plupart des cas, les balances mensuelles que ces comptables établissent
sur la base de la nomenclature des comptes du Trésor en vigueur.
Outre
les actions de vulgarisation du nouveau cadre comptable de l'État, la période
2000 à 2002 a également servi à la conception de logiciels adaptés au
nouveau PCE et à la poursuite des travaux d'élaboration du projet
d’instruction relative aux règles de fonctionnement des comptes.
Les
résultats du pilotage et des regroupements d'évaluation du test, qui ont servi
aux réaménagements et aux corrections du projet de plan comptable de l'État,
ont permis d'aboutir au cadre conceptuel ci-après :
o
Projet d’instruction relative
aux règles de fonctionnement des comptes ;
o
Projet de plan comptable de l’État
(PCE ) ;
o
Tableaux de passage de
l’ancienne nomenclature vers la nouvelle et de la nouvelle vers l’ancienne ;
o
Nomenclatures des comptes spécifiques
aux régies financières (Impôts, Douanes et Domaine National).
o
Instructions relatives aux règles
de fonctionnement des comptes spécifiques aux régies financières (Impôts,
Douanes et Domaine National).
o
Tableaux de correspondance spécifiques
aux régies financières (Impôts, Douanes et Domaine National).
Un
cadre conceptuel complémentaire, qui n'influe pas sur la mise en œuvre du
nouveau cadre comptable, est actuellement en cours de réalisation.
1
- MISE EN ŒUVRE DU NOUVEAU CADRE COMPTABLE DE L'ETAT
1.1
- Présentation du nouveau plan comptable
Le
nouveau plan comptable comprend les classes de comptes ci-après :
La
structure du nouveau cadre comptable est décrite dans le projet d’instruction
relative aux règles de fonctionnement des comptes mentionné ci-dessus.
Toutefois,
compte tenu de la nouveauté se rapportant à l'introduction de la comptabilité
des droits constatés en matière de recettes, une présentation des comptes
divisionnaires décrivant la nature des droits constatés s'avère utile :
Classe
4 / Comptes de tiers et correspondants
Redevables
au titre de la fiscalité ordinaire (compte 400) ;
Redevables
au titre des autres recettes ordinaires (compte 401) ;
Redevables
au titre des contributions au budget de l'État de certains organismes
Publics (compte 403) ;
Redevables
au titre des fonds de concours, dons et legs (compte 404) ;
Redevables
au titre des recettes des comptes spéciaux du Trésor (compte 405) ;
Redevables
au titre des sommes indûment perçues du budget de fonctionnement (compte
406).
1.3 - Numérotation des comptes
Les
comptes sont numérotés selon le principe de la décimalisation. On distingue
les comptes principaux à deux (02) chiffres, les comptes divisionnaires à
trois (03) chiffres subdivisés en sous-comptes jusqu’au niveau élémentaire.
Les
comptables imputent toujours les opérations qu’ils exécutent aux
sous-comptes élémentaires.
Le cadre comptable
est divisé en deux grandes catégories de comptes :
Des comptes d’exécution où les opérations sont décrites, au jour le jour, par les comptables :
Agent Comptable Central du Trésor (ACCT) : classes 1, 2, 3, 4, 5 et 9 ;
Trésoriers : Classes 2, 3, 4, 5 et 9 ;
Receveurs des Régies Financières : classes 3, 4, 5 et 9.
Des
comptes de présentation où les opérations sont reclassées, en fin
d’année, dans la comptabilité de l’ACCT (classes 2 pour les comptes
d’immobilisations, 6 et 7 pour les charges et produits). Ces comptes de présentation
sont utilisés en fin de gestion pour procéder au reclassement ou "réflexion"
des opérations budgétaires dans la comptabilité patrimoniale.
Ce nouveau dispositif
comptable permet de dégager trois (03) types de résultats:
Un résultat patrimonial (classe 1 : compte 101) ;
Un résultat d’exécution de la loi de finances (classe 9 : compte 98) ;
L’avoir
et découvert du Trésor (classe 8 : compte 80).
Outre la mise en œuvre
d'un nouveau cadre conceptuel, la réforme de la comptabilité de l'État vise
également l'adaptation des documents statistiques et comptables à ce nouveau
dispositif.
A cet effet, des
travaux ont été engagés au niveau de la Direction Générale de la
Comptabilité pour la conception de documents périodiques tenant compte du
nouveau contexte.
2
- MISE EN ŒUVRE TECHNIQUE DU TEST DU NOUVEAU DIPOSITIF COMPTABLE
Les modalités
pratiques de mise en œuvre du test du nouveau plan comptable de l'État ont été
arrêtées en concertation avec les représentants des tutelles des Régies
Financières.
