CIRCULAIRE N° 03 MF/DGI/DLF/LF 03

A

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya 

En communication à:

 Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

 Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux

OBJET/ Régime fiscal des revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel

RÉFÉRENCES/- Articles 7 et 8 de la loi n°02-11 du 20 choual correspondant au 
                      24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003;
                   - Articles 42 et 43 du code des impôts directs et taxes
                     assimilées. 
                     

    La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services fiscaux les dispositions des articles 7 et 8 de la loi de finances pour 2003, qui ont respectivement modifié les dispositions de l'article 42 et abrogé celles de l'article 43 du code des impôts directs et taxes assimilées.

I. Assujettissement des revenus provenant de la location des locaux à usage commercial ou professionnel à l'IRG au taux de 15% libératoire de l'impôt: 

    l'article 7 de la loi de finances pour 2003, a modifié les dispositions de l'article 42-1 du CID, pour soumettre les revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel au régime de paiement spontané à l'IRG, libératoire d'impôt.

    Ainsi, les revenus fonciers tirés de la location de locaux à usage commercial ou professionnel, sont soumis au taux libératoire  de l'IRG de 15%, sans application d'abattement.

    L'impôt est acquitté spontanément par le contribuable concerné auprès de la recette des impôts du lieu de situation du bien dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'échéance des loyers.

    Pour ce qui est des sommes échues à la date de conclusion du contrat et qui correspondent aux loyers acquittés à l'avance, le paiement de l'impôt s'effectue dans les mêmes conditions dans un délai de trente (30) jours, également, à compter de la date de présentation du contrat à la formalité de l'enregistrement.

    Il est noté que les montants des loyers dus au titre de la période antérieure au 1er janvier 2003 et perçus à compter de cette date subissent l'imposition de 15%, libératoire d'impôt ainsi instituée.

    Les versements sont effectués à l'appui d'un bordereau - avis de versement dont le modèle est joint en annexe.

Exemple d'application:

Soit un particulier, qui perçoit le 18 janvier 2003 au titre de la location d'un local à usage commercial un loyer d'un montant de 40.000 DA.
         
        - le montant des loyers bruts sera soumis au taux libératoire de 15%.
        - le montant de l'impôt dû par ce contribuable: 40.000 x 15% = 6.000 DA.

    Il est précisé qu'en raison du caractère libératoire de l'impôt ainsi payé, le montant de ces loyers n'intègre pas le revenu global.

    Il est rappelé dans ce cadre que les locations relevant du régime du paiement spontané et libératoire, sont celles effectuées à titre civil, c'est à dire celles portant sur des biens qui ne font pas partie de l'actif d'une exploitation commerciale. Dans le cas de locations commerciales, les loyers perçus constituent des bénéfices industriels et commerciaux soumis à l'IRG dans la catégorie BIC ou à l'IBS. 

II. Suppression de l'abattement applicable aux revenus fonciers tirés de la location de locaux à usage commercial ou professionnel:  

    Consécutivement à l'assujettissement  des revenus provenant de location de locaux à usage commercial ou professionnel à l'IRG au taux de 15% libératoire, l'article 08 de la loi de finances pour 2003 a abrogé les dispositions de l'article 43 du CID, pour supprimer l'abattement qui y était prévu en faveur desdits revenus.

III. Date d'effet:

   La présente disposition prend effet à compter du 1er janvier 2003.