CIRCULAIRE N° 07 MF/DGI/DLF/LF 03

A

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya 

En communication à:

 Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

 Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux

OBJET/ Imposition des revenus salariaux.

RÉFÉRENCES/- Article14 de la loi n°02-11 du 20 choual correspondant au 
                      24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003;
                   - Article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées. 
                     

    La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services, les modifications introduites par l'article 14 de la loi de finances pour 2003 au niveau des dispositions de l'article 104 du CID.

I. Objet de la modification:

    L'article 14 de la loi de finances pour 2003 a modifié les dispositions de l'article 104 du CID de manière à élargir les tranches supérieures du barème de l'IRG soumises aux taux de 30, 35 et 40% et d'augmenter les abattements spécifiques aux revenus salariaux.

A. Élargissement des tranches supérieures du barème IRG:

    La modification apportée par l'article 14 de la loi de finances pour 2003 aux dispositions de l'article 104 du CID, consiste en l'élargissement des tranches supérieures du barème IRG soumises aux taux de 30, 35 et 40% comme suit:

    - de 720.000 DA à 1.080.000 DA pour la fraction de revenu soumise au taux 
      de 30%; 
    - de 1.920.000 DA à 3.240.000 DA pour la fraction de revenu soumise au taux 
      de 35%; 
    - d'une limite supérieure à 1.920.000 DA à une limite supérieure à 3.240.000 DA
      pour la fraction de revenu soumise au taux de 40%.

    Avec cette  modification le nouveau barème de l'IRG se présente comme suit:

 B. Institution d'un nouveau régime d'abattement en faveur des revenus salariaux: 

    L'article 14 de la loi de finances pour 2003 a apporté une modification au régime des abattements, applicables aux revenus visés à l'article 66 du CID et défini à l'article 104 du même code.

    Ainsi, ces revenus bénéficieront:

- Pour les célibataires: d'un abattement de 10% sans que celui-ci ne puise être inférieur à 3.600 DA/an (au lieu de 6.000 DA/an actuellement) ou supérieur à 1.800 DA/an.

- Pour les mariés: d'un abattement de 30% sans que celui-ci ne puise être inférieur à 4.800 DA/an (au lieu de 3.000 DA/an actuellement) ou supérieur à 1.800 DA/an (au lieu de 15.600 DA/an actuellement).

    Il est signalé que la mise en œuvre de ce nouveau régime aura pour  conséquence de relever les seuils de non imposition aux limites ci-après:

- Pour les célibataires: de 6.500 DA à 8.000 DA par mois;
- Pour les mariés: de 7.500 DA à 9.000 DA par mois.  


II. Date d'effet:

    Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2003 et concerneront les salaires et revenus assimilés échus à partir de cette date.