CIRCULAIRE N° 11 MF/DGI/DLF/LF 03
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à:
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux
OBJET/ - Relèvement du montant de l'amende fiscale applicable dans le cas
de
défaut
de présentation des documents et renseignements exigés par la loi.
- Aggravation des
sanctions prévues en matière de faraude fiscale.
RÉFÉRENCES/-
Articles 22 et 28 de la loi n°02-11 du 20 choual correspondant au
24 décembre 2002
portant loi de finances pour 2003;
- Articles 192-1 et 303-1 du code des impôts directs
et taxes
assimilées.
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services, les modifications introduites au sein des dispositions de l'article 192-1 et 303-1 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées respectivement par les articles 22 et 28 de la loi de finances pour 2003.
I. Relèvement du montant de
l'amende fiscale applicable dans le cas du défaut de présentation des
documents et renseignements exigés par la loi:
L'article 22 de la loi de finances pour 2003 a modifié les dispositions du 2ème paragraphe de l'article 192-1 du code des impôts directs et taxes assimilées pour relever de 50 DA à 1.000 DA, le montant de l'amende fiscale applicable dans le cas où le contribuable n'a pas fourni dans les délais prescrits à l'appui de sa déclaration les documents et renseignements, dont la production est exigée par les articles 152 et 153 du code des impôts directs et taxes assimilées.
Il est précisé que cette amende de 1.000 DA, s'applique autant de fois qu'il est relevé d'omission ou d'inexactitude dans les documents produits.
II. Aggravation des
sanctions prévues en matière de fraude fiscale:
L'article 28 de la loi de finances pour 203 a modifié les dispositions de l'article 303-1 du code des impôts directs et taxes assimilées pour aggraver les sanctions prévues en cas de manœuvres frauduleuses, comme suit:
amende pénale de 50.000 DA à 100.000 DA, lorsque le montant de s droits éludés n'excède pas 100.000 DA;
emprisonnement d'un à cinq (05) ans et une amende pénale de 50.000 DA à 100.000 DA, lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 100.000 DA et n'excède pas 300.000 DA;
emprisonnement de deux (02) à dix (10) ans et une amende pénale de 100.000 DA à 300.000 DA, lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 300.000 DA et n'excède pas 1.000.000 DA;
réclusion à temps de cinq (05) à dix (10) ans et une amende pénale de 300.000 DA à 1.000.000 DA, lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 1.000.000 DA et n'excède pas 3.000.000 DA;
réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans et une amende pénale de 1.000.000 DA à 3.000.000 DA, lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 3.000.000 DA;
Il est noté que les sanctions prévues par les paragraphes 2 à 9 demeurent inchangées.
III. Date d'effet:
Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2003.
Ces nouveaux tarifs et ces nouvelles sanctions s'appliquent à compter de cette date.