Circulaire
n° 1:
Régime fiscal des gérants
majoritaires
Circulaire
n° 02:
Suppression du régime de l'évaluation administrative en matière de
détermination des
bénéfices des sociétés de personnes et des professions non commerciales
Circulaire
n° 03:
Régime fiscal des revenus provenant de la location de locaux à
usage commercial ou professionnel
Circulaire
n° 04:
-Réaménagement du régime fiscal applicable aux produits de
l'épargne;
-Suppression de
l'avoir fiscal et exclusion des revenus distribués du revenu
global soumis à l'IRG
Circulaire
n° 05:
IRG/plus values de
cession: assimilation des donations faites à des
parents au delà du
deuxième degré ainsi qu'aux non parents à des ventes
Circulaire
n° 06:
Report du déficit en matière
d'IRG
Circulaire
n° 07:
Imposition des revenus
salariaux
Circulaire
n° 08:
IBS: -Exonération des dividendes;
-Relèvement de 30% à 40% du taux de la retenue à la source applicable aux revenus des dépôts anonymes ou au
porteur
Circulaire
n° 09:
-Réaménagement du régime fiscal des entreprises étrangères;
-Application aux
revenus distribués d'une retenue à la source de 15% libératoire de l'impôt
Circulaire
n° 10:
Centre des impôts:
-obligations et procédures d'imposition;
- attributions en matière de contentieux
Circulaire
n° 11:
- Relèvement du montant de l'amende fiscale applicable dans le cas
de défaut
de présentation des documents et renseignements exigés par la loi; -Aggravation des
sanctions prévues en matière de faraude fiscale
Circulaire
n° 12:
Réduction de 4 à 3% du taux de versement
forfaitaire
Circulaire
n° 13:
Réaménagement du barème de l'impôt sur le
patrimoine
Circulaire
n° 14:
- Date
d'exigibilité de l'impôt en matière d'impôts directs;
- Délai pour
application de la pénalité de recouvrement et de l'astreinte
Circulaire
n° 15:
Réaménagement des tarifs de la taxe judiciaire
d'enregistrement
Circulaire
n° 16:
-Réaménagement des tarifs du droit de timbre sur les
quittances;
-Réaménagement
des tarifs et de l'assiette de la taxe sur les titres de transport individuels ou
collectifs
Circulaire
n° 17:
- Institution de l'obligation d'apposition de la vignette automobile
sur le
pare-brise; -Limitation de
l'exemption de la vignette automobiles aux seuls véhicules
à immatriculation spéciale appartenant à l'État et aux collectivités
locales
Circulaire
n° 22:
-Avantages fiscaux et douaniers accordés en matière
d'investissement: substitution de
texte de référence
Circulaire
n° 23:
Fixation des tarifs et des charges servant de base pour le calcul des
revenus agricoles par des commissions locales
Circulaire
n° 24:
Exonération des produits des
placements
Circulaire
n° 25:
Exonération du champ d'application de la taxe annuelle
d'habitation
Circulaire
n° 26:
Constatation
et sanction du défaut de facturation
Circulaire
n° 27:
-Limitation
de l'exigence de la présentation l'extrait de rôle apuré aux seuls demandes
de radiation d'un registre de commerce; -Suppression de l'attestation de position fiscale pour l'inscription au
registre du commerce ou pour la délivrance de la carte
Circulaire
n° 28:
Relèvement
de 2% à 4 % du taux du précompte applicable aux produits importés et destinés
à la revente en l'état
Circulaire
n° 29:
Inscription
en franchise d'impôt des plus values de réévaluation des immobilisations
corporelles amortissables et non amortissables
Circulaire
n° 30:
Exonération
en matière de droits d'enregistrement et de timbre des cessions des éléments
de l'actif des entreprises publiques
Circulaire
n° 31:
Remboursement
de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères