CIRCULAIRE N° 08 MF/DGI/DLF/LF 03

A

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya 

En communication à:

 Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

 Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux

OBJET/ IBS:- Exonération des dividendes. 
                 - Relèvement de 30% à 40% du taux de la retenue à la source
                   applicable aux revenus des dépôts anonymes ou au porteur.
           

RÉFÉRENCES/- Articles 19 et 20 et 16 de la loi n°02-11 du 20 choual
                      correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances
                      pour 2003;
                    - Articles 147 bis et 150 du code des impôts directs et taxes
                      assimilées. 
                     

    La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services les articles 19 et 20 de la loi de finances pour 2003 qui ont modifié respectivement les articles 147 bis et 150 du CID:


I. Exonération des dividendes en matière d'IBS:

    L'article 19 de la loi de finances pour 2003 a modifié les dispositions de l'article 147 bis du CID pour énoncer que les revenus qui proviennent de la distribution des bénéfices qui ont été soumis à l'IBS ou qui en sont expressément exonérés n'intègrent pas l'assiette de l'IBS.

    Il est noté que le deuxième alinéa de l'article 147 bis ainsi modifié précise que le bénéfice de cet avantage est réservé exclusivement aux revenus régulièrement déclarés.

    En d'autres termes, les revenus concernés qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration conformément aux prescriptions de la législation en vigueur seront inclus dans la base imposable de l'IBS.

    Il est souligné, par ailleurs, que l'exonération ainsi introduite se substitue à la technique  de l'avoir fiscal jusqu'alors en vigueur.

II. Relèvement du taux de la retenue à la source applicable aux revenus provenant des titres anonymes ou au porteur:  

    L'article 20 de la loi de finances pour 2003 a modifié les dispositions de l'article 150 du CID pour porter de 30% à 40% le taux de la retenue à la source applicable aux revenus provenant des titres anonymes et d'étendre l'application de cette retenue aux revenus provenant des titres au porteur.

   Il est rappelé que cette retenue revêt un caractère libératoire en ce sens que lesdits revenus n'intègrent pas l'assiette de l'IBS.

III. Date d'effet:

    Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2003.

   Elles s'appliquent aux dividendes distribués et aux revenus provenant des titres anonymes ou au porteur payés à compter de cette date.