La première étape
du test a été engagée en juillet 2000. Sa mise en œuvre auprès des Trésoreries
et des Recettes des Régies Financières (Impôts, Douanes, Domaine National )
et de l'ACCT a été graduelle et a évolué compte tenu du degré
d'assimilation des nouvelles procédures comptables au niveau des sites pilotes.
La deuxième étape
de la mise en œuvre du test du projet PCE, engagée en janvier 2001, avait porté
sur l'élargissement de l'expérimentation du nouveau cadre comptable à toutes
les Trésoreries et à six Recettes de Régies Financières qui leur sont
rattachées.
En juillet 2001 ce
test a été généralisé à l'ensemble des Recettes des Régies Financières.
Cette expérimentation
du nouveau dispositif comptable de l'État a pour objet de tester :
Le projet PCE dans sa partie
encaissement/décaissement et droits constatés des recettes auprès des
Trésoreries, des Recettes des Régies Financières et de l’ACCT ;
La restitution des informations
comptables à travers les TR6 et balances mensuelles ;
Les applications informatiques adaptées
au projet PCE.
Une organisation a été
mise en place pour la mise en œuvre du test du nouveau cadre comptable et cela
afin de faciliter le suivi et la coordination de cette expérimentation :
Une commission Centrale au niveau de la
Direction Générale de la Comptabilité ;
Une Commission Régionale au niveau des
Directions Régionales du Trésor ;
Une cellule de suivi au niveau de chaque
Trésorerie de Wilaya.
Les difficultés
rencontrées par cette catégorie de receveurs s'expliquent par :
La mauvaise assimilation des nouvelles procédures comptables, notamment celles concernant les droits constatés ;
L'indisponibilité de supports (registres et fiches d'écritures ) adaptés au nouveau plan comptable de État qui a rendu la tenue des écritures plus compliquée ;
Le
fait que cette catégorie de comptables investisse ses efforts plus dans la
mission de recouvrement que dans le test du nouveau plan comptable de l'État.
Depuis janvier 2001,
deux comptabilités sont tenues parallèlement au niveau des Trésoreries de
Wilaya, des Recettes des Régies Financières et de l’ACCT. Compte tenu des
difficultés rencontrées par les Receveurs des Régies Financières, notamment
ceux des Impôts, les Trésoriers de Wilaya se trouvent dans l'obligation de se
substituer à cette catégorie de comptables en matière de tenue de la
comptabilité PCE.
En conclusion on peut
dire que ce test a consisté à :
Expérimenter
le nouveau dispositif comptable :
Dans
sa partie encaissement/décaissement et droits constatés des recettes auprès
des Trésoreries, des Recettes des Régies Financières et de
l’ACCT ;
Sur
le plan de la restitution des informations comptables à travers les TR6 et
balances mensuelles ;
Sur
le plan informatique.
Mettre
en place une organisation permettant le pilotage de la mise en œuvre du
test du nouveau cadre
comptable, au niveau central, régional et local comportant :
Une
commission Centrale au niveau de la Direction Générale de la Comptabilité
Une
Commission Régionale au niveau des Directions Régionales du Trésor ;
Une
cellule de suivi au niveau de chaque Trésorerie de Wilaya.
Généraliser
l'application du nouveau cadre comptable de l'État à l'ensemble du réseau
des Comptables Publics ;
Proposer
à Monsieur le Ministre des Finances un arrêté fixant les modalités de
mise en application du nouveau plan comptable de l'État.
3
- INFORMATISATION DES ACTIVITÉS DES POSTES COMPTABLES
Pour accompagner de
façon efficiente la réforme du plan comptable de l'État, les actions
suivantes ont été menées :
Actions réalisées :
début 2001
L’adaptation des logiciels au nouveau
plan comptable de l'État s'est traduite par la coexistence des deux systèmes
NCT et PCE sur les mêmes équipements informatiques:
- ACCT :
logiciels comptabilité, centralisation
- Trésoreries :
logiciel comptabilité
Actions en
cours :
depuis début 2002.
Impact sur les autres
fonctions :
Adaptation
des autres logiciels des Trésoreries : portefeuille, recouvrement, équipement,
Conception
pour l’ ACCT d’un logiciel de prise en charge des opérations de fin
d’année,
Normalisation
des procédures et outils informatiques lors des tests PCE,
Réglementer
les documents édités par le système informatique, dans le cadre du PCE
Mise
à jour de la nomenclature,.
