CIRCULAIRE N° 24 MF/DGI/DLF/LF 03

A

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya 

En communication à:

 Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

 Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux

OBJET/ Exonération des produits des placements.

RÉFÉRENCES/- Article 63 de la loi n°02-11 du 20 choual 1423 correspondant au 
                      24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003;
                    

          La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services les dispositions de l'article 63 de la loi de finances pour 2003, relatives aux exonérations fiscales en matière d'opération sur les valeurs mobilières cotées en bourse.

I. EXONÉRATION DE L'IRG DES PRODUITS DES ACTIONS ET TITRES ASSIMILÉS:

          Les dispositions de l'article 63 de la loi de finances pour 2003, exonèrent de l'IRG à compter du 1er janvier 2003, et pour une durée de cinq (05) ans:

     - Les produits des actions et titres assimilés cotés en bourse;

     - Les produits des obligations et titres assimilés d'une maturité ( ancienneté) égale ou supérieure à cinq (05) ans, cotés  en bourse ou négociés sur un marché organisé;

     - Les actions ou parts d'organismes de placements collectifs en valeurs mobilières.

II. EXONÉRATION DE L'IRG ET DE L'IBS DES PLUS VALUES RÉSULTANT DES OPÉRATIONS DE CESSION A TITRE ONÉREUX DES ACTIONS ET TITRES ASSIMILÉS COTÉS EN BOURSE OU DES OBLIGATIONS ET TITRES ASSIMILÉS:

          Les dispositions de l'article 63 de la loi de finances pour 2003, ont également exonéré à compter du 1er janvier 2003, et pour une durée de cinq (05) ans, de l'IRG ou de l'IBS, selon le statut du bénéficiaire (personne physique ou morale), les plus-values résultant des opérations de cession à titre onéreux des actions et titres assimilés cotés en bourse ou des obligations et titres assimilés d'une maturité égale ou supérieure à cinq (05) ans, cotés en bourse ou ayant fait l'objet de négociation sur un marché organisé.

III. EXONÉRATION DES DROITS ET DES TAXES D'ENREGISTREMENT:

          Aux termes des dispositions de l'article 63 de la loi de finances pour 2003, les opérations portant sur des valeurs mobilières cotées en bourse ou négociées sur un marché organisé, sont exonérées à compter du 1er janvier 2003 et pour une durée de cinq (05) ans des  droits et taxes d'enregistrement.

IV. PÉRIODE D'EXONÉRATION:

          Selon les dispositions de l'article 63 de la loi de finances pour 2003, les exonérations sus-évoquées sont octroyées durant la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007.

V. DATTE D'EFFET:

          Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2003.