CIRCULAIRE N° 22 MF/DGI/DLF/LF 03
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à:
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux
OBJET/ Avantages fiscaux et douaniers accordés en matière
d'investissement:
substitution de
texte de référence.
RÉFÉRENCES/-
Article 61 de la loi n°02-11 du 20 choual correspondant au
24 décembre 2002
portant loi de finances pour 2003;
- Article 20 de la loi de finances complémentaire pour 2001.
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services, les dispositions de l'article 61 de la loi de finances pour 2003, qui ont modifié celles de l'article 20 de la loi n° 01-12 du 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001.
I. Économie de la mesure:
L'article 61 de la loi de finances pour 2003 a modifié les dispositions de l'article 20 de la loi de finances complémentaire pour 2001 pour substituer au décret législatif n° 93-12 du 05 octobre 1993 relatif au développement de l'investissement abrogé, l'ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l'investissement comme référence pour l'octroi des avantages fiscaux et douaniers au profit des équipements entrant dans le cadre de la réalisation des investissements envisagés sous l'empire de ladite ordonnance, lorsqu'ils sont acquis par un crédit-bailleur dans le cadre de contrat de leasing financier conclu avec un promoteur bénéficiant des avantages fiscaux.
Il est précisé, toutefois, que les équipements dont il s'agit acquis dans le cadre du décret n° 93-12 du 05 octobre 1993 précité continuent à bénéficier des avantages fiscaux octroyés par ce dernier texte.
II. Date d'effet:
La présente disposition prend effet à compter du 1er janvier 2003.