CIRCULAIRE N° 12 MF/DGI/DLF/LF 03

A

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya 

En communication à:

 Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

 Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux

OBJET/ Réduction de 4 à 3% du taux de versement forfaitaire.   

RÉFÉRENCES/- Article 23 de la loi n°02-11 du 20 choual correspondant au 
                      24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003;
                   - Article 211 du code des impôts directs et taxes assimilées. 
                     

    La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services, la modification apportée aux dispositions de l'articles 211 du code des impôts directs et taxes assimilées, par l'article 23 de la loi de finances pour 2003.

I. Économie de la mesure:

    L'article 23 de la loi de finances pour 2003, a modifié les dispositions de l'article 211 du code des impôts directs et taxes assimilées pour ramener le taux du versement forfaitaire de 4 à 3%.

    Il est rappelé que le versement forfaitaire concerne uniquement les traitements , salaires indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature.

II. Date d'effet:

    Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2003.

     Ce nouveau taux de 3% s'applique sur la masse salariale versée au titre du mois de janvier 2003 et suivants.