CIRCULAIRE N° 05 MF/DGI/DLF/LF 03

A

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya 

En communication à:

 Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

 Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux

OBJET/ IRG/plus values de cession:assimilation des donations faites à des parents
           au delà du deuxième degré ainsi qu'aux non parents à des ventes. 

RÉFÉRENCES/- Article 11 de la loi n°02-11 du 20 choual correspondant au 
                      24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003;
                   - Article 77 du code des impôts directs et taxes assimilées. 
                     

    La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services, la modification apportée par l'article 11 de la loi de finances pour 2003 au sein des dispositions de l'article 77 du code des impôts directs et taxes assimilées.

I. Objet de la modification: 

    L'article 11 de la loi de finances pour 2003 a modifié les dispositions de l'article 77 du CID de manière à énoncer que sont considérées comme cessions à titre onéreux, les donations faites à des parents au-delà du deuxième degré, ainsi qu'aux non parents.

    Avec cette modification, les donations faites au profit des personnes susvisées sont fiscalement appréhendées comme des cessions à titre onéreux en vue de l'imposition des plus values de cession prévues aux articles 77 à 80 du CID.

II. Date d'effet:

   Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2003.