CIRCULAIRE N° 13 MF/DGI/DLF/LF 03

A

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya 

En communication à:

 Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

 Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux


OBJET/ Réaménagement du barème de l'impôt sur le patrimoine.

RÉFÉRENCES/- Article 26 de la loi n°02-11 du 20 choual correspondant au 
                      24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003;
                   - Article 281 du code des impôts directs et taxes assimilées. 
                     

    La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services, les dispositions de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 qui ont procédé au réaménagement du barème de l'impôt sur le patrimoine prévu à l'article 281noniès du CID.


I. Réaménagement du barème de l'impôt sur le patrimoine:

   L'article 26 de la loi de finances pour 2003 a modifié les dispositions de l'article 281noniès du CID pour réaménagé le barème de l'impôt sur le patrimoine.

   Ce réaménagement a consisté en le relèvement du seuil des premières tranches d'imposition.

   Suite à ce réaménagement, le barème de l'impôt sur le patrimoine s'établit désormais comme suit:

Fraction de la valeur nette du patrimoine (en dinars)

Taux
Inférieure ou égale à 12.000.000
De 12.000.001      à  18.000.000
De 18.000.001      à  22.000.000
De 22.000.001      à  30.000.000
De 30.000.001      à  50.000.000
Supérieure           à  50.000.000

0%
0,5%
1%
1,5%
2%
2,5%


II. Date d'effet:

    Ce nouveau barème entre en vigueur à compter du 1er janvier 2003.
    Il s'applique à l'imposition due au titre de l'année 2003 et postérieurement.