L’application du
nouveau plan comptable de l'État peut rencontrer des difficultés inhérentes
à l’intégration des régies financières notamment :
La
comptabilisation des droits constatés,
Absence de moyens
informatiques de traitement et de transmission au niveau des régies.
Actions à
engager 2ème sem.2002
Programme
conjoint DGC/ Régies financières pour la prise en charge des opérations
en conformité
avec le PCE
Adaptation
des logiciels PCE aux exigences du projet Modernisation des systèmes
budgétaires.
4.
FORMATION ET INFORMATION SUR LE NOUVEAU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT
Parallèlement
aux travaux de mise en œuvre du nouveau cadre comptable, des actions de
vulgarisation ont été menées en direction des responsables et de
l’encadrement des Trésoreries.
Journées
d'études organisées le 30 novembre et 1er décembre 1999 à
l’intention des Fondés de Pouvoir et des Chefs de Bureau comptabilité
des Trésoreries ayant pour thème " présentation générale du cadre
conceptuel brut "
Séminaire
organisé le 25 avril 2000 à l’intention des Trésoriers de Wilaya
ayant pour thème " l'examen des observations des Trésoriers sur le
projet PCE" ;
Séminaire
organisé en date du 10 juin 2000 à l’intention des Fondés de Pouvoir et
des Chefs de Bureau comptabilité des Trésoreries ayant pour thème "
les modalités de fonctionnement du projet PCE" .
Une
formation d’une année de 96 formateurs a été organisée en 1999. Elle a
concerné des inspecteurs centraux et principaux du Trésor.
Une
autre formation a été organisée en 2000 à l’école Supérieure de Banque
au profit de 25 cadres du Trésor.
Dans
le cadre de la mise en œuvre du test, des regroupements consacrés à la présentation
du projet PCE et à l’explication de la procédure de la comptabilisation des
droits constatés ont été effectués :
Le
09 juillet 2000 avec les Trésoriers de Wilaya et des Receveurs des Impôts
concernés par le test ;
Le
13 juillet 2000 avec les Receveurs des Douanes et du Domaine National
concerné par le test. ;
Le
18 février 2001 avec les Receveurs des Douanes (séminaire organisé par la
Direction Générale des Douanes en collaboration avec la Direction Générale
de la Comptabilité au profit des Receveurs des Douanes).
Les
Trésoriers de Wilaya ont été chargés de procéder à la vulgarisation des
nouvelles procédures comptables auprès des Receveurs des Régies Financières
dans le cadre des travaux des cellules de suivi du test.
Un
cycle de séminaires de formation a été engagé pour l'année 2002 au profit
du personnel d'encadrement des Régies Financières, des Trésoreries et de l'
ACCT.
En
matière de communication, il convient de noter que le projet de plan comptable
de l'État se trouve sur le site Internet de L'IEDF.
5
- ASPECTS DU NOUVEAU CADRE COMPTABLE DE L'ETAT QUI RESTENT A PRENDRE EN
CHARGE
Travaux
en cours de réalisation :
Projet
d'instruction portant sur :
Les
documents périodiques ;
La
préparation des écritures générales ;
La
passation des écritures générales ;
Les
écritures de fin d'année ;
La
comptabilité des valeurs inactives ;
Le
Compte de gestion des comptables principaux de l'État.
Réglementation
de l'édition informatisée des documents périodiques ;
Rubriques
statistiques décadaires destinées à l'élaboration de la SROT.
Définition des règles de fonctionnement des comptes de la classe 0 "engagements hors bilan" ;
Réforme des règles de comptabilité publique s'inscrivant dans le cadre du renforcement du processus budgétaire (loi organique, comptabilité publique) ;
Problème du report des soldes des comptes spéciaux du Trésor d'une année sur l'autre et son incidence sur le résultat budgétaire;
réajustement du cadre conceptuel compte tenu des résultats des travaux du renforcement du processus budgétaire, notamment ceux relatifs à :
La réforme du circuit de la dépense ;
L'implantation
partielle de la comptabilité patrimoniale dans la comptabilité de l'État.
L'application
du nouveau plan comptable de l'État, dont la date est fixée pour le début
janvier 2003, concernera dans un premier temps uniquement les comptes
correspondant à l'ancienne nomenclature des comptes du Trésor ainsi que les
droits constatés des recettes.
Enfin,
il convient de noter que dans la perspective de la mise en vigueur du nouveau
cadre comptable de l'État un arrêté fixant les modalités de mise en
application du nouveau plan comptable de l'État a été transmis pour signature
à Monsieur le Ministre des Finances.