CIRCULAIRE N°31/MF/DGI/DLF/LF 03
A
Messieurs les Directeurs des impôts
En communication à
Messieurs les Directeurs Régionaux
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de Services Fiscaux (IGSF)
Objet /-Remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
- Institution de la taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles.
Références / -Article 25 et 94 de la loi n° 02-11 du 24 Décembre 2002 portant loi de finances pour 2003.
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services fiscaux les dispositions des articles 25 et 94 de la loi de finances pour 2003.
I. Remboursement partiel du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères :
L'article 25 de la loi de finances pour 2003 a crée au sein du CID l'article 263 quinquiès qui prévoit en cas de tri -sélectif le remboursement dans les limites de 15 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à chaque ménage qui remettra au niveau de l'installation de traitement prévue, des déchets compostables et/ou recyclables.
La mise en oeuvre des dispositions de l'article 263 quinquiès est subordonnée à l'intervention d'un texte réglementaire.
II. Institution de la taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles:
L'article 94 de la loi de finances pour 2003 a institué une taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles basée sur le volume rejeté et la charge de pollution générée par l'activité en dépassement des valeurs limites telles que fixées par la réglementation en vigueur .
Il est noté que les tarifs de la taxe sont déterminés en référence au taux de base annuel fixé par les dispositions de l'article 54 de la loi de finances pour 2000 et un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du taux de dépassement des valeurs limites.
Aux termes des dispositions de l'article 94 précité, le produit de la taxe est réparti comme suit:
50% au profit du Fonds National pour l'Environnement et la Dépollution;
20% au profit du Trésor public;
30% au profit des communes.
La mise en oeuvre des dispositions de l'article 94 est également subordonnée à l'intervention d'un texte réglementaire.