IV – ALLEGEMENT DES DROITS D’ENREGISTREMENT  

1. Pour les sociétés 

2. Pour les actes translatifs de propriété à titre onéreux de meubles

3. Pour les mutations à titre gratuit 

4. Pour les échanges et partages

1. Pour les sociétés :

Diminution du droit d’enregistrement : 

• de 1% à 0,5 %  pour les  actes de formation, de prorogation de transformation ou de fusion de sociétés qui ne contiennent pas transmission de bien meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes ou prise en charge d’un passif sans que ce droit ne puisse être inférieur à 1.000 DA.

    S’agissant  des sociétés par actions ce droit ne peut être inférieur à 10.000 DA et supérieur à 300.000 DA. 

•  de 5% à 2,5 % pour les  actes portant  cession d’actions ou parts sociales .

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2. Pour les actes translatifs de propriété à titre onéreux de meubles:  

• Baisse du droit d’enregistrement de 5% à 2,5 % pour les adjudications, ventes, reventes, cessions , rétrocessions, marchés traités et tous actes soit civils, soit judiciaires, translatifs de propriété à titre onéreux, de meubles même les ventes de cette nature faites par l’Etat.

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3. Pour les mutations à titre gratuit :

   Application d'un taux fixé à 50% sans application d'abattement au lieu du barème progressif pour :

• les mutations  par  décès  pour la part  nette revenant à chaque ayant droit .

• pour les   donations  entre vifs.

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 4. Pour les échanges et partages : 

• 2,5 % pour les échanges  de  biens  immeubles( au lieu de 3%). 

• 1,5 % pour les partages de biens meubles et immeubles entre co-propriétaires, co-héritiers et co-associes( au lieu de 2%).