CIRCULAIRE N° 02 MF/DGI/DLF/LF 03

A

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya 

En communication à:

 Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

 Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux

OBJET/ Suppression du régime de l'évaluation administrative en matière de
           détermination des bénéfices des sociétés de personnes et des 
           professions non commerciales.   

RÉFÉRENCES/- Articles 3, 4 et 5 de la loi n°02-11 du 20 choual correspondant au 
                      24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003;
                   - Articles 17, 26 et 27 du code des impôts directs et taxes
                     assimilées. 
                     

    La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services, les modifications introduites par les articles 3 et 4 de la loi de finances pour 2003 au sein des dispositions de l'article 27 du CID et des articles 44 à 46 de la loi de finances pour 2002, par l'article 05 de la loi de finances pour 2003.

I. Suppression du régime de l'évaluation administrative pour les sociétés de personnes et les professions non commerciales: 

    Les articles 3 et 4 de la loi de finances pour 2003 ont respectivement modifié les dispositions des articles 17 et 26 du CID pour supprimer le régime de l'évaluation administrative en matière de détermination des bénéfices tant pour les sociétés de personnes que pour les professions non commerciales.

    Désormais avec cette modification, la détermination des bénéfices des sociétés de personnes et des professions non commerciales s'effectuera uniquement selon le régime du réel.  

    Consécutivement à la suppression du régime de l'évaluation administrative comme un des modes de détermination des bénéfices des sociétés de personnes et des professions non commerciales, l'article 5 a abrogé:

    - d'une part, l'article 27 du CID qui prévoyait l'application du régime de la déclaration contrôlée aux contribuables exerçant une profession non commerciale lorsque leurs recettes brutes annuelles excèdent 300.000 DA;

    - d'autre part, les articles 44 à 46 de la loi de finances pour 2002 relatifs au régime de l'évaluation administrative.

III. Date d'effet:

   Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2003.

   Le régime d'imposition d'après le bénéfice réel s'applique aux bénéfices des sociétés de personnes réalisés au titre de l'exercice 2003 et suivants.