CIRCULAIRE N° 23 MF/DGI/DLF/LF 03

A

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya 

En communication à:

 Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

 Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux

OBJET/ Fixation des tarifs et des charges servant de base pour le calcul des revenus agricoles par des commissions locales.

RÉFÉRENCES/- Article 62 de la loi n°02-11 du 20 choual 1423 correspondant au 
                      24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003;
                    - Articles 47,48 et 50 de la loi de finances pour 2002 relative au code des procédures fiscales. 

          La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services la modification introduite par l'article 62 de la loi de finances pour 2003 au sein des dispositions des articles 47,48 et 50 de la loi de finances pour 2002 relatives au code des procédures fiscales. 

I. OBJET DE LA MODIFICATION:

          L'article 62 de la loi de finances pour 2003 a modifié les dispositions des articles 47,48 et 50 de la loi de finances pour 2002 relatives au code des procédures fiscales de manière à substituer, en matière de revenus agricoles, au mode de taxation en vigueur  celui consistant en la fixation par des commissions de wilaya est composée d'un représentant de l'administration fiscale, de celui de l'administration chargé de l'agriculture et d'un représentant de la chambre d'agriculture.

          Il est tenu compte lors de la fixation des tarifs et des charges dont il s'agit de paramètres combinant la zone de potentialité agricole ou l'unité et le lieu d'exercice de l'activité agricole ou d'élevage (wilaya, commune, ensemble de communes).

          Les tarifs et charges ainsi fixées, sont homologués par décision du Directeur Général des Impôts avant le 1er mars de chaque année et concernent, bien entendu, les revenus réalisés l'année précédente.

          Dans le cas où ces tarifs sont contestés, les réclamations y relatifs doivent être portées à la connaissance de la Direction Générale des Impôts qui statuera, après consultation des structures habilités du ministère chargé de l'agriculture et des organismes professionnels concernés, sur les cas objet de la contestation.

          Si aucune décision d'homologation n'est prise avant la date susvisée, les derniers tarifs connus sont reconduits.

          Les zones de potentialité agricoles ainsi que le mode d'évaluation et de taxation des revenus en cause seront déterminés par décret exécutif.