CIRCULAIRE N° 25 MF/DGI/DLF/LF 03

A

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya 

En communication à:

 Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

 Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux

OBJET/ Exonération du champ d'application de la taxe annuelle d'habitation.

RÉFÉRENCES/- Articles 64, 67, 123 et 124 de la loi n°02-11 du 20 choual 1423 correspondant au 
                      24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003;
                   -Articles 45, 46, et 47 de la loi de finances pour 1999.

          La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services la teneur des articles 64, 67, 123, et 124 de la loi de finances pour 2003, relatifs à la taxe annuelle d'habitation.

I. EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE:

          L'article 67 de la loi de finances pour 2003, a étendu le champ d'application de la taxe annuelle d'habitation, aux locaux à usage d'habitation ou professionnel situés dans les communes chef lieu de Daïra des wilayas autres que les wilayas d'Alger, d'Annaba, de Constantine et d'Oran.

          Désormais, la taxe annuelle d'habitation, s'applique:

     - d'une part, à l'ensemble des communes des wilayas d'Alger, Constantine, Oran et Annaba;

     - et d'autre part, aux communes chef-lieu de daïra des autres wilayas.

          L'article 64 de la loi de finances pour 2003, a en conséquence abrogé, quant à lui, les dispositions des articles 45, 46 et 47 de la loi de finances pour 1999, qui ont institué la taxe annuelle d'habitation sur les wilayas d'Alger, Annaba, d'Oran et Constantine.

          L'article 123 de la loi de finances pour 2003,a créé le compte d'affectation spéciale n°302-114 intitulé "Fonds Spécial de la Wilaya", suite à la suppression par l'article 124 de ladite loi de finances des fonds existant au niveau des wilayas d'Alger, Oran, Constantine et Annaba.

II. LES TARIFS DE LA TAXE:

          Les tarifs de la taxe sont fixés comme suit:
     - 300 DA pour les locaux d'habitation;
     - 1.200 DA pour les locaux professionnels.

III. MODALITÉS DE PAIEMENT:

          Le paiement de la taxe d'habitation s'opère par voie de prélèvement effectué par l'entreprise "SONELGAZ" suivant la périodicité d'émission des quittances d'électricité et de gaz.

          Les sommes ainsi relevées feront l'objet d'un reversement par les services concerne de SONELGAZ avant le 20 du mois qui suit le bimestre ou suit le trimestre selon la périodicité, au courant duquel s'est opérée la collecte, auprès des recettes des impôts territorialement compétentes.

IV. AFFECTATION DU PRODUIT:

          Le produit de la taxe annuelle sur les locaux à usage d'habitation ou professionnel situés dans les communes chef-lieu de daïra, ainsi que l'ensemble des communes des wilayas d'Alger, d'Annaba, de Constantine et d'Oran, est affecté au compte d'affectation spécial n0302-114 intitulé "Fonds Spécial de Réhabilitation du Parc Immobilier des Communes, de la Wilaya", dont les modalités de fonctionnement sont définies par voie réglementaire.

          Il est signalé, que consécutivement à la création de la taxe annuelle d'habitation, l'article 124 de la loi de finances pour 2003, a procédé à la suppression des fonds existant au niveau des wilayas d'Alger, Oran, Constantine et Annaba.

          Ainsi, sont clôturés les comptes d'affectation spécial ci-après:

      - le compte d'affectation spécial n° 302-088 intitulé " Fonds Spécial de Réhabilitation du Parc Immobilier du Gouvernement du Grand Alger";

      - le compte d'affectation spécial n° 302-097 intitulé " Fonds Spécial de Réhabilitation du Parc Immobilier de la Wilaya d'Oran";

      - le compte d'affectation spécial n° 302-098 intitulé " Fonds Spécial de Réhabilitation du Parc Immobilier de la Wilaya d'Annaba";

      - le compte d'affectation spécial n° 302-099 intitulé " Fonds Spécial de Réhabilitation du Parc Immobilier de la Wilaya de Constantine";