CIRCULAIRE N° 01 MF/DGI/DLF/LF 03
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à:
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux
OBJET/ Régime fiscal des gérants majoritaires.
RÉFÉRENCES/-
Articles
2, 6 et 24 de la loi n°02-11 du 20 choual correspondant au
24 décembre 2002
portant loi de finances pour 2003;
- Articles 12-7, 14-2-3, 32 et 217 du code des impôts directs
et
taxes assimilées.
La présente circulaire a pour objet de commenter pour les services les
dispositions des articles 2, 6 et 24 de la loi de finances pour 2003 qui ont
respectivement:
- abrogé le paragraphe 7 de
l'article 12 du code des impôts directs et taxes assimilées pour exclure de la
catégorie des BIC les revenus des gérants majoritaires ainsi que les
paragraphes 2 et 3 de l'article 14 du même code relatif à la détermination
des bénéfices imposables;
- modifié et complété l'article 32 du code des impôts directs et taxes assimilées pour définir la qualité des gérants majoritaires;
- et l'article 217 du code des impôts directs et taxes assimilées pour exclure du champ d'application de la TAP les revenus des gérants majoritaires.
I. Inclusion des revenus des gérants majoritaires dans la catégorie des
bénéfices non commerciaux:
L'article 02 de la loi de finances pour 2003 a abrogé le paragraphe 7 de l'article 12 du code des impôts directs et taxes assimilées pour exclure les revenus des gérants majoritaires de la catégorie des BIC et les inclure désormais dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
L'article 02 a également et par voie de conséquence, abrogé les dispositions
des paragraphes 02 et 03 de l'article 14 du CID devenues caduques car
déterminant les bénéfices imposables dans la catégorie des BIC pour les
revenus en cause.
Désormais les gérants majoritaires sont soumis au régime
de la déclaration contrôlée au même titre que les associés de sociétés de
personnes, des sociétés civiles professionnelles et des membres de sociétés
de participation.
Par ailleurs, l'article 06 de la loi de finances pour 2003 a complété les
dispositions de l'article 32 du CID à l'effet de considérer comme réputés
associés gérants des sociétés à responsabilité limitée et soumis en cette
qualité et à concurrence des parts sociales réputées détenues par
eux, les gérants de ces sociétés qui n'ont pas personnellement la propriété
des parts sociales si leur conjoint ou leurs enfants non émancipés ont la
qualité d'associé. Les parts sociales appartenant en toute propriété ou en
usufruit à leur conjoint ou leurs enfants non émancipés sont considérés
comme détenus par le gérant des sociétés à responsabilité limitée.
En d'autres termes, la qualité de l'associé gérant
majoritaire s'apprécie en tenant compte des parts sociales détenues par le
conjoint du gérant ou ses enfants non émancipés en toute propriété ou en
usufruit car considérées comme siennes.
1. Il est précisé, à cet égard, que la qualité
d'associé gérant majoritaire est conférée au gérant dès lors qu'il
détient plus de 50% des parts sociales soit personnellement soit par le
conjoint et ses enfants non émancipés ou l'ensemble.
2. En cas de détention minoritaire, les rémunérations des
associés gérant des SARL sont soumises à l'IRG dans la catégorie des
traitements et salaires.
II. Exclusion des revenus des gérants majoritaires de l'assiette de la TAP:
L'article 24 de la loi de finances pour 2003 a
modifié les dispositions de l'article 217 du CID en vue d'exclure les gérants
majoritaires des SARL du champ d'application de la TAP.
III. Date d'effet:
Ces dispositions s'appliquent:
- en ce qui concerne
l'imposition des bénéfices, aux résultats de l'exercice
2003, soumis à
déclaration en 2004;
- en ce qui concerne l'exemption de
la TAP, aux recettes réalisées à compter
du mois de janvier soumis
à déclaration dans les 20 premiers jours du mois de
février 2003;