V - HARMONISATION DES PROCEDURES FISCALES
Dans ce cadre, la création du code des procédures fiscales a pour principaux
objectifs :
de
regrouper toutes les procédures fiscales en un seul code ;
d’harmoniser
les procédures fiscales ;
de
simplifier les procédures fiscales complexes ;
de supprimer les procédures désuètes .
Ce code regroupe les procédures d’assiette, de contrôle, de contentieux et de recouvrement .