CIRCULAIRE N° 14 MF/DGI/DLF/LF 03

A

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya 

En communication à:

 Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

 Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux

OBJET/ - Date d'exigibilité de l'impôt en matière d'impôts directs.
           - Délai pour application de la pénalité de recouvrement et de l'astreinte.

RÉFÉRENCES/- Articles 30 et 34 de la loi n°02-11 du 20 choual correspondant au 
                      24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003;
                   - Articles 354 et 402 du code des impôts directs et taxes                               assimilées 
                     

    La présente circulaire a pour objet de commenter pour les services les dispositions des articles 30 et 34 de la loi de finances pour 2003 qui ont modifié respectivement celles des articles 354 et 402 du CID.

I. Date d'exigibilité des impôts directs, produits et taxes assimilées: 

    L'article 30 de la loi de finances pour 2003 a modifié les dispositions de l'article 354 du CID pour fixer la date d'exigibilité des impôts, produits et taxes assimilées au premier jour du troisième mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle.

    Cette nouvelle date d'exigibilité se substitue donc à celle fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement et qui était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002.

II. Délai d'application de la pénalité de recouvrement et de l'astreinte en cas de retard de paiement:

    L'article 34 de la loi de finances pour 2003 a modifié les dispositions de l'article 402 du CID pour ramener de 30 jours à 15 jours à compter de la date d'exigibilité, la date d'application de la pénalité du recouvrement de 10% en cas de retard dans le paiement  des impôts et taxes perçus par voie de rôle. 

    La modification a consisté également à prévoir l'application de l'astreinte de 3% par mois ou fraction de mois de retard dans un délai de 30 jours à compter du délai d'application de la pénalité du recouvrement (au lieu du deuxième mois qui suit la date d'exigibilité du rôle). 

    Il est rappelé que cette astreinte, cumulée avec la pénalité fiscale de 10%, ne saurait excéder 25%.

III. Date d'effet:

    Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2003.

   Elles s'appliquent aux impôts, produits et taxes assimilées mis en recouvrement à compter de cette